NON. L’employeur qui est informé des dates choisies par le salarié pour le congé de paternité, dans le délai légal d’un mois avant le début du congé, ne peut s’opposer au départ du salarié, ni en exiger le report, même s’il existe des difficultés d’organisation ou une charge de travail dans l’entreprise à ces dates.
C’est ce qu’ a jugé la Cour de cassation dans une décision du 31 mai 2012.
Les faits :
Après la naissance de son enfant intervenue un 25 juillet, un salarié notifie à l’employeur son souhait de prendre un congé de paternité du 6 au 16 septembre.
L’article L1225-35 du code du travail prévoit en effet les dispositions suivantes:
Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret [quatre mois], le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
L’article D1225-8 précise en outre :
Le congé de paternité est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant.
Le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l’un des cas suivants :
1° L’hospitalisation de l’enfant. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l’article L. 1225-28.
Le salarié respecte le délai de prévenance d’un mois prévu par le code du travail: il informe l’employeur par courrier recommandé du 3 août de son absence pour congé de paternité de onze jours à compter du 6 septembre.
L’employeur lui oppose cependant un refus, invoquant la charge de travail de l’entreprise à la période choisie par le salarié et lui propose un report du congé de paternité au mois de novembre.
Le salarié passe outre le refus de l’employeur et part en congé à la date annoncée du 6 septembre.
L’employeur va alors le licencier pour faute grave, invoquant son absence non autorisée à compter du 6 septembre.
Le salarié saisit le conseil de prud’hommes estimant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La décision des juges :
Le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel font droit à la demande du salarié et condamnent l’employeur à lui verser des
L’employeur forme un pourvoi contre la décision de la cour d’appel. Il estime qu’il était en droit de s’opposer aux dates proposées par le salarié, pour un motif légitime, en l’occurrence des difficultés d’organisation liées à la charge de travail de l’entreprise à cette période de septembre.
La cour de cassation rejette son pourvoi et approuve les premiers juges d’avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse:
le salarié avait informé l’employeur de son départ en congé de paternité dans le délai d’un mois prévu par l’article L1225-35 alinéa 3 du code du travail; « informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, l’employeur ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report« . En prenant son congé à la date choisie, malgré l’opposition de son employeur, le salarié n’avait commis aucune faute, de sorte que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012, n°de pourvoi 11-10282
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Binjour
Si je n´ai Pas envoyé mon courrier de demande de congés paternité, et que je préviens par SMS mon employeur Le jour de l’accouchement, puis je prendre mon congés paternité de suite ? Quels sont les droits de mon employeur dans ce cas ?
Bonjour,
J’ai bien effectué ma demande orale, car on a refusé ma lettre, de congé paternité et elle a été refusé car je ne l’ai pas fait 1 mois avant.
Est-il possible d’obtenir tout de même ces congés ?
Merci
Bonjour mon entreprise refuse que je prenne mes 11 jours de paternité et que j ai donné 1 moi avant par recommandé et il m obligé à prendre après une date qu il a choisi à t il le droit ou pas
Bonjour
Suite à report par l’employeur des 11 jours de paternité après les 4 mois car surcharge travail, est ce que la prise en charge par la sécurité sociale va être possible si attestation fournie par l’employeur … Délais dépassé de 4 jours seulement.
bonjour,jai oublier de précisé je travail,dans la fonction public hospitaliere.merci
Bonjour,j’aimerais savoir si au bout de 1 ans peut on toujours faire apel au prud’homme suite a un congé parentale demander en fevrier 2016 refuser pour une autre date suite a un manque de personnel.sachant que ma chef de service ma demander de faire un courrier au date repousser.Ne connaissant pas les lois,c’est ce que jai fait mais vraiment parceque je n’avais pas le choix en vers mon employeur,et jai pu me renseigner et su que mon employeur n’avais pas le droit de refuser mon congé au date demander. merci a ceux qui pourons me renseigner.
Bonjour,
Je suis enceinte de 6 mois de mon 2ème enfant et j’ai demandé un congés parental à 50% à mon employeur qui ne veut pas et n’accepte qu’un congés parental à 80%. En a t-il le droit?
Cordialement
Me Turhan Godard
bonjour, mon ami travail dans le millieu agricole sont patron lui refuse les dates choisis et lui en impose d’autre a t’il le droit ? et sinon peut on lui renvoyer une lettre avec d’autre date ?
Bonjour,
Cette décision et ce qui en découle (impossibilité pour l’employeur de refuser ou reporter les dates du congés paternité) s’applique t-elle aussi aux fonctionnaires ?
Mon mari est fonctionnaire de police et s’est vu refuser son congé paternité à la naissance de notre enfant le mois dernier, au motif d’effectifs insuffisants. Sa hiérarchie était elle en droit de le lui refuser ? Si oui, peut elle également lui imposer les dates futures puisqu’il n’a toujours pas pu le prendre…
Merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement
bonjour je vous contacte pour avoir quelques réponse.
voila j’ai envoyer ma lettre avec accuser de réception 1 mois a l’avance a mon employeur pour mes dates de prise de conge paternité , il m’a donner une lettre comme quoi qu’il refuser de me donner les dates demander et m’a mis d’autres dates souhaites je précise lettre non dates non signer ni cacher de l’entreprise donc j’ai pris mon conge aux dates que j’avais mentionner dans ma lettre sauf que la j’apprend qu’il ne remplira pas l’attestation pour l’assurance maladie car il me met en absence injustifié a t’il le droit et quel recours j’ai contre lui ?
en attente de votre réponse merci
Bonjour , je suis dans la grande distribution et vais être papa pour le 2ème fois en septembre. Un collègue va aussi être papa le même mois et a demandé les même dates de congé paternité que moi c’est à dire du 20 au 31 décembre (période de Noël ). L’employeur refuse puisque on est 2 a choisir les même date a t il le droit de refuser quand même?
Puisque l’employeur n’a pas le droit de refuser un congé parental, vous êtes en mesure de maintenir les dates même si cela coïncide avec celles de votre collègue. Le délai d’un mois permet à l’employeur de trouver une solution de remplacement. La loi stipule qu’un employeur n’impose pas le congé paternité. Un congé paternité n’est pas un congé payé par l’employeur mais pas la sécurité sociale