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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Congé parental: pour en bénéficier il faut un an d’ancienneté

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 29 octobre 2012. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 23 commentaires sur Congé parental: pour en bénéficier il faut un an d’ancienneté

Le congé parental d’éducation est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant. C’est ce que précise l’article L.1225-47 du code du travail : « Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation...

La rupture conventionnelle n’est pas compatible avec le Contrat de sécurisation professionnelle

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 24 octobre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur La rupture conventionnelle n’est pas compatible avec le Contrat de sécurisation professionnelle

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée ne peut être assimilée à un licenciement pour motif économique. En conséquence, lorsque le contrat est rompu au moyen d’une rupture conventionnelle, le salarié ne peut pas bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle(CSP) qui est proposé uniquement aux salariés licenciés pour motif économique. Rappelons que le CSP permet au salarié de bénéficier: – d’un accompagnement personnalisé afin de favoriser son reclassement accéléré; – d’une allocation spécifique de reclassement dont le montant est égal à 80 % du salaire...

Listes électorales : quelles sont les mentions obligatoires?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 24 octobre 2012. Publié dans REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. 2 commentaires sur Listes électorales : quelles sont les mentions obligatoires?

Lors des élections des représentants du personnel, l’employeur a l’obligation d’établir et de publier la liste nominative des salariés qui ont le droit de voter. La loi ne précise pas quelles sont les mentions qui doivent figurer sur la liste électorale et il est par conséquent recommandé de les énumérer dans le protocole préélectoral. L’article L.2314-15 du Code du travail (anciennement L.420-8 devenu, à compter de la loi n°82-15 du 28 octobre 1982, l’article L.423-7) ) apporte la précision suivante : « sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé...

Rupture conventionnelle : le salarié doit-il être informé de son droit de se faire assister lors de l’entretien préalable ? oui selon les Cours d’appel de Reims et de Lyon, non selon celle de Nîmes

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 18 octobre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Un commentaire sur Rupture conventionnelle : le salarié doit-il être informé de son droit de se faire assister lors de l’entretien préalable ? oui selon les Cours d’appel de Reims et de Lyon, non selon celle de Nîmes

Le code du travail prévoit que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle. Article L1237-12 du code du travail: Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou...

Rupture conventionnelle pendant un congé parental, c’est possible

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 17 octobre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 6 commentaires sur Rupture conventionnelle pendant un congé parental, c’est possible

Les faits: Madame S. saisit le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la rupture conventionnelle signée pendant son congé parental. Elle estime que l’employeur a abusé de son état de faiblesse consécutif à sa maternité et qu’elle a été fortement perturbée après que son employeur se soit rendu à son domicile pour lui faire part de son intention de la licencier. L’employeur conteste ces faits et précise que qu’il s’est rendu au domicile de la salariée, c’était pour lui remettre un cadeau de naissance et que c’est au contraire la salariée...

Heures complémentaires des salariés à temps partiel: comment sont-elles rémunérées ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 15 octobre 2012. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION. 17 commentaires sur Heures complémentaires des salariés à temps partiel: comment sont-elles rémunérées ?

Combien d’heures complémentaires peuvent être effectuées ? Les salariés qui travaillent à temps partiel peuvent accomplir des heures dites « complémentaires »dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat ( article L3123-17 du code du travail). Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l’article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires (article L.3123-18). Les heures complémentaires...

Rupture conventionnelle : la mention « lu et approuvé » est-elle obligatoire ? oui selon la Cour d’appel de Reims, non selon celle de Lyon

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 12 octobre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Un commentaire sur Rupture conventionnelle : la mention « lu et approuvé » est-elle obligatoire ? oui selon la Cour d’appel de Reims, non selon celle de Lyon

Selon la Cour d’appel de Reims, la mention « lu et approuvé » n’est pas obligatoire. Les fait: une salariée demande l’annulation de la rupture conventionnelle qu’elle a signé avec son employeur. Elle invoque plusieurs raisons: elle n’a pas bénéficié de l’information préalable exigée par la loi, ni du délai de rétractation, son consentement aurait été vicié du fait des pressions exercées sur elle et de l’existence d’un litige avec son employeur au moment de la signature. Elle prétend enfin que le formalisme n’a pas été respecté car elle n’a...

