Depuis la loi du 9 mai 2014, le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade est possible pour les salariés du privé (voir les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail les 30 janvier 2012 et 30 avril 2014 retraçant le long combat de plusieurs députés conduits par l’élu de la Loire, Paul Salen, pour parvenir au vote de cette loi).
En revanche, les fonctionnaires demeuraient exclus de ce dispositif.
Cela devrait bientôt changer.
Le 3 avril 2015, la ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé dans une interview donnée à la radio RTL, qu’un projet de décret permettant aux fonctionnaires de donner un jour de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade, pourrait être publié en mai 2015:
« Nous allons faire passer un texte, le 14 avril prochain devant le Conseil commun de la fonction publique, c’est une obligation pour nous et je pense que l’ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales seront tout à fait d’accord pour publier ce décret concernant ce type de situation au mois de mai »
Cette annonce ministérielle a été effectuée suite à une affaire largement médiatisée (voir notamment l’article publié dans Libération le 4 avril 2015) : un couple de policiers, dont la fille de cinq ans était atteinte d’une tumeur cérébrale incurable et n’avait plus que quelques mois à vivre, s’étaient vus proposer par leurs collègues un don de jours de RTT pour leur permettre de rester auprès de leur enfant. Or ce très beau geste de leurs collègues s’était heurté à un vide juridique puisque rien n’est prévu pour les fonctionnaires et leur hiérarchie avait refusé ce don.
On attend par conséquent le décret qui est annoncé pour ce mois-ci et dont le projet a été publié, notamment sur le site du syndicat UNSA.
Le décret ne sera pas rétroactif aurait indiqué le ministère de la Fonction publique (voir l’article du Figaro publié le 20 mai 2015) mais une «instruction sera passée aux chefs de service pour qu’ils fassent preuve de compréhension dans la gestion de ces situations».
C’est ce qu’a d’ailleurs fait la ville de Sens dans l’Yonne en janvier 2015, en autorisant 134 de ses agents sur les 600 personnels titulaires que compte la ville, à faire don de jours de repos à l’une de leurs collègues dont l’enfant était atteinte d’une leucémie aigüe. L’agent avait ainsi récupéré 245 jours pour rester auprès de sa fille (voir l’article publié dans la gazette des communes).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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