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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Inaptitude: la 1ère visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat même si le salarié est en arrêt de travail ensuite

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE, MALADIE, ACCIDENTS. 34 commentaires sur Inaptitude: la 1ère visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat même si le salarié est en arrêt de travail ensuite

La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. L’employeur doit prendre l’initiative de demander l’organisation du second  examen médical de reprise, prévu par l’article R4624-31 du code du travail. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012.   Les faits : A l’issue d’un arrêt-maladie de cinq mois, une salariée...

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Nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant : ça bloque à la sécurité sociale !

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 12 commentaires sur Nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant : ça bloque à la sécurité sociale !

Depuis le 1er janvier 2013, le congé de paternité n’est plus seulement réservé au père de l’enfant. Il est également ouvert à la personne qui vit avec la mère (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013). L’article L1225-35 du code du travail modifié par la nouvelle loi précise: Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient...

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Intempéries, fortes chutes de neige : que peut faire le salarié empêché d’aller travailler ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 8 commentaires sur Intempéries, fortes chutes de neige : que peut faire le salarié empêché d’aller travailler ?

Les Français se rappelleront du mois de mars 2013, et tout particulièrement en Basse-Normandie : vent glacial, bourrasques, congères, voitures sur le bas-côté de la route, toits effondrés, trains bloqués … la liste des désagréments est longue. Seuls les enfants étaient ravis: les écoles étant fermées, leur programme de travail se résumait à deux obligations: boules de neige et glissades en luges. Pendant plusieurs jours, les bas-normands ont été soumis au régime après-ski et chapka. Puis les écoles ont été fermées afin de vérifier l’ensemble des toitures, fragilisées par la neige. L’occasion...

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Egalité de rémunération hommes – femmes : où en est-on ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans HARCÈLEMENT, DISCRIMINATION, RÉMUNÉRATION. Un commentaire sur Egalité de rémunération hommes – femmes : où en est-on ?

Selon l’article L 3221-2 du code du travail, « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Dans les faits, la réalité est différente et les femmes sont souvent moins rémunérées que les hommes. Cette situation est née en 1914: appelées à contribuer à l’effort de guerre en travaillant dans les usines d’armement, les femmes perçoivent alors un salaire inférieur de près de 20% à celui des hommes. Cette situation est alors jugée normale et il faudra attendre 1946 pour que le ministre du travail...

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Envoyer des SMS au volant de son véhicule de travail est une faute grave

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Envoyer des SMS au volant de son véhicule de travail est une faute grave

Écrire des SMS en conduisant est une infraction punie par le code de la route. Le conducteur doit en effet se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent sous peine d’une amende de 150 euros (article R.412-6 du Code de la route). Mais c’est également un manquement aux règles de sécurité qui peut entrainer le licenciement pour faute grave. C’est ce qu’a jugé  la Cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 14 novembre 2012 dans des circonstances où, il est vrai, un conducteur de camion-benne...

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La formation des membres du CHSCT

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans REPRÉSENTATION DU PERSONNEL, SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. 2 commentaires sur La formation des membres du CHSCT

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (article L4614-14) (voir l’article sur le CHSCT). Comment s’effectue la demande de formation auprès de l’employeur ? La demande de congé de formation doit être présentée au moins trente jours avant le début du stage. Le représentant du personnel au CHSCT doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer (article R4614-30 du code du travail). Le...

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L’associé unique non-gérant d’une EURL peut être salarié

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Un commentaire sur L’associé unique non-gérant d’une EURL peut être salarié

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2012. Les faits: Un chauffeur grand routier avait été salarié d’une société pendant un an. Puis il avait racheté la totalité des parts sociales de la société dont il était ainsi devenu l’associé unique, son frère en étant le gérant. Peu de temps après, la société faisait l’objet d’une liquidation judiciaire et l’associé unique revendiquait le statut de salarié. Il prétendait qu’il avait exercé les fonctions de chauffeur routier, dans un état de subordination vis-à-vis de...