Le conseiller de salarié doit montrer patte blanche à l’entretien préalable

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 9 octobre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 11 commentaires sur Le conseiller de salarié doit montrer patte blanche à l’entretien préalable

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable (article L.1232-2 al.1er du code du travail). L’assistance du salarié par un conseiller extérieur est possible lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise. Quelles sont les règles applicables ? Lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsqu’il...

Contrat d’accompagnement dans l’emploi : l’employeur doit obligatoirement former le salarié

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 9 octobre 2012. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 26 commentaires sur Contrat d’accompagnement dans l’emploi : l’employeur doit obligatoirement former le salarié

Le nouveau « contrat unique d’insertion » (CUI) créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2010 (article L5134-19-1 et suivants du Code du travail). Il prend la forme: – pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l’article L. 5134-21, du contrat d’accompagnement dans l’emploi: c’est le CUI-CAE; – pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l’article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi: c’est le CUI-CIE. Le CUI a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes...

Mon salaire a baissé en septembre. Pourquoi ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 4 octobre 2012. Publié dans RÉMUNÉRATION. 6 commentaires sur Mon salaire a baissé en septembre. Pourquoi ?

Fin septembre 2012, les neuf millions et demi de salariés qui effectuent des heures supplémentaires ont vu leur salaire net baisser. Pourquoi ? La loi de finance rectificative votée cet été a supprimé les exonérations de cotisations sociales salariales. Cette mesure est applicable depuis le 1er septembre (voir notre article du 29 août) .Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires ont ainsi eu la mauvaise surprise de découvrir sur leur bulletin de paye de septembre que leur salaire net avait baissé. Prenons l’exemple d’un salarié qui travaille 39 heures par semaine sur la base du SMIC:...

Il n’y a pas de rupture amiable valable sans « rupture conventionnelle »

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 2 octobre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Aucun commentaire sur Il n’y a pas de rupture amiable valable sans « rupture conventionnelle »

Peut-on conclure une rupture amiable sans passer par le dispositif de la rupture conventionnelle ? NON. C’est ce qu’a précisé la Cour d’appel de Riom dans un arrêt du 12 juin 2012: « la convention de rupture ne peut valablement rompre le contrat de travail que si elle a été conclue conformément aux dispositions légales et si elle a été régulièrement homologuée » (CA Riom 12 juin 2012 n° 11-00992, 4e ch. soc., T. c/ Eurl Lomet). La cour d’appel de Dijon avait rendu une décision identique dans un arrêt du 5 mai 2011: « la rupture amiable du contrat de travail, depuis...

Je suis en arrêt de travail : mon préavis va-t-il être décalé ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 1 octobre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, MALADIE, ACCIDENTS. 69 commentaires sur Je suis en arrêt de travail : mon préavis va-t-il être décalé ?

NON. Le principe est que, sauf dispositions contraires de la convention collective, le point de départ du préavis ne peut pas être reporté lorsque: – le salarié tombe malade en cours de préavis (Cass soc 28 juin 1989 n°86-42931); – le salarié est déjà en arrêt de travail au moment où la rupture est notifiée, qu’il s’agisse d’une démission (Cass soc 7 novembre 1974) ou d’un licenciement (Cass soc 6 février 1967 n°66-40188). Si l’arrêt de travail prend fin avant la fin de l’expiration du préavis, le salarié doit en informer l’employeur et exécuter...

Peut-on s’inscrire comme demandeur d’emploi, en cours de préavis ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 27 septembre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 100 commentaires sur Peut-on s’inscrire comme demandeur d’emploi, en cours de préavis ?

OUI. les salariés qui sont dispensés d’effectuer leur préavis par l’employeur peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis. Ils sont alors classés en catégorie 5, c’est-à-dire dans la catégorie des » personnes pourvues d’un emploi à la recherche d’un autre emploi « . Une directive Pôle Emploi précise que les salariés dispensés d’effectuer leur préavis peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis ; ils sont alors classés en catégorie 5, c’est-à-dire dans la catégorie des « personnes pourvues d’un emploi à la recherche...

Comment faire réexaminer sa situation par Pôle Emploi lorsqu’on ne perçoit pas d’allocations chômage ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 27 septembre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 59 commentaires sur Comment faire réexaminer sa situation par Pôle Emploi lorsqu’on ne perçoit pas d’allocations chômage ?

