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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

L’affaire IKEA révélée par le Canard Enchaîné pose le problème de la consultation par un employeur de fichiers détenus par les services de police

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 1 mars 2012. Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS.

Dans son édition du 29 février 2012, le Canard Enchaîné a révélé une pratique qui, si elle était confirmée, est illégale. Les faits : Selon le Canard Enchaîné, la Direction Risque d’Ikea aurait passé un accord en 2003 avec des enquêteurs privés ; ces derniers auraient fourni des informations issues du fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées) concernant certains salariés. Les demandes de renseignements formulées par cette direction se chiffreraient en centaines. IKEA aurait ainsi obtenu des informations sur les antécédents judiciaires ou policiers de salariés (voire...

Comment calculer ses frais kilométriques pour l’année 2011 ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 29 février 2012. Publié dans RÉMUNÉRATION.

Les barèmes kilométriques pour l’année 2011 viennent d’être publiés (instruction 5F-5-12 de la Direction générale des finances publiques du 20 février 2012 consultable ici). Les barèmes 2011 sont identiques à ceux de 2012. L’instruction rappelle que: le barème ne peut être utilisé que pour les véhicules suivants: les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. les véhicules dont le salarié est copropriétaire. Le barème ne peut pas être utilisé si le véhicule est pris...

Quelle protection pour les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 28 février 2012. Publié dans HARCÈLEMENT, DISCRIMINATION.

Le code du travail protège les salariés qui dénoncent des faits de harcèlement Harcèlement moral : l’article L.1152-2 précise: aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les...

Période d’essai : quelles sont les durées légales ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 24 février 2012. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL.

Selon la définition du code du travail, la période d’essai permet : – « à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, – au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent « . (article L1221-20 du code du travail). 1 – durée de la période d’essai (art.L.1221-19 du code du travail) La loi du 25 juin 2008 a fixé la période d’essai a une durée maximale de : – 2 mois pour les ouvriers et les employés ; – 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; – ...

Propos injurieux sur Facebook : dans l’affaire ALTEN, la montagne accouche d’une souris

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 24 février 2012. Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS.

La cour d’appel de Versailles vient de condamner l’entreprise ALTEN sur la forme mais pas sur le fond. Revenons deux ans en arrière : en 2010, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) doit juger l’une des premières affaires Facebook. Elle va défrayer la chronique. Les faits sont les suivants : une cadre chargée du recrutement dans une entreprise participe à une discussion avec deux autres salariés sur la page Facebook de l’un d’entre eux. Croit-elle partager une conversation privée ? En ce cas, elle se trompe. Son « ami » a en effet choisi de partager sa page avec...

Aide à l’embauche « zéro charges » d’un jeune de moins de 26 ans dans les TPE : mode d’emploi

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 23 février 2012. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL.

Depuis le 18 janvier et jusqu’au 17 juillet 2012, certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de charges pendant un an s’ils embauchent un jeune de moins de 26 ans. Quels employeurs ? Cinq conditions sont requises pour pouvoir bénéficier de cette aide : 1 – être une « très petite entreprise » (TPE ), c’est-à-dire celles qui comptent moins de 10 salariés. (L’effectif de 10 salariés est calculé de la manière suivante : 10 salariés au 31 décembre 2011, en moyenne sur les 12 derniers mois, en équivalent temps plein – les temps partiels sont calculés au prorata : 0,5 pour...

Congé parental et information de l’employeur : la lettre recommandée n’est pas obligatoire

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 22 février 2012. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL.

Les faits : Une salariée dont le congé de maternité s’achève le 1er février est licenciée pour faute grave le 20 mars en raison de son absence depuis le 1er février. Elle conteste son licenciement et précise qu’elle n’était pas en absence injustifiée puisqu’elle avait informé son employeur le 7 février, par lettre recommandée avec AR de ce qu’elle prenait un congé parental de deux mois jusqu’au 31 mars inclus. L’employeur prétend qu’elle ne pouvait prétendre bénéficier d’un congé parental d’éducation dès lors qu’elle n’avait pas informé l’employeur avant le terme de son congé maternité. L’article...

Rupture conventionnelle : de nouveaux formulaires d’homologation sont disponibles

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 22 février 2012. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL.