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Emplois d’avenir: premiers contentieux ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 2 commentaires sur Emplois d’avenir: premiers contentieux ?

A peine nés, les emplois d’avenir vont-ils déjà connaître leurs premiers contentieux ? Var Matin a révélé la situation de 6 jeunes, employés en qualité de télé-conseillers par la Caisse d’allocations familiales du Var le 30 novembre 2012 et remerciés le 2 janvier 2013, après seulement quelques jours d’essai. Motif : trop de lacunes dans le langage écrit et parlé, selon Patrick LEROUX, Directeur de la CAF du Var, interrogé alors par RMC. « Nous sommes très déçus » précisait-il, « je ne m’attendais pas à ce qu’après les tests qu’on avait fait, on ait autant de personnes qui ne puissent pas...

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CDD: dans quel délai doit-il être signé ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 56 commentaires sur CDD: dans quel délai doit-il être signé ?

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du code du travail). La cour de cassation a précisé que « l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable » (Cass. Soc. 29 octobre 2008 n° de pourvoi 07-41842). Que se passe-t-il si l’employeur ne fait pas signer le CDD dans les deux jours ? La sanction est particulièrement...

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Protection des données personnelles au travail : la CNIL précise quelles sont les bonnes pratiques

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS. Aucun commentaire sur Protection des données personnelles au travail : la CNIL précise quelles sont les bonnes pratiques

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient de publier quatre  fiches pratiques destinées à accompagner les salariés et les employeurs dans leur gestion des données personnelles au travail: Le recrutement et la gestion du personnel La géolocalisation des véhicules des salariés Les outils informatiques au travail L’accès aux locaux et le contrôle des horaires La vidéosurveillance sur les lieux de travail Quel cadre légal ? Quels droits ? Quelles obligations ? Ces fiches  pratiques répondent aux questions que peuvent se poser tant les salariés que les employeurs. Voir...

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Rupture conventionnelle: la saisie en ligne du formulaire est désormais possible

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Un commentaire sur Rupture conventionnelle: la saisie en ligne du formulaire est désormais possible

Désormais, les salariés comme les employeurs peuvent remplir le formulaire de demande d’homologation sur un site dédié, consultable ici. L’administration précise que cette saisie assistée « offre une garantie de qualité de remplissage [du] dossier et un traitement rapide de [la]demande par l’administration ». Une fois rempli, le formulaire personnalisé doit être téléchargé au format PDF, imprimé, signé par l’employeur et le salarié, puis expédié à l’issue du délai de rétractation au service de la DIRECCTE dont les coordonnées sont précisées à la fin de la saisie. La demande...

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Rupture anticipée du contrat à durée déterminée : quelles conséquences ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONTRAT DE TRAVAIL. 6 commentaires sur Rupture anticipée du contrat à durée déterminée : quelles conséquences ?

Dans quels cas le CDD peut-il être rompu avant son terme ? « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure » (art. L1243-1 du code du travail). Le salarié ne peut pas démissionner d’un CDD. En revanche, s’il  justifie avoir trouvé un emploi en CDI , il peut rompre le CDD avant son terme (voir l’article sur ce sujet).   Qu’advient-il si le contrat est rompu en dehors des cas légaux ? – rupture anticipée à l’initiative de l’employeur: « La...

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CHSCT : que faire si l’employeur refuse de le réunir ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans REPRÉSENTATION DU PERSONNEL, SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur CHSCT : que faire si l’employeur refuse de le réunir ?

Dans une décision du 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT peut , en cas de défaillance de l’employeur, solliciter en justice la réunion du CHSCT, dès lors qu’il a présenté sa demande de réunion conformément aux dispositions de l’article L 4614-10 du code du travail. Les faits: La société Pages Jaunes avait mis en œuvre, courant 2010, un projet de réorganisation de sa force de vente dénommé « déploiement de la force de vente locale ». Trois membres représentants du personnel avaient sollicité, par deux lettres...

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Le CHSCT

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans REPRÉSENTATION DU PERSONNEL, SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. 7 commentaires sur Le CHSCT

Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-2). Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT qu’ils exercent dans le cadre des moyens...