A l’exception des « démissions considérées comme légitimes » (voir l’article sur ce sujet) , le chômage consécutif à une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié est volontaire et donne lieu à une décision de rejet de la demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (c’est le cas par exemple pour le salarié qui démissionne en dehors des cas visés ci-dessus, ou du salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur – voir l’article sur ce sujet). Le demandeur d’emploi peut-il...

Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 27 septembre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 45 commentaires sur Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

OUI, dès lors qu’il s’agit d’une rupture conventionnelle intervenant selon les modalités des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, et qui a été homologuée. « Le salarié dont le contrat fait l’objet d’une rupture conventionnelle remplit la condition de chômage involontaire. Sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à une rupture conventionnelle suffit à qualifier le chômage d’involontaire ». (Circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011, pages...

Peut-on percevoir les allocations chômage après une démission?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 26 septembre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 8 commentaires sur Peut-on percevoir les allocations chômage après une démission?

VOIR L’ARTICLE publié le 30 décembre 2018 qui réactualise cet article. Il n’est pas possible de percevoir les allocations chômage après une démission, excepté dans certains cas de « démissions considérées comme légitimes », énumérés par l’accord d’application n°14 de Pôle Emploi ci-après reproduit : Chapitre 1er – § 1er – Est réputée légitime, la démission : a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale ; b) du salarié qui rompt son contrat...

Peut-on percevoir les allocations chômage après une prise d’acte ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 24 septembre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 3 commentaires sur Peut-on percevoir les allocations chômage après une prise d’acte ?

En principe NON. Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations chômage, excepté certains cas de démission considérés comme légitimes (cf accord d’application n°15 de Pôle EMPLOI). Le salarié qui « prend acte » de la rupture de son contrat en raison de fautes graves de son employeur dans l’exécution du contrat de travail (par exemple: non paiement des salaires) est donc considéré comme ayant pris l’initiative de rompre son contrat. Dès lors, Pôle...

Peut-on licencier un salarié parce qu’il a volé 2 raclettes de nettoyage d’une valeur totale de 3 euros ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 21 septembre 2012. Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Aucun commentaire sur Peut-on licencier un salarié parce qu’il a volé 2 raclettes de nettoyage d’une valeur totale de 3 euros ?

Les faits: Romy T., Cambrésienne de 26 ans employée depuis 1 an et demi à l’usine PSA de Valenciennes a défrayé la chronique il y a quelques jours. Accusée de vol, elle avait été mise à pied à titre conservatoire fin juillet , et licenciée pour faute grave. Son larcin ? Deux raclettes pour nettoyer le sol, d’une valeur de 3,07 euros, qu’elle aurait conservées dans son sac avant ses congés d’été. La direction de PSA Valenciennes avait précisé que cette salariée qui avait la «responsabilité de conduire une ligne de machines dans l’atelier, avait fait l’objet...

Souriez ou vous êtes licenciée !

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 20 septembre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Aucun commentaire sur Souriez ou vous êtes licenciée !

Une femme maître d’hôtel dans un prestigieux hôtel cannois a récemment obtenu gain de cause contre son employeur qui l’avait licenciée pour son manque d’amabilité envers les clients, selon un jugement consulté par l’AFP. Le 26 juillet, les prud’hommes de Cannes ont estimé que le licenciement était « dépourvu de cause réelle et sérieuse » et ont condamné le Sofitel Méditerranée à verser 115.000 euros d’indemnités à son ancienne employée. Les faits: Nadine Freville entre au Sofitel Méditerranée en 2000 en qualité de maître d’hôtel. Un an plus tard, elle...

Pôle Emploi condamné deux fois en 2012: les chômeurs se rebiffent !

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 18 septembre 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 6 commentaires sur Pôle Emploi condamné deux fois en 2012: les chômeurs se rebiffent !

1ère condamnation: 8 février 2012 : Pôle Emploi a l’obligation d’informer complètement les demandeurs d’emploi sur le contenu de leurs droits Les faits: Mme X, travailleur sans emploi, percevait une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE); puis elle a sollicité de l’Assédic (devenue Pôle Emploi) le bénéfice d’une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui lui a été accordée. Un an plus tard, elle obtient le versement d’une allocation équivalent retraite (AER). Estimant avoir été insuffisamment informée de ses droits à cette allocation équivalent...

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