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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Payer les salaires en retard est illégal et expose l’employeur à des sanctions

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION, RÉMUNÉRATION. 5 commentaires sur Payer les salaires en retard est illégal et expose l’employeur à des sanctions

« Mon employeur me règle quand il veut »; « je reçois mon salaire certains mois le 1er, d’autres mois le 5 ou encore le 10 »; « mon patron vient de m’annoncer qu’il va me payer une partie de mon salaire en fin de mois et le reste en deux fois, le mois suivant ». Ces situations sont relativement fréquentes et suscitent des tensions entre les salariés et les employeurs. Elles ne sont pas nécessairement révélatrices d’une mauvaise volonté de l’employeur, mais sont le plus souvent liées à des difficultés de trésorerie. Plutôt que de recourir à des facilités bancaires...

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Canicule : 78% des Français estiment que leur entreprise n’est pas préparée

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Canicule : 78% des Français estiment que leur entreprise n’est pas préparée

Selon une étude réalisée par l’agence de travail temporaire Qapa.fr et l’entreprise Castalie, fournisseur d’eau microfiltrée, 78% des Français estiment que leur entreprise n’est pas préparée pour lutter contre de fortes chaleurs. 65% des Français ont déja subi de fortes chaleurs sur leur lieu de travail et 59% déclarent ne pas pouvoir travailler efficacement en période de forte chaleur. Parmi les régions les mieux préparées pour affronter la canicule : l’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur; la Normandie arrive en 6ème position....

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Comment regarder la Coupe du monde au travail (et ce que vous risquez si vous le faites)

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS. Aucun commentaire sur Comment regarder la Coupe du monde au travail (et ce que vous risquez si vous le faites)

Alors que la Coupe du monde 2018 débute ce jour en Russie, de nombreux matchs se dérouleront aux horaires de bureau. Comment les regarder ? Maître Lailler répond aux questions du Monde.fr : « Le principe, c’est que le salarié est là pour travailler, et doit consacrer tout son temps à son travail, explique l’avocate au barreau de Caen, Nathalie Lailler. Il doit l’exercer de bonne foi. On est payé par quelqu’un pour exécuter un travail, et on y consacre tout son temps. » Et la spécialiste en droit du travail de préciser que « le fait de consacrer son temps de travail à une autre activité personnelle...

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Coupe du monde 2018 : peut-on se faire virer si l’on suit un match de foot au travail ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, DISCIPLINE, LIBERTÉS. Aucun commentaire sur Coupe du monde 2018 : peut-on se faire virer si l’on suit un match de foot au travail ?

Maître Lailler répond aux questions de france tv info : « Si vous regardez un match de football sur votre téléphone ou votre ordinateur, c’est une faute« , explique Nathalie Lailler, avocate au barreau de Caen et spécialiste du droit du travail. L’article L3121-1 rappelle que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Même les cadres, libres d’organiser leur travail, sont concernés. « Cette liberté est en rapport...

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Coupe du monde 2018 : que risque le salarié qui regarde les matchs au travail ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS. Aucun commentaire sur Coupe du monde 2018 : que risque le salarié qui regarde les matchs au travail ?

Le salarié est tenu d’exécuter son contrat de travail de manière consciencieuse et de bonne foi. Tenu d’une obligation de loyauté, il ne doit pas commettre d’acte pouvant nuire à l’entreprise et doit consacrer à son travail l’ensemble du temps pour lequel il est rémunéré. Les matchs de coupe du monde dans lesquels va jouer la semaine prochaine l’équipe de France, se dérouleront, pour certains, en fin d’après-midi, en pleine semaine. Aussi, certains salariés seront-ils  tentés de regarder ces matchs par tous moyens (ordinateurs, smartphones…). Les...

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Une caissière peut-elle être licenciée pour avoir emporté des aliments périmés ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, DISCIPLINE, LIBERTÉS. Aucun commentaire sur Une caissière peut-elle être licenciée pour avoir emporté des aliments périmés ?

Une hôtesse de caisse d’un supermarché lillois a été licenciée le mois dernier pour faute grave après avoir emporté « cinq pains, deux baguettes et deux chaussons » du magasin. « Le 6 mai dernier, je suis sortie du magasin à la fin de mon service. J’ai fermé le magasin avec l’agent de sécurité. Je me trouvais sur le trottoir quand deux directrices sont apparues et ont demandé à l’agent de me contrôler« , relate-t-elle dans le quotidien La Voix du Nord. La salariée assure que les baguettes et viennoiseries qu’elle avait emportées étaient « destinées à partir à la benne ». Les faits...