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Un salarié qui termine son travail avant la pause repas, ou le débute après, n’a pas droit à des titres-restaurant

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION. 7 commentaires sur Un salarié qui termine son travail avant la pause repas, ou le débute après, n’a pas droit à des titres-restaurant

Selon l’article R3262-7 du code du travail, « un même salarié ne peut percevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (…) ». Par conséquent, aucun titre n’est dû au salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d’après-midi. Mais si le salarié reprend son activité après la coupure du milieu de journée, il peut bénéficier de titres-restaurant (Réponse ministérielle Bêche n°19169 du 20 juillet 1987, Assemblée Nationale quest. p.4182). De même, aucun titre- restaurant n’est dû...

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Ouvriers du bâtiment et chômage intempéries: quelles règles ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. 28 commentaires sur Ouvriers du bâtiment et chômage intempéries: quelles règles ?

Les salariés du BTP sont très souvent exposés aux intempéries, par exemple en cas de fortes pluies, grand froid ou canicule. Des dispositions particulières du code du travail leur permettent alors de stopper le travail et de bénéficier d’une indemnisation. Qu’entend-t-on par intempéries ? « Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir » (article...

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Le froid nuit à la performance des salariés

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Le froid nuit à la performance des salariés

« La préservation de la santé de tous est un gage de la performance de l’entreprise« . Selon Jack Bernon, Responsable du Département Santé et Travail de l’Anact (Agence nationale pour l »amélioration des conditions de travail), « lorsque les températures descendent très en dessous du cadre acceptable, le corps doit mobiliser beaucoup de ressources. Ces dernières ne sont alors plus disponibles pour faire face aux exigences du travail, et le rendent pénible » (voir son article). Il est donc dans l’intérêt de tous les travailleurs mais aussi dans l’intérêt de l’entreprise...

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Accord patronat-syndicats du 11 janvier 2013 : quelles seront les prochaines étapes ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans ACCORDS COLLECTIFS, SYNDICATS. Aucun commentaire sur Accord patronat-syndicats du 11 janvier 2013 : quelles seront les prochaines étapes ?

Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord « pour un nouveau modèle économique social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ». Cet accord est consultable en ligne. Contesté par la CGT et FO qui ont refusé de le signer; qualifié d’ « historique » par le MEDEF; plébiscité par le gouvernement d »accord sans précédent« . Où se situe la vérité ? Un prochain article du Blog pratique du droit du travail reprendra les différents thèmes de cet accord et permettra aux lecteurs...

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Ouvriers du bâtiment et jours fériés: le point sur les règles applicables

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 9 commentaires sur Ouvriers du bâtiment et jours fériés: le point sur les règles applicables

Les ouvriers du bâtiment sont soumis à des règles particulières en ce qui concerne le chômage et le travail des jours fériés. Les textes applicables: L’article 5.111 de la  convention collective des ouvriers du Bâtiment précise: Les jours fériés désignés à l’article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai.  Quels sont ces jours fériés ? Ceux énumérés par l’article L222-1 du code du travail, devenu l’article L3133-1 énumère les jours fériés légaux: 1° Le 1er Janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er Mai ; 4° Le...

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Indemnité compensatrice de préavis versée après une inaptitude pour AT: quelles conséquences sur les délais de prise en charge par le Pôle emploi ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, MALADIE, ACCIDENTS. 26 commentaires sur Indemnité compensatrice de préavis versée après une inaptitude pour AT: quelles conséquences sur les délais de prise en charge par le Pôle emploi ?

Le salarié qui est déclaré inapte suite à un accident du travail, et dont le contrat de travail est rompu, perçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, excepté s’il refuse abusivement une proposition de reclassement (article L1226-14 du code du travail). Le versement de cette indemnité a-t-il pour effet de retarder la prise en charge du salarié par le Pôle Emploi ? En d’autres termes, le salarié va-t-il se voir appliquer une carence, comme cela est le cas, par exemple, lorsqu’il est dispensé d’exécuter...

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