De nouveaux formulaires de rupture conventionnelle ont été fixés par arrêté du 8 février 2012 (paru au journal officiel du 17 février 2012) – formulaire de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié non protégé (CERFA 14598*01). – formulaire de rupture du contrat à durée indéterminée d’un salarié protégé (CERFA 14599*01).

La non remise de l’attestation POLE EMPLOI cause au salarié un préjudice qui doit être réparé

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 21 février 2012. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL.

La Cour de cassation juge de manière constante, depuis plus de dix ans, que la remise tardive à un salarié des documents POLE EMPLOI (anciennement Assédic) lui permettant de s’inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé . Le salarié n’a pas à apporter la preuve d’un préjudice: il y a nécessairement préjudice du seul fait de la non-remise des documents de fin de contrat et notamment de l’attestation destinée à POLE EMPLOI (Cass soc 26 octobre 2011 n°10-20112; Cass soc 13 juin 2007 n°06-41189; Cass soc...

Arrêts de travail pour maladie : les obligations des salariés

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 21 février 2012. Publié dans MALADIE, ACCIDENTS.

Lorsqu’un arrêt de travail est prescrit par le médecin, le salarié a plusieurs obligations : – Il doit adresser les deux premiers volets de l’arrêt (qui comporte 3 volets) au service médical de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures; – il doit adresser le 3ème volet à son employeur (en cas de chômage indemnisé, le 3ème volet est adressé à l’agence Pôle Emploi) dans les délais fixés par la convention collective qui est applicable (en général dans les 2 ou 3 jours suivant l’arrêt de travail) ; l’employeur doit, quant à lui, adresser à la caisse d’assurance maladie...

Discrimination liée à l’âge : cinq moniteurs de ski des ARCS 1800 obtiennent gain de cause

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 21 février 2012. Publié dans HARCÈLEMENT, DISCRIMINATION.

Le contexte : Cinq moniteurs de ski de l’ESF des Arcs 1800, âgés de 57 à 62 ans, avaient saisi en novembre 2011 le Tribunal de Grande Instance d’Albertville, estimant être victimes d’une discrimination liée à l’âge. Plus précisément, ils faisaient valoir que les statuts du Syndicat local des Moniteurs de l’Ecole du Ski Français des Arcs 1800 contenaient une disposition discriminatoire puisqu’elle contraignait les moniteurs, selon leur âge, à débrayer pendant certaines périodes. La disposition attaquée était rédigée de la manière suivante : – De 61 à 63 ans le moniteur débraye...

Discrimination ethnique confirmée à l’encontre de RENAULT

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 20 février 2012. Publié dans HARCÈLEMENT, DISCRIMINATION.

La Cour d’appel de VERSAILLES avait condamné la société RENAULT à verser 249.900 euros à titre de dommages-intérêts à un salarié victime dans sa carrière professionnelle d’une discrimination en matière de promotion et de rémunération en raison de son origine ethnique. RENAULT avait formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Le 7 février dernier, la cour de cassation a rejeté ce pourvoi estimant que RENAULT ne justifiait pas de raisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déroulement de sa carrière, par rapport à l’ensemble des salariés se trouvant...

Plus d’un quart des travailleurs ont le sentiment d’avoir été victimes d’une discrimination au travail

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 20 février 2012. Publié dans HARCÈLEMENT, DISCRIMINATION.

C’est ce que révèle, entre autres, la 5ème édition du baromètre sur la perception des discriminations au travail réalisé par l’institut CSA à la demande du Défenseur des droits et de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Le sondage réalisé pour moitié auprès des salariés du privé et pour moitié auprès des agents de la fonction publique révèle également que plus d’un tiers des personnes interrogées ont été témoins de discrimination dans le cadre de leurs activités professionnelles. Le sexe et la maternité sont les premiers critères des discriminations vécues, avec l’âge, pour les salariés...

A compter du 1er juillet 2012 : les règles changent pour les visites médicales et pour la contestation des avis d’aptitude ou d’inaptitude médicale

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 9 février 2012. Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE, MALADIE, ACCIDENTS.