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Assimilé cadre ne signifie pas cadre

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 8 commentaires sur Assimilé cadre ne signifie pas cadre

La notion de « assimilé  cadre » n’existe pas en droit du travail. Ce terme est issu de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. La convention précise que le régime de retraite s’applique non seulement aux cadres mais également aux employés, techniciens et agents de maîtrise répondant aux conditions de l’article 4 bis de la convention. Il s’agit notamment des salariés « classés par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires, à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 » (coefficient 300 dans les arrêtés...

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Critiquer son entreprise sur les réseaux sociaux peut conduire au licenciement

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, DISCIPLINE, LIBERTÉS. Aucun commentaire sur Critiquer son entreprise sur les réseaux sociaux peut conduire au licenciement

Certains sites proposent aux salariés de noter l’entreprise qui les emploie. Cette pratique, inspirée de sites anglo-saxons, n’est pas sans risque pour le salarié car si la liberté d’expression est une liberté protégée, son abus peut conduire à des sanctions, voire au licenciement. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Versailles le 7 avril 2016 et sa décision a été approuvée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 avril 2018 (Cass. soc. 11 avril 2018 n°16-18590). Quels étaient les faits ? Le directeur artistique d’une agence de communication avait...

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La liberté d’expression est-elle sans limites devant une juridiction ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION, DISCIPLINE, LIBERTÉS. Aucun commentaire sur La liberté d’expression est-elle sans limites devant une juridiction ?

Peut-on s’exprimer en totale liberté devant une juridiction pour défendre sa cause ? La Constitution française ne garantit pas explicitement les droits de la défense. C’est le Conseil Constitutionnel qui, en 1976, a déclaré que les droits de la défense résultaient des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (décision n°76-70 du 2 décembre 1976, cons.2) sans pour autant préciser à quelle loi de la République le Conseil faisait référence. 30 ans plus tard, le Conseil constitutionnel a précisé que « le principe des droits de la défense résulte de l’article...

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Dans quel délai peut-on réclamer le paiement de ses congés payés ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL, RÉMUNÉRATION. 8 commentaires sur Dans quel délai peut-on réclamer le paiement de ses congés payés ?

En matière de congés payés, la prescription pour déclencher une action en paiement est la même que pour les salaires: 3 ans. L’article D3141-7 du code du travail précise en effet que « le  paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires. » Et l‘article L3245-1 précise : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur...

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Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes congés que les salariés à temps plein ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes congés que les salariés à temps plein ?

Beaucoup de salariés à temps partiel pensent qu’ils n’ont pas les mêmes congés payés que les salariés à temps plein; ils imaginent que leurs congés sont proratisés en fonction de leur temps  de travail et que par exemple, un salarié à mi-temps a moitié moins de congés. C’est une idée erronée. Le code du travail ne fait aucune distinction entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet. L’article L3141-3 du code du travail précise en effet: « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur....

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Congés payés 2018 : optimiser les jours de repos prévus par la loi

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Un commentaire sur Congés payés 2018 : optimiser les jours de repos prévus par la loi

« Si votre employeur garde le dernier mot sur vos périodes de vacances, rien ne vous empêche de tirer parti des règles pour optimiser vos jours de repos. A condition de bien ne maîtriser le mode de fonctionnement« . Maître Lailler répond aux questions d’Anne Dayrault, dans la revue Le Particulier, parue ce mois-ci.

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Préavis et congés payés : les deux périodes peuvent-elles se confondre ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. 48 commentaires sur Préavis et congés payés : les deux périodes peuvent-elles se confondre ?

La situation est la suivante: le contrat du salarié est rompu suite à une démission ou un licenciement, et le salarié prend des congés payés pendant la période du préavis. Le préavis peut-il être imputé sur les congés ou doit-il être exécuté au retour des congés ? Le principe est que la période de préavis est une période de travail qui ne peut être confondue avec les congés payés. La Cour de cassation a en effet rappelé que les congés payés ayant été institués en vue d’assurer un repos aux travailleurs, tandis que le délai de préavis doit permettre à la partie qui a reçu congé de chercher...

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L’espace Facebook dont l’accès est limité à ses amis est un espace privé vis-à-vis de l’employeur

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, DISCIPLINE, LIBERTÉS. Aucun commentaire sur L’espace Facebook dont l’accès est limité à ses amis est un espace privé vis-à-vis de l’employeur

La cour d’appel de Versailles a jugé en février dernier que l’espace Facebook d’un salarié est un espace privé s’il est  limité à ses amis et est uniquement accessible à ces derniers, après qu’ils aient été agréés. Dès lors, même si un autre salarié de l’entreprise qui l’emploie fait partie de ses « amis » sur Facebook,  le salarié qui tient des propos très excessifs à l’égard de son employeur sur son compte Facebook n’est pas dans un espace public. Il ne peut donc être licencié pour ce motif (Cour d’appel de Versailles, 7 février...

