S’il est interdit à l’employeur de revenir unilatéralement sur une sanction, c’est-à-dire sans l’accord du salarié(voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail) , rien ne lui interdit en revanche de revenir sur une sanction avec l’accord du salarié.
- C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, pour un licenciement, dans une décision du 17 janvier 1990.
Les faits étaient les suivants:
L’employeur avait eu une violente altercation avec son salarié, employé en qualité de plombier.
Lors de cette altercation, il lui avait signifié qu’il était licencié et le salarié avait quitté l’entreprise pour ne plus y reparaître.
Il avait ensuite saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser les indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
L’employeur soutenait que si, au cours de l’altercation, il avait menacé de licenciement le salarié, il avait immédiatement après, manifesté son intention de ne pas rompre le contrat de travail et il convenait d’en déduire que le salarié, qui n’avait pas reparu dans l’entreprise, était responsable de la rupture.
Les juges du fond (Conseil de prud’hommes et Cour d’appel de Versailles) ont condamné l’employeur à verser au salarié les indemnités qu’il sollicitait estimant que la rupture était imputable à l’employeur et que le salarié était en droit de refuser la reprise des relations contractuelles.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation.
La cour de cassation a jugé qu’un licenciement ne peut être rétracté qu’avec l’accord du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1990 n° de pourvoi 87-40666).
- De même dans une affaire jugée en 2004: le salarié avait été licencié pour inaptitude et l’employeur lui avait ensuite demandé de considérer le licenciement comme nul et non avenu; la cour d’appel de Pau avait relevé que rien n’interdit à l’employeur d’annuler une mesure de licenciement notifiée au terme d’une procédure irrégulière sauf à reconnaître au salarié le bénéfice de son contrat de travail non rompu. Cette décision était censurée par la Cour de cassation: il est interdit à l’employeur de revenir sur un licenciement qu’il a prononcé sans l’accord du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2004 n°02-41173)
- La cour de cassation juge par ailleurs que si le salarié peut renoncer à invoquer un licenciement et consentir, sur la proposition de l’employeur, à la continuation du contrat de travail, sa renonciation doit être claire et non équivoque.
Ainsi, la seule décision unilatérale de l’employeur de verser au salarié des indemnités complémentaires maladie après avoir rompu le contrat de travail ne vaut pas renonciation claire et non équivoque du salarié à invoquer le licenciement intervenu (Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2001 n°de pourvoi 99-43016).
En revanche, il a été jugé que le salarié avait accepté de manière claire et non équivoque la rétractation par l’employeur d’un licenciement dans les circonstances suivantes: le salarié était convoqué à un entretien préalable à son licenciement économique; huit jours avant la tenue de l’entretien, il subissait un arrêt de travail suite à un accident du travail; l’arrêt était prolongé puis l’employeur n recevait plus de prolongation d’arrêt sans que le salarié reprenne son travail; après lui avoir réclamé, en vain, la justification de son absence et n’ayant pas reçu d’avis de prolongation de son précédent arrêt de travail, il lui notifiait, un mois plus tard son licenciement pour motif économique.
C’est alors qu’il recevait un avis de prolongation d’arrêt de travail; il informait alors le salarié qu’il était amené à suspendre la procédure en cours jusqu’à son retour effectif. Le salarié continuait ensuite d’adresser des arrêts de travail.
Il saisissait ultérieurement le Conseil de prud’hommes, estimant avoir été licencié.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence jugeait que « placé en arrêt de travail, n’ayant jamais repris son travail et ayant continué à envoyer à son employeur des arrêts de travail, le salarié avait renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir de la mesure de licenciement prononcée ».
Le salarié formait un pourvoi en cassation contre cette décision.
La cour de cassation rejetait le pourvoi jugeant que la cour d’appel avait à bon droit estimé que le salarié avait accepté de manière claire et non équivoque la rétractation par l’employeur du licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2008, n°de pourvoi 06-45976).
Ce qu’il faut retenir : l’employeur peut rétracter un licenciement avec l’accord du salarié, lequel doit être exprimé de manière claire et non équivoque.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour Maître,
J’ai lu votre article sur la rétractation de l’employeur après avoir licencié par LRAR un employé.
Mon cas est un peu compliqué et j’ai du mal à trouver les bonnes réponses .
J’ai signé mon contrat le 25 mars autant que Adjoint dans une boulangerie avec une période d’essai de deux mois renouvelable un mois.
Le 29 avril je suis muté à une autre boulangerie de la même entreprise toujours sous le même contrat qui contient une clause de mobilité.
Le 1er juin je signe un avenant à mon contrat pour devenir responsable avec une clause de période PROBATOIRE de 3 mois renouvelable 2mois. (Dans ce avenant il est écrit bien clair que mon ancienneté de 25 mars 2019 est respecté).
Le 02 Août j’envoie à la RRHH une lettre RAR type pour demander une convention de rupture car ça se passe très mal à mon travail ( surcharge de travail, non respect des repos, manque de personnel, vide hiérarchique….)Il ont reçu ma lettre le 05 Août.
Le 06 Août ils m’ont envoyé une LRAR que j’ai reçu le 07Aout, pour m’annoncer le mise à terme de mon période d’essai avec une période de prévenance de 2 semaines et que je ne fais plus partie des effectifs à partir du 18 Août après ma journée de travail. Ils ajoutent qu’ils me feront parvenir mon solde de tout compte, etc dans les meilleurs délais.
