Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été homologuées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 (très exactement 1 017 484  au 31 décembre 2012) (écouter l’interview de Maître Lailler  par Philippe Duport dans l’émission « C’est mon boulot » sur France info). Une rupture conventionnelle sur six concerne un senior. C’est ce qu’on apprend à la lecture de l’étude publiée par la DARES en octobre 2012 dont une très large partie est consacrée aux ruptures conventionnelles intervenues au 1er semestre 2012:  17% des ruptures conventionnelles...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l’instauration d’un forfait social de 20% dû par l’employeur sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Actuellement, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont soumises à cotisations sociales de la  manière suivante: – 8% de CSG/CRDS pour les sommes qui dépassent le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement; – au-delà de 72 744 €: toutes les sommes...

Les faits: la société SOGEA avait proposé aux époux Y. un devis de travaux. Ces derniers l’avaient refusé, en raison de son coût trop élevé. Quelques jours plus tard, un salarié de l’entreprise, employé en qualité de chef de chantier, se rendait au domicile des époux Y. pour leur proposer de faire lui-même les travaux. Il commandait le matériel nécessaire auprès du fournisseur de son employeur en précisant que la facture devait être envoyée à son domicile privé. Il n’en informait évidemment pas son employeur qui, en l’apprenant, le licenciait pour faute grave, estimant...

En cas de licenciement, c’est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis (article L. 1234-3 du code du travail). En cas de démission, le code du travail ne précise rien. Le point de départ du préavis se situe en principe à la date où l’employeur en a connaissance, c’est-à-dire soit la date à laquelle il reçoit la lettre de démission, soit la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois – même s’il ne la retire pas à la Poste -, soit à la date à laquelle le salarié...

Les faits:  Monsieur G. est directeur et bénéficie d’une voiture de fonction. Son employeur le licencie et le dispense d’exécuter son préavis d’une durée de douze mois. Le contrat de travail de Monsieur G. prévoit qu’en ce cas, il doit restituer sa voiture de fonction dès notification de la rupture. Monsieur G. ne l’entend pas ainsi et ne  restitue son véhicule qu’un an plus tard, à la fin du préavis. La Cour d’appel de Versailles le condamne à verser plus de 30.000 euros à la société en remboursement  des frais afférents à la voiture de fonction conservée. Mais la Cour de Cassation va donner...