Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Les salariés ont droit, dans certaines conditions, de prendre un congé sabbatique, d’une durée minimale de six mois et d’une durée maximale de onze mois  (article L.3142-91 du code du travail). A l’issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente  (art. L.3142-95). La cour d’appel de Paris a jugé que le salarié n’est pas tenu de prévenir l’employeur de son retour dans l’entreprise (Cour d’appel de Paris 27 septembre 1988 n°88-32453). Le salarié doit donc, en priorité, être réaffecté au poste qu’il...

Les salariés ont droit, dans certaines conditions rappelées ci-après, de prendre un congé sabbatique, d’une durée minimale de six mois et d’une durée maximale de onze mois  (article L.3142-91 du code du travail). Pour bénéficier de ce congé, les salariés doivent remplir deux conditions cumulatives : – une ancienneté dans l’entreprise – ou le groupe –  d’au moins 36 mois, consécutifs ou non à la date du départ en congé ; – six années d’activité professionnelle préalable, continue ou non. Ils ne doivent pas avoir bénéficié, au cours des six années précédentes dans l’entreprise,...

Après la canicule de l’été 2003, il a été décidé de créer une journée de solidarité pour assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie. C’est dans cet esprit qu’a été votée la loi n°2004-626 du 30 juin 2004. Cette journée de solidarité prend la forme : – d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; – d’une contribution « solidarité autonomie » patronale de 0,3% des rémunérations (assise sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d’assurance...

Jusqu’à présent, il fallait justifier de 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour pouvoir acquérir des droits à congés (article L3141-3 dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012 : « le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables »). Par conséquent, le salarié qui n’avait travaillé qu’une semaine n’avait droit à aucune indemnité...

Mercredi 29 février, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi d’un député  (Warsmann)   sur la simplification du droit.  L’article 40 de cette loi prévoit que « la mise en place d’une répartition des horaire sur  une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail ».  Si elle était définitivement adoptée, cette loi permettrait à un employeur  d’imposer à un salarié une nouvelle répartition de son temps de travail (sans augmentation du volume total) sans avoir à solliciter son accord individuel. C’est...