J’essaie de avoir mon Responsable de secteur au téléphone sans résultat et nous n’avons pas des adresses mail professionnelles pour communiquer donc silence radio.
Une semaine plus tard ( le mardi 13 Août)et sûrement ,après avoir cherché quelqu’un pour me remplacer sans résultat, il vient me voir à la Boulangerie pour me dire que je ne suis pas licenciée mais relève de mes fonctions de Responsable et que je dois signer un nouveau contrat. Évidemment je lui dis que je ne le fais plus confiance et que je ne signe rien . De plus je suis très claire avec lui . Je n’ai jamais reçu aucun écrit ou contrat.
Le dimanche 18 Août à 12h00 il m’envoi un SMS disant que comme il m’avait expliqué le mardi, il avait décidé mettre à terme mon période probatoire et me réaffecter à mes fonctions de Adjointe à partir du 19 Août. Et qu’il contait avec ma présence lundi. Même si je l’avait dit mardi que je ne voulais pas revenir.
Je suis vraiment licenciée? Je suis en arrêt pour 15 jours par ordre de mon médecin traitant car je suis épuisée physiquement et psychologiquement. Et je ne sais plus quoi faire. Puis je les reclamer mon solde de tout compte et mes documents de fin de contrat sans avoir des conséquences ?
Est-ce un licenciement? Peut je les saisir en PD pour licenciement sans cause réel et sérieuse ?
Je vous remercie d’aavance pour tout renseignement juridique que puisse m’aidée.
Bien à vous.
Mon employeur étant salarié-gérant d’un kiosque de la société Relay, le 22/04/2016 j’ai appris par son chef secteur, que la société doit se séparer de moi pour causes de difficultés économiques.
Le 25/04/2016 j’ai donné ma réponse pour une rupture conventionnelle.
La précédente rupture conventionnelle ayant été refusée pour un montant d’indemnités de licenciement jugé excessif, j’ai demandé le 11/05/2016 la mise en place d’un licenciement économique avec un contrat de sécurisation professionnelle.
Le 06/06/2016, j’ai accepté, rempli, signé et daté le contrat de sécurisation professionnelle.
Le 13/06/2016, j’ai remis en main propre, lors de l’entretien, le contrat de sécurisation professionnelle à mon employeur.
Le 01/07/2016 j’ai annoncé à mon employeur que selon la procédure de licenciement, ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle, je suis légalement censé ne plus être son salarié, puisque les 21 jours de réflexion du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) ont écoulés et que par conséquent mon contrat doit cesser et qu’il doit respecter les étapes et les règles afférentes à la procédure de licenciement économique (arrêt de la Cour de Cassation du 16 mai 2013 n° 11-28494.)
Le 04/07/2016, mon employeur m’apprend que la procédure de licenciement est annulée par sa direction sans commun accord, alors que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation pose une condition stricte à une éventuelle annulation du licenciement par l’employeur : l’accord du salarié.
« Dès l’instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord du salarié. » (Cass. Soc. 12 mai 1998, pourvoi n°95-44.353)
Vu que mon employeur et sa direction n’ont pas respecté la procédure de licenciement économique notifié avec contrat de sécurisation professionnelle,
Vu que mon employeur et sa direction ont décidé d’annuler le licenciement sans mon accord,
Vu que le but de l’annulation du licenciement est de me pousser à un abandon de poste,
J’ai saisi les prud’hommes de Boulogne pour irrégularité de procédure de licenciement, pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour demander réparation pour le préjudice causé.
Pensez-vous que j’aurais gain de cause
Est ce que l’employeur qui a licencié, a fait une retraction de licenciement (avec accord du salarié) peut licencier après un certain temps le même employé?
Suite au 8 mois de travail du à mes opération du canal carpien des 2 mains … depuis le 8 octobre 2013 en arrêt la médecine du travail peux til me remettre apt à mon poste ..suite à la première visite ma mis inapte j’ai pas envie d’être licencié je ne signerais pas !! Merci maître de votre réponse …
vous pouvez contester votre avis d’inaptitude.
Bonjour cela fais 8 mois que je suis en arrêt ..et en bref je suis passer en maladie professionnelle ma première visite médicale ma considérer comme inapt à mon poste et apt a un autre demain j’ai rendez vous à la 2eme visite et je ne veux pas être licencié. ..Mon patron ma envoyer un recommandé avec ar motif : en l’état les restrictions établi par le médecin du travail constitue une situation contraignante qui ne nous permet pas de vous fournir du travail et nous conduit à suspendre votre contrat de travail que faire?????
Chere Maitre
Votre article est excellent
Une question importante svp: est ce que le fait que l’employeur envoie un courrier recommandé a son salarié qui vient de se voir notifié un licenciement, et le courrier de l’employeur retrace l’entretien que le salarié et l’employeur ont eu apres la notification du licenciement en disant: suite a notre entretien de ce jour, je vous m’aviez demandé de réintegrer votre poste et je vous donne une autre chance
le salarié s’est mis en arret de maladie au mmt de la reception de ce courrier et n’a repondu que 3 semaines plus atrd par ecrit en disant: non je n’ai jamais été d’accord de reprendre mon poste. a ce moment la l’employeur le somme de reprendre osn poste puis procede licenciemenbt pour abandon de poste
qu’en pensez vous svp j’ai beaucoupo de mal
mille merci Maitre