Un décret du 30 janvier 2012 (n°2012-135) relatif à l’organisation de la médecine du travail modifie les règles applicables aux visites et avis de la médecine du travail (cf art. R4624-20 et suivants du code du travail). Voici les principaux changements : 1 – visite de pré-reprise : actuellement, elle peut être demandée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail (art.R4624-23 du code du travail). A compter du 1er juillet 2012, elles ne pourront être demandées que si le salarié...

Exposition des salariés au froid : quelles sont les règles applicables ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 7 février 2012. Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE.

AVERTISSEMENT (19/01/2017) : certaines des dispositions du code du travail mentionnées dans cet article sont obsolètes, notamment en ce qui concerne les interdictions relatives aux jeunes travailleurs (modifiées par le décret n°2013-915 du 11 octobre 2013). ll convient de se référer aux récents articles publiés en 2016 et 2017 sur le Blog pratique du droit du travail. En cette période de froid sibérien, de nombreux salariés sont exposés au froid, tout particulièrement ceux qui travaillent en extérieur, dans le bâtiment, le transport, les ouvriers agricoles, les vendeurs sur les marchés, les...

Retraite : un glossaire pour s’y retrouver

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 3 février 2012. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE.

Le ministère de la santé a établi un glossaire qui permet de s’y retrouver dans la multitude des termes et autres acronymes utilisés en matière de retraite (cliquer ici). On peut par exemple faire la différence entre la CNAMTS et la CNAVTS : CNAMTS (caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) : établissement public national à caractère administratif, sous tutelle des ministères chargé de la Sécurité sociale et de l’Économie et des finances qui gère, au plan national, les branches maladie et accidents du travail -maladies professionnelles du régime général de Sécurité...

Action en reconnaissance d’unité économique et sociale : revirement de jurisprudence de la cour de cassation

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 3 février 2012. Publié dans REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. Aucun commentaire sur Action en reconnaissance d’unité économique et sociale : revirement de jurisprudence de la cour de cassation

Le contexte : Le comité d’entreprise de la société DASSAULT FALCON SERVICE et plusieurs syndicats avaient saisi le tribunal d’instance d’une action visant à voir reconnaître une unité économique et sociale (UES) entre la société DASSAULT AVIATION et la société DASSAULT FALCON SERVICE. L’objet de la procédure était de permettre au comité d’entreprise de DASSAULT FALCON SERVICE de désigner des représentants pour siéger au comité central d’entreprise (CCE) de la société DASSAULT AVIATION. L’appel du CE avait été jugé recevable. Par arrêt avant dire droit de la cour d’appel qui avait jugé, le 15...

Pénibilité au travail : depuis le 1er février 2012, la « fiche de prévention des expositions » est obligatoire pour les salariés exposés à un risque professionnel

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 2 février 2012. Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE.

Depuis le 1er février 2012, quel que soit l’effectif de l’entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4121-5 du Code du travail, l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions (articles L.4121-3-1 et D.4121-6 du Code du travail). L’article D4121-6 précise ce qui doit être mentionné dans cette fiche : 1° Les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant...

Retards de train : une salariée perd son emploi et assigne la SNCF

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 1 février 2012. Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION, CONGES, TEMPS DE TRAVAIL.

Mademoiselle Soazig Parassols a 25 ans. Elle vient de décrocher un emploi de secrétaire juridique à temps partiel dans un cabinet d’avocat lyonnais. Elle est particulièrement heureuse d’avoir été choisie malgré l’éloignement de son domicile situé à Ambérieu-en-Bugey (Ain), à 60 km de Lyon. Sans doute Mademoiselle Soazig Parassols aura rassuré son employeur en lui expliquant que son domicile est desservi par le TER et qu’elle n’aura pas de soucis pour être à l’heure à son travail. Mademoiselle Soazig Parassols voit son avenir professionnel s’éclairer et c’est avec confiance qu’elle fait l’acquisition...

Contribution pour l’aide juridique: attention à ne pas se tromper de timbre !

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 31 janvier 2012. Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION.

Depuis le 1er octobre 2011, le justiciable doit payer une contribution de 35 euros « pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » (art. 1635 bis Q du Code général des impôts). A défaut, le juge peut constater d’office que la demande irrecevable. Comment payer ? On peut désormais acheter en ligne un timbre dématérialisé mais avant que ce mode de paiement ne soit mis en place, très récemment, le justiciable n’avait qu’un seul moyen de payer...

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