L’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises peut être demandée dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Elle consiste en une exonération partielle des charges sociales des créateurs pendant la première année d’exercice.
- Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?
L’article L5141-1 du code du travail précise :
Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :
1° Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
2° Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
3° Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l’article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 ;
6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
7° Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise mentionné à l’article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
- A quelles conditions peut- on bénéficier de l’ACCRE ?
Les bénéficiaires de l’ACCRE sont les personnes qui créent ou reprennent une entreprise, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont ils assurent le contrôle effectif.
Qu’entend-t-on par contrôle effectif de l’entreprise ?
1) La personne détenant plus de 50 % du capital seule ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;
Exemple : le créateur détient 40 % des parts sociales de la société, son épouse 8 % et ses deux enfants mineurs 2 % chacun. Le créateur contrôle donc la société à hauteur de 52 % (source: CCI Paris IDF).
2) Le dirigeant de la société détenant au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Exemple : le créateur, nommé dirigeant de la société, détient 25 % des parts sociales, son épouse 15 % et deux autres associés, sans aucun lien de parenté, 30 % chacun. Le créateur contrôle la société qu’il dirige à hauteur de 40 %. Aucun autre associé ne contrôle la société à plus de la moitié du capital de celle-ci (source: CCI Paris IDF).
3) Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital, qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème (0,10) de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Exemple : 3 associés reprennent ensemble une entreprise, l’un d’entre eux est nommé dirigeant et détient 40 % du capital, les deux autres sont associés non-dirigeants à hauteur de 30 % chacun et participent à l’activité de l’entreprise. Tous les trois souhaitent bénéficier du dispositif de l’ACCRE. Ensemble, ils sont majoritaires et les associés non-dirigeants détiennent 7,5 dixième (0,75) chacun de la part de capital du dirigeant, principal associé. La condition de contrôle de la société est remplie (source: CCI Paris IDF).
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Peuvent ainsi bénéficier de l’ACCRE :
- l’entrepreneur individuel,
- l’associé unique de l’EURL,
- les gérants de SARL ainsi que certains associés sous les conditions énumérées ci-dessus.
Attention : le simple rachat de parts sociales dans l’entreprise ne vaut pas création ou reprise d’entreprise au sens indiqué ci-dessus. Dans ce cas, le créateur qui rachète des parts sociales doit justifier de sa participation à l’activité de l’entreprise et y occuper des fonctions dirigeantes (Circulaire ministérielle DGEFP n° 2001-31 du 10 septembre 2001).
L’activité ne doit pas être exercée sous la forme d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs.
Si l’on envisage d’effectuer une demande d‘ACCRE au titre d’une profession réglementée le dossier doit comporter les autorisations et justificatifs nécessaires à l’exercice de l’activité choisie (exemple : coiffeurs, chauffeurs de taxi…) ainsi que les diplômes requis par la réglementation (conseil juridique, experts-comptables…) (source: URSSAF).
- En quoi consiste l’exonération de charges ?
Régime général :
Il s’agit d’une exonération partielle des charges sociales pendant douze mois.
Cette exonération d’une année court :
- soit à compter du jour de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés (entreprise individuelle, gérant majoritaire d’une SARL, …) ;
- soit à compter de la date de début d’activité de l’entreprise pour les personnes relevant du régime des assimilés-salariés (président de SAS, …).
L’exonération porte sur les cotisations suivantes:
- assurance maladie – maternité
- retraite de base
- invalidité décès
- allocations familiales
sur la partie du revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du Smic (calculé selon le taux horaire applicable au 1er janvier de l’année et sur la base de la durée légale du travail, soit une limite mensuelle de 1 758 € en 2016).
L’exonération s’applique que le bénéficiaire relève du régime des travailleurs non-salariés ou du régime des salariés.
Dans ce dernier cas, l’exonération concerne à la fois les charges patronales et « salariales » (exemple du gérant minoritaire rémunéré).
Restent dues les cotisations suivantes:
- les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération, c’est-à-dire excédant 120 % du Smic,
- la CSG-CRDS,
- la contribution à la formation professionnelle,
- la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants),
- les cotisations AT/MP ,
- la contribution solidarité autonomie,
- la contribution au Fnal,
- la contribution au financement des organisations syndicales,
- les cotisations chômage et AGS,
- le versement transport, le cas échéant.
(source: URSSAF)
Pour les micro-entrepreneurs, l’ACCRE consiste en l’application de taux de cotisations sociales spécifiques réduits et ce, jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l’activité, fixé à :
* pour une activité de vente : 3,4 % du CA la première année, 6,7 % du CA la deuxième année et 10 % du CA la troisième année ;
* pour une activité de prestations de services (BIC et BNC) : 5,8 % du CA la première année, 11,5 % du CA la deuxième année et 17,2 % du CA la troisième année ;
* pour une activité libérale relevant de la Cipav : 5,8 % du CA la première année, 11,5 % du CA la deuxième année et 17,2 % du CA la troisième année.
