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On l’attendait dès lundi matin, mais la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui avait été adoptée samedi, devait encore être examinée par le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés fondamentales, et ne pouvait être promulguée avant que celui-ci ne se soit prononcé. C’est chose faite !
Quels déplacements ?
La déclaration est exigée uniquement lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :
- d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est calculée « à vol d’oiseau »)
- et du département.
Il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration :
- pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
- pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.
100 kilomètres calculés « à vol d’oiseau » :
comment fait-on pratiquement ?
Pour calculer cette distance lorsqu’on n’a pas d’outils numériques, on peut travailler à l’ancienne, utiliser un compas et une carte IGPN et tracer un cercle de 100 km autour de la ville où l’on réside (cela rappellera à certains avocats travaillistes le temps où l’on traçait à la main les cinq cercles des zones concentriques, pour connaître les indemnités de petits déplacements dans le BTP 🙂
Mais si l’on a un smartphone ou un ordinateur portable, on peut utiliser les sites qui, d’un seul coup de clic, vous permettent de tracer un cercle de 100 km autour de votre habitation. La revue « Dossier familial » en a répertorié un certain nombre : carte-sortie-confinement.fr, calcmaps.com, et geoportail.gouv.fr.
J’ai testé le site carte-sortie-confinement.fr qui m’a semblé le plus simple d’utilisation et en tous cas le plus intuitif : après avoir renseigné l’adresse de mon domicile, le résultat s’est immédiatement affiché avec un cercle délimitant les 100 kilomètres à vol d’oiseau autour de mon domicile, et une zone en pointillé matérialisant le département du Calvados à l’intérieur duquel je peux me déplacer librement, sans attestation, et quelle que soit la distance.
Et si je zoome, un autre cercle rouge apparaît, délimitant une zone d’un kilomètre autour de mon domicile.
Ainsi, je peux me déplacer sans attestation jusqu’à Bayeux, Vire, Falaise, Lisieux, Honfleur, ou bien Ouistreham.
Mais si je dois me rendre, pour motif familial ou professionnel impérieux à Bernay, Argentan, ou bien Coutances, qui se trouvent en dehors du département et à plus de 100 km, il me faudra montrer patte blanche !
Obligation de présenter deux documents :
un justificatif de domicile et un justificatif du motif de déplacement.
En cas de contrôle, il faut pouvoir produire :
- un justificatif de domicile :
Il doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Sont notamment admis : les factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement (le Ministre de l’intérieur avait évoqué la possibilité de montrer un carnet de chèques pour justifier de son domicile, mais cela n’est pas repris dans l’énumération qui figure sur le modèle de déclaration de déplacement.)
La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d’un célibataire géographique…). Précision : le « célibataire géographique » est le salarié qui, pour raisons professionnelles, doit quitter son domicile le lundi pour rejoindre toute la semaine son poste situé dans un autre département.
- un document justifiant du motif de déplacement correspondant à l’un des cas visés dans le document. Il y en a six.
Les entreprises de transport sont en droit de demander ces deux justificatifs, au même titre que les forces de l’ordre.
Six motifs de déplacement sont possibles
- Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).
Si les déplacements professionnels sont récurrents il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement, il suffit de cocher une case dédiée.
Pour les déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle.
- Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).
- Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants (cas n°4).
- Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5).
- Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6).
- Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).
Il n’existe pas de liste de ce qui est autorisé et de ce qui ne l’est pas.
Motif impérieux professionnel : il s’agira par exemple d’une personne dont le métier exige la mobilité, tels les chauffeurs routiers, ou bien – exemple cité par Édouard Philippe – un avocat qui a besoin d’aller plaider dans un tribunal situé dans un autre département que celui où il exerce habituellement (clin d’œil à notre profession que le Premier Ministre a brièvement connue avant de se consacrer à la politique), il s’agit bien en ce cas d’un motif impérieux professionnel.
Motif impérieux familial : le Ministre de l’intérieur a donné deux exemples: le décès d’un proche, ou la nécessité d’aller porter assistance à un parent ou un enfant vulnérable.
Il est recommandé, en cas de contrôle, de pouvoir justifier de cette nécessité d’avoir, par exemple, à se rendre au chevet d’un parent malade, mieux vaut en ce cas avoir un certificat du médecin.
« La simple visite pour se faire plaisir à un proche, ou bien le déplacement pour se rendre dans une résidence secondaire, il faut dans toute la mesure du possible se l’interdire » a précisé Edouard Philippe.
Alors que le Ministre de l’intérieur appelle les grands parents à ne pas visiter les nouveaux-nés, un député du Calvados, Christophe Blanchet, constatant dans sa circonscription, le désarroi des grands-parents dans une telle situation, a proposé que les naissances soient considérées comme motif impérieux familial afin que l’on puisse se rendre au domicile d’un (très) proche ( suite à la naissance d’un nouveau-né. Son appel a été relayé par d’autres députés. Mais une naissance peut-elle être considérée comme un « motif impérieux » par les forces de l’ordre en charge du contrôle des déplacements ?
Dans la mesure où les « motifs impérieux » ne sont pas inscrits dans la loi, une marge d’interprétation reste possible.
La police nationale, qui a été interrogée via sa plateforme de chat instantané, par le quotidien Le Parisien, répond que les déplacements « pour motif familial impérieux » sont « des déplacements dont la nécessité ne saurait être remise en cause (blessure d’un proche, accompagnement d’une personne vulnérable ou non autonome, santé, décès, maison en péril…) ». Sur la base de cette définition, une naissance peut-elle être considérée comme un déplacement dont la nécessité ne saurait être remise en cause ? Cela semble peu probable.
Spécificité en Ile-de-France: pour emprunter les transports publics collectifs aux heures de pointe (de 06h30 à 09h30 et de 16h00 à 19h00) , il faut une attestation spécifique dénommée « attestation dérogatoire » (voir le site du Ministère de l’intérieur) qui peut être utilisée dans les sept situations listées ci-avant.
Cette « attestation dérogatoire » distingue deux situations professionnelles:
– celle des travailleurs non salariés: ils peuvent utiliser cette attestation;
– celle des travailleurs salariés qui doivent, eux, présenter, en lieu et place de cette attestation dérogatoire, un « justificatif de déplacement établi par leur employeur« .
Que risque-t-on si l’on n’est pas muni de la déclaration de déplacement et des justificatifs exigés ?
Des agents assermentés pourront sanctionner les infractions.
Le non-respect des obligations sera punissable d’une amende de 135 €. Pour le moment, il a été demandé aux agents de privilégier, les premiers jours, la pédagogie avant de passer à la phase « offensive ».
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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