Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord « pour un nouveau modèle économique social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».
Cet accord est consultable en ligne.
Contesté par la CGT et FO qui ont refusé de le signer; qualifié d’ « historique » par le MEDEF; plébiscité par le gouvernement d »accord sans précédent« . Où se situe la vérité ?
Un prochain article du Blog pratique du droit du travail reprendra les différents thèmes de cet accord et permettra aux lecteurs de se faire leur idée.
Après la signature de cet accord, quelles sont les prochaines étapes à venir ?
- L’ANI a été signé le 11 janvier 2013 par trois organisations syndicales patronales (Medef, CGPME, UPA) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC). FO et la CGT ont refusé de mettre leur signature en bas d’un accord qu’ils jugent inacceptable.
- L’accord est actuellement ouvert à la signature de toutes les organisations patronales et syndicales.
- Le Gouvernement va ensuite préparer un projet de loi qui sera « minutieusement préparé » afin de « traduire l’accord dans le droit du travail », a déclaré le Premier ministre, lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, ce mardi 15 janvier.
- Le projet de loi sera ensuite soumis au vote du Parlement.
- L’accord signé le 11 janvier prévoit une entrée en application « dès l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application ».
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
