Les faits:
Monsieur G. est directeur et bénéficie d’une voiture de fonction. Son employeur le licencie et le dispense d’exécuter son préavis d’une durée de douze mois. Le contrat de travail de Monsieur G. prévoit qu’en ce cas, il doit restituer sa voiture de fonction dès notification de la rupture. Monsieur G. ne l’entend pas ainsi et ne restitue son véhicule qu’un an plus tard, à la fin du préavis. La Cour d’appel de Versailles le condamne à verser plus de 30.000 euros à la société en remboursement des frais afférents à la voiture de fonction conservée. Mais la Cour de Cassation va donner raison à Monsieur G (1).
La question posée : un salarié dispensé de préavis peut-il conserver ses outils professionnels ?
On ne le sait pas toujours mais la dispense de préavis n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Ainsi, le salarié qui est dispensé d’exécuter son préavis à la demande de son employeur conserve tous ses droits jusqu’à la fin du contrat, quel que soit le motif de rupture (démission, licenciement …).
La solution de la Cour de cassation : Le salarié ne peut être tenu de restituer le véhicule de fonction dont il bénéficie pour un usage professionnel et personnel , même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail.
C’est l’apport de la décision du 11 juillet 2012. L’employeur ne peut pas se soustraire à son obligation en versant une indemnité compensatrice au salarié (2).
Monsieur G. avait donc parfaitement le droit de conserver son véhicule. Toutefois, s’il s’était plié à la demande de son employeur, il aurait pu alors demander une compensation financière, calculée a minima sur la valeur de l’avantage en nature mentionnée sur son bulletin de paie, ainsi que des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.
De manière générale, le salarié dispensé de préavis ne doit subir aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait reçus s’il avait accompli son travail jusqu’au terme de son contrat (3), même s’il est en arrêt de travail (4). L’employeur ne peut, par exemple, lui retirer son logement de fonction, ses vêtements et outils de travail, son ordinateur ou son téléphone portable. A défaut, il s’expose à devoir verser des dommages-intérêts.
(1) Cass. Soc. 11.07.2012,n°11-15649
(2) Cass. Soc. 08.03.2000, n°99-43091
(3) Art.L 1234-5 du Code du travail
(4) Cass. Soc 26.01.2011, n°09-43193
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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J’ai été licencié économique, avant mon employeur aux Prud’hommes avait été condamné à me verser des salaires en retard. Il a déposé le bilan et se retrouve en redressement judiciaire, mes salaires ne m’ont toujours pas été versés, nous sommes le 15 mai et le jugement a été prononcé le 15 avril 2016.
Que puis-je faire ?