(source: CCI Paris IDF)
Cas particulier : professionnel libéral relevant du régime fiscal micro BNC et non éligible au régime micro-entrepreneur.
La durée d’exonération peut être prolongée deux fois de douze mois.
La demande de prolongation doit être faite par écrit auprès de l’organisme chargé de recouvrer vos cotisations (URSSAF, section professionnelle d’assurance vieillesse) au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le douzième mois de l’exonération.
Cette demande devra être renouvelée à l’issue de la première prolongation, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions, au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le 24e mois d’exonération et avant tout versement de cotisations.
- Quelles sont les formalités pour effectuer une demande d’ACCRE ?
(sources : Guichet entreprises ; URSSAF)
Le demandeur doit déposer ou envoyer son dossier ACCRE au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour sa demande de création ou de reprise d’entreprise soit :
- lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise,
- dans les 45 jours suivants le dépôt ou l’envoi de la demande de création.
Pour les personnes qui ont effectué leur immatriculation via le site guichet-entreprises, il convient d’adresser le dossier ACCRE par courrier au CFE compétent.
Le CFE est un guichet unique auprès duquel les entreprises souscrivent les déclarations obligatoires; suivant la nature de l’entreprise, le CFE compétent peut être la Chambre de commerce et d’industrie, le greffe du tribunal de commerce, le centre des impôts ou l’URSSAF.
La demande d’ACCRE doit comporter :
- l’imprimé de demande d’ACCRE complété et signé en original (imprimé ACCRE et sa notice)
- la copie de la déclaration de création (P0, M0… en l’imprimant via la fonction « récupérer le fichier PDF de votre demande » dans l’espace personnel).
- Un document justifiant de la qualité de bénéficiaire à l’ACCRE, à savoir :
* pour les demandeurs d’emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d’ouverture de droits (si celle-ci est récente) ou le justificatif du paiement de leur prestation (sachant qu’en pratique ce document doit dater de moins d’un mois et comporter la nature de l’aide) ;
* pour les demandeurs d’emploi susceptibles d’être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie (il peut arriver qu’en pratique les 6 derniers bulletin soient demandés) ; ou pour les personnes bénéficiaires d’une Convention de Reclassement Personnalisée (CRP), une photocopie du bulletin d’acceptation du bénéfice de la convention ou d’un Contrat de transition professionnelle (CTP) ;
* pour les personnes ayant signé une rupture conventionnelle, soit une photocopie de la notification de l’acceptation de l’homologation, soit l’accusé réception de la demande d’homologation sur lequel sont spécifiées la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire.
* pour les demandeurs d’emploi non indemnisés : un historique d’inscription à Pôle emploi prouvant une inscription d’au moins 6 mois durant les 18 derniers mois ;
* pour les bénéficiaires du RSA : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation (sachant qu’en pratique ce document doit dater de moins d’un mois et comporter la nature de l’aide),
* pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une copie de votre pièce d’identité,
* pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l’honneur de non indemnisation au titre de l’assurance chômage,
* pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie,
* pour les bénéficiaires d’un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
* pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
* pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l’adresse de l’établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l’entreprise,
* pour les bénéficiaires du complément libre choix d’activité : la notification de l’ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation.
- En cas de création ou de reprise d’une société il convient de joindre également :
* la copie des statuts comportant la répartition du capital (pour les SAS notamment vous pouvez également joindre la copie de la liste des souscripteurs).
* si le dirigeant n’est pas nommé dans les statuts, la copie du PV de nomination du dirigeant.
- Après le dépôt du dossier, quels sont les délais pour avoir une réponse ?
Après le dépôt du dossier, le CFE délivre un récépissé indiquant que la demande a bien été enregistrée.
Le CFE informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet dans les vingt-quatre heures le dossier de demande d’aide et une copie du récépissé à l’URSSAF.
L’URSSAF statue sur la demande dans un délai d’un mois, à compter de la date du récépissé.
L’absence de réponse de l’URSSAF passé ce délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.
Pour les professions libérales, lorsque les conditions d’octroi sont remplies, l’URSSAF délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’URSSAF notifie la décision de rejet de la demande et en informe les organismes sociaux concernés.
Articles L5141-1 et suivants code du travail Liens utiles :
Sources d’information :
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Merci pour la limpidité et la qualité de votre article.
Un point reste cependant en suspens, un chômeur inscrit à Pole Emploi et qui n’est pas encore indemnisé en raison d’un différé peut-il être eligible à l’ACCRE.
Pour memoire, lors de l’ouverture des droits ARE, pole emploi stipule très clairement dans sont courrier « Vous êtes indemnisable à partir du xx/xx/xxxx »
Au sens strict des mots, avant cette date, le chômeur n’est pas indemnisé ni indemnisable, qu’en est-il réellement.
Merci d’avance de votre réponse.
Merci beaucoup pour toute les information que j’ai trouvé sur votre blog. J’ai découvert que j’avais droit à l’accre car je suis en congé parental et je ne le savais pas. Merci infiniment.
Bien cordialement.