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Doit-on restituer son véhicule pendant la procédure de licenciement ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, DISCIPLINE, LIBERTÉS. 4 commentaires sur Doit-on restituer son véhicule pendant la procédure de licenciement ?

L’hypothèse est différente selon que le contrat est suspendu ou non. Par exemple, le contrat peut être suspendu pendant la procédure de licenciement en raison d’un arrêt de travail pour maladie, ou d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire. Si la procédure de licenciement est assortie d’une mise à pied conservatoire dans l’attente de l’entretien préalable et de la décision de l’employeur sur le licenciement envisagé, peut-on en ce cas, retirer le véhicule et les outils de travail dont dispose le salarié ? Le principe est que si le salarié a l’usage...

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Le salarié qui rentre à son domicile avec le véhicule de l’entreprise bénéficie d’un avantage

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION. Aucun commentaire sur Le salarié qui rentre à son domicile avec le véhicule de l’entreprise bénéficie d’un avantage

De nombreuses entreprises proposent, par facilité, de laisser aux salariés leur véhicule de travail pour effectuer le trajet de leur travail au domicile et de leur domicile au travail. Dans une décision du 23 juin 2010 (n°08-44899), la Cour de cassation a rappelé qu’une telle pratique constituait un avantage pour le salarié, accordé par l’employeur dans le cadre d’un engagement unilatéral, et que cet avantage ne pouvait être supprimé sans contrepartie. Les faits étaient les suivants: depuis plusieurs années, une société des transports mettait à la disposition d’un conducteur...

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Convention de rupture conventionnelle : un exemplaire doit être remis au salarié à peine de nullité

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Un commentaire sur Convention de rupture conventionnelle : un exemplaire doit être remis au salarié à peine de nullité

Lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue entre un employeur et un salarié, chacun doit recevoir un exemplaire de la convention de rupture . A défaut d’avoir remis un exemplaire au salarié, l’employeur s’expose à ce que la convention de rupture conventionnelle soit annulée. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation (Cass. soc. 7 mars 2018 n°17-10963). Rappelons les principes : La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (article L1237-11 alinéa...

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Au travail, les sanctions pécuniaires sont interdites

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS, RÉMUNÉRATION. Un commentaire sur Au travail, les sanctions pécuniaires sont interdites

C’est ce que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision du 31 janvier 2018. Une salariée avait effectué une soixantaine d’heures supplémentaires sur une période de trois ans. Elle en demandait le paiement à son employeur,  lequel refusait de les lui régler. L’employeur considérait que la salariée avait utilisé abusivement le téléphone de l’entreprise et qu’elle était redevable à ce titre d’une somme de 2 296,18 euros, laquelle devait s’imputer sur le montant des heures supplémentaires qui était dû à la salarié. Estimant...

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Harcèlement sexuel au travail: près d’une femme sur trois en est victime

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans HARCÈLEMENT, DISCRIMINATION. 2 commentaires sur Harcèlement sexuel au travail: près d’une femme sur trois en est victime

Selon un sondage réalisé par l’institut IFOP pour le site viehealthy.com, du 26 au 29 janvier 2018, auprès d’un échantillon de 2008 femmes, 32% des femmes ont été victimes de harcèlement sexuel au travail au cours de leur vie professionnelle. Quels sont les comportements les plus répandus ? Le harcèlement verbal et visuel est le plus répandu; il consiste en des faits tels que  sifflements, gestes ou commentaires grossiers, regards concupiscents (clins d’œils, regards libidineux …) : 34 % des femmes interrogées en ont été victimes au moins une fois. Il s’agit également...

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Affections de longue durée : quels sont les aménagements possibles au travail ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL, MALADIE, ACCIDENTS. 11 commentaires sur Affections de longue durée : quels sont les aménagements possibles au travail ?

Près de 10 millions de français souffrent d’affections de longue durée (ALD). On parle d’ALD pour les maladies qui nécessitent un traitement ou des soins d’une durée de plus de six mois consécutifs. Il existe deux types d’ALD : les exonérantes, prises en charge à 100%, et les non-exonérantes. Les ALD exonérantes regroupent 30 groupes de pathologies variées – d’où leur nom d’ALD30 -, les plus fréquentes étant les tumeurs malignes, les diabètes de type 1 et 2, les affections psychiatriques. Il peut également s’agir d’insuffisance cardiaque,...

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