A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.
- Il en résulte deux règles:
– tout contrat conclu à compter de cette date doit comporter une durée minimale hebdomadaire de 24 heures (article L3123-14-1 du code du travail);
– tout contrat conclu avant cette date et en cours au 1er janvier 2014 est soumis à une période transitoire de deux ans jusqu’au 1er janvier 2016, pendant laquelle tout salarié bénéficiant d’une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine peut demander à son employeur de passer à 24 heures.
Cette demande du salarié s’impose à l’employeur excepté si celui-ci est dans l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Il appartiendra à l’employeur de prouver cette impossibilité, en cas de contentieux prud’homal.
A compter du 1er janvier 2016, la durée de 24 heures sera la durée obligatoire des temps partiels. Les employeurs auront alors l’obligation d’établir un avenant pour tous les contrats à temps partiel dont la durée serait inférieure à 24 heures.
- Il existe des dérogations à cette règle des 24 heures :
– un salarié peut demander à travailler moins de 24 heures par semaine en invoquant plusieurs motifs : des contraintes personnelles, le cumul de plusieurs activités à temps partiel; il doit obligatoirement formuler sa demande par écrit, en la motivant (article L3123-14-2 du code du travail) et il appartient par conséquent à l’employeur de disposer d’un tel document avant d’établir un contrat d’une durée inférieure à 24 heures;.
On peut aisément imaginer le contentieux susceptible de naître autour de la question du consentement du salarié: a-t-il ou non rédigé sa demande écrite de son propre chef ou à la demande de son employeur ? On sait, depuis la jurisprudence née après la mise en œuvre des ruptures conventionnelles, que les juges exercent un contrôle sur cette question du consentement libre et éclairé du salarié.
– une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures par semaine, avec des garanties pour les salariés (mise en oeuvre d’horaires réguliers ou d’horaires permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre un temps plein ou au moins 24 heures) (article 3123-14-3).
Ces dérogations ne sont toutefois possibles qu’à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes (article L3123-14-4).
Cas particulier: les étudiants de moins de 26 ans pour lesquels une durée de travail inférieure à 24 heures, compatible avec leurs études, est de droit (article L3123-14-5). En revanche, la loi ne précise pas si, dans leur cas, il y a l’obligation ou non de regrouper les horaires de travail sur des journées ou demi-journées, étant précisé qu’un tel regroupement pourrait aller à l’encontre de leur intérêt notamment pour les étudiants qui souhaitent travailler en soirée.
Autre cas particulier: les associations et les entreprises d’insertion: elles peuvent proposer des contrats d’une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures si le parcours d’insertion des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières le justifie.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Ma fille a commencé à travaille en cdd le 09/09 sa patronne n à pas fait de contrat sous pretexte qu elle fait moins de 24 h et sa patronne lui demande un courrier incluant n importe quelle raison
est ce légale peut elle casse son contrat sachant qu elle n à rien signe pour le moment et une autre pharmacie lui a proposer un contrat plus interessant comment peut elle faire si elle souhaite tout arreter
Je ne travaille que 7h par semaine à l’épicerie de mon village. Mon employeur n’a pas les moyens de passer aux 24h hebdomadaire. Vais-je perdre mon emploi ?
Bonjour,
J’aurais besoin d »aide svp. Ma mére est femme de ménage pour différentes entreprises (en CDI) et un peu des particulers. Au total elle cumule à peine 25h/semaine, cela dépend des mois. Elle aimerait travailler plus au sein des entreprise mais elle n’a que des petits contrats. Les entreprises lui ont demandé de faire une lettre pour deroger à la loi du minimum de 24h en expliquant qu’elle cumule plusieurs activités, puisqu’elle fait à peine 3h dans les différentes entreprises.
Est ce qu’il faut qu’elle fasse cette lettre? car elle aimerait pouvoir faire un 35h dans une entreprise, ou mau moins un 24h mais c’est ses entreprises qui ne lui donne pas assez d’heures. merci de votre réponse, Cordialement.
je n’ai pas vraiment de commentaire sur votre article mais plutôt une question.
je suis en cdd dans une station service sur mon contrat est stipulé que je ne peux pas refuser les horaires imposés sachant que je peux travailler le soir le week-end et les jours fériés.
mes horaires ont changés dernièrement car ma patronne c’est trompé sur les congés de ses employés (mon contrat a été fait en fonction de ça).
je suis sous contrat jusqu’au mois de décembre mais maintenant mes horaires sont du lundi au jeudi de 11h à 13h.
j’y vais en transport cela me coûte environ 6€ aller et retour sachant que je suis au smic donc comprenez que la fi du mois risque d’être sévère lorsqu’il est retiré les charges salarial sur mon bulletin de salaire.
ma question est a-t-elle le droit de m’imposer ses horraires 2h seulement et cela pendant 4 jours par semaine sachant que je suis au smic?
j’aimerais savoir ce que je peux y faire car oui j’ai envie de travailler mais j’estime que je me fais exploiter sachant que je suis obligé d’accepter et que je n’ai pas assez d’expérience pour travailler malgré mon bac en compta