Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

OUI, répond la Cour de cassation. Les faits : Un salarié est licencié au motif d’absences injustifiées. La lettre de licenciement précise:  » A plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail sans en informer votre hiérarchie ni justifier votre absence à votre retour. Ce manque d’implication perturbe le bon fonctionnement de notre activité : désorganisation des équipes de travail, retards sur les chantiers …  » Il saisit le Conseil de prud’hommes estimant que cette lettre n’apporte aucune précision sur la date des absences imputées au salarié...

Lorsqu’on souscrit un prêt immobilier, l’organisme prêteur propose généralement une assurance « perte d’emploi ». 10% des emprunteurs souscrivent une telle assurance. Le salarié qui perd son emploi est ainsi assuré que ses mensualités seront payées s’il ne peut plus faire face à ses échéances. Les conditions varient selon les contrats : il faut en général avoir été licencié et être au chômage ; en ce cas, l’assurance peut couvrir jusqu’à  24 mois d’échéances. Qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ? Le plus souvent, les assurances perte d’emploi  qui sont en général liées à la perte...

Heures supplémentaires : à compter du 1er septembre 2012, les exonérations de cotisations sociales salariales sont supprimées. Quel impact sur la rémunération ? Prenons l’exemple d’un salarié qui travaille 39 heures par semaine payées sur la base du SMIC, il verra son salaire net réduit d’environ 43 euros par mois. De la même manière, les entreprises ne bénéficieront plus des déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, excepté celles qui emploient moins de 20 salariés. La loi de finances rectificative a également mis fin à la défiscalisation des heures supplémentaires...

Une circulaire en date du 30 juillet 2012 consacrée aux salariés protégés vient de préciser que la procédure d’autorisation de la rupture conventionnelle de ces salariés vise tous les salariés bénéficiant d’une protection contre le licenciement au titre d’un mandat et pas uniquement ceux qui sont visés par les articles L2411-1 et L2411-2. L’administration précise dans une fiche 14 consacrée à la rupture conventionnelle des salariés protégés : « A la lecture de l’article L. 1237-15 du Code du travail, la procédure d’autorisation de la rupture conventionnelle ne vise que les salariés bénéficiant...

OUI dans certains cas. En principe, le contrat à durée déterminée (CDD) doit être exécuté jusqu’à son terme. Toutefois, dans certaines circonstances qui sont énumérées par le Code du travail, le CDD peut être rompu avant son terme : faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, rupture amiable (art L.1243-1), ou lorsque le salarié justifie d’une embauche en CDI (L.1243-2). Du point de vue de l’assurance chômage, la fin de CDD a les mêmes effets qu’un licenciement : c’est ce que précise la circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011 (page 13) sous réserve...

OUI. Pour percevoir les allocations chômage, il faut avoir été « involontairement privé d’emploi » et remplir les conditions  mentionnées à l’article 1er du Règlement général de POLE EMPLOI, annexé à la convention du 6 mai 2011. L’article 2 du Règlement précise : « sont involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement ». Pôle Emploi ne fait pas de distinction entre les différents motifs de licenciement (cause personnelle ou économique, motif disciplinaire tel que la faute grave, ou tout autre motif). La...

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage dans le cadre de la » rupture conventionnelle » mise en place par la loi du 25 juin 2008 et prévue par les articles L1237-11 et suivants du code du travail ? NON. La rupture au moyen de ce dispositif n’est pas possible pour les contrats d’apprentissage qui sont des contrats à durée déterminée. Elle n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée (précision apportée par la circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009). En revanche, il est possible de rompre le contrat d’apprentissage à l’amiable par application...

OUI. La rupture du contrat d’apprentissage à l’amiable est prévue par l’article L6222-18  du contrat de travail: « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude...