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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Fonction publique : rétablissement d’un jour de carence maladie

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION, MALADIE, ACCIDENTS. Un commentaire sur Fonction publique : rétablissement d’un jour de carence maladie

Il avait été supprimé par la  loi de finances pour 2012, celle de 2018 le rétablit : L’article 115 de la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017  précise : I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou...

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Pluie, neige, verglas : comment ça se passe légalement pour les absences au travail ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Pluie, neige, verglas : comment ça se passe légalement pour les absences au travail ?

Quand c’est la galère pour aller au travail à cause des intempéries, il y a les managers compréhensifs … et il y a les autres. Maître Lailler répond aux questions de Cadremploi. Lire l’interview.  

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Intempéries, neige : est-ce une cause légitime pour ne pas aller travailler ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Intempéries, neige : est-ce une cause légitime pour ne pas aller travailler ?

Intempéries, neige : peut-on ne pas aller travailler sans risquer une sanction ?  Maître Lailler répond aux questions de France Info TV. Peut-on être sanctionné si l’on ne se rend pas à son travail ? Quelles preuves apporter de l’empêchement ? Est-on rémunéré de son absence ? Ecouter l’interview Lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : Intempéries, que peut faire le salarié empêché d’aller travailler ?

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Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL, CONGES, TEMPS DE TRAVAIL, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Aucun commentaire sur Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave

Le salarié est tenu d’une obligation de loyauté à l’égard de l’employeur, par application de l’article L1222-1 du code du travail qui précise: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Ainsi, le salarié doit s’abstenir de concurrencer son employeur pendant l’exécution du contrat de travail, y compris pendant la période des congés payés. En effet, pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté (Cass. soc. 30 mars 2005 n°03-16167). Si le salarié exerce une activité...

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Télétravail : plus de souplesse pour travailler de chez vous !

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL, CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Télétravail : plus de souplesse pour travailler de chez vous !

« Souhaité par bon nombre de salariés, lassés du trajet quotidien entre leur domicile et l’entreprise, le télétravail est désormais beaucoup plus accessible. Franchir le pas n’a jamais été aussi simple, mais pas pour tous » Lire la suite de l’interview de Maître Lailler dans la revue Intérêts privés parue en janvier 2018.

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Transmission tardive du CDD : quelle sanction pour l’employeur ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 29 commentaires sur Transmission tardive du CDD : quelle sanction pour l’employeur ?

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du code du travail). La cour de cassation a précisé que « l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable » (Cass. Soc. 29 octobre 2008 n° de pourvoi 07-41842). Que se passe-t-il si l’employeur ne fait pas signer le CDD dans les deux jours ? Auparavant, la sanction...

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Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

Le gouvernement a précisé qu’il est tout à fait possible de bénéficier d’une succession de congés parentaux sans reprise de travail intermédiaire (réponse ministérielle publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale – Réponse LAJOINIE n°79042 , JOANQ, 3 mars 1986, page 835). Dans ce cas, le second congé parental débute à la date de fin du congé maternité ou, si la salariée ne prend pas de congé, à la fin de son congé maternité théorique, c’est-à-dire à la fin du congé maternité auquel elle avait droit. La demande relative au second congé parental doit respecter les mêmes formes et...

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Grève des fonctionnaires et retard au travail : que risque le salarié ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RÉMUNÉRATION, CONGES, TEMPS DE TRAVAIL, DISCIPLINE, LIBERTÉS, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Aucun commentaire sur Grève des fonctionnaires et retard au travail : que risque le salarié ?

Demain mardi 10 octobre, la grève des fonctionnaires devrait être suivie, en particulier dans les écoles, les crèches, les services postaux et les transports. Selon un article publié ce soir par Les Echos. fr, « Pour la première fois depuis dix ans, les neuf fédérations de la fonction publique appellent les agents à faire grève et à manifester pour exiger notamment plus de pouvoir d’achat. Et le mouvement devrait être très suivi. Contrairement à 2014, même FO s’est jointe à l’initiative« . Cette grève va engendrer des retards dans la circulation des trains et nombre de salariés...

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Comment préparer une audience aux Prud’hommes

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Un commentaire sur Comment préparer une audience aux Prud’hommes

Chaque année, plus de 150 000 contentieux se règlent devant le conseil de prud’hommes. Long, parfois déroutant, souvent très coûteux et psychologiquement destructeur, ce parcours conflictuel peut être lourd de conséquences pour une petite entreprise. La médiation, alternative au conflit, est une solution à ne pas négliger: en matière sociale, plus de 80% des médiations aboutissent à un accord. Maître Lailler répond aux questions de la revue Semaine Vétérinaire. Lire l’article paru dans la Semaine Vétérinaire

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Projets d’ordonnances Macron : 36 mesures qui vont modifier le droit du travail

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans ACCORDS COLLECTIFS, SYNDICATS, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Aucun commentaire sur Projets d’ordonnances Macron : 36 mesures qui vont modifier le droit du travail

Cinq ordonnances visant à développer le dialogue social et 36 mesures qualifiées de « concrètes » et « opérationnelles » ont été présentées ce jour par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la Ministre du travail, Muriel Pénicaud. Les principales mesures prévues par ces projets d’ordonnances sont les suivantes : 1 ) négociation dans l’entreprise: dans les entreprises de moins de 50 salariés: lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical (c’est le cas de 96% des PME), le représentant du personnel, élu par les salariés, pourra  conclure un accord collectif sur tous les sujets. dans...

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Conflit persistant entre salariés : l’employeur doit réagir

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans HARCÈLEMENT, DISCRIMINATION, SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Un commentaire sur Conflit persistant entre salariés : l’employeur doit réagir

Une décision de la Cour de cassation du 22 juin 2017 devrait inciter les employeurs à être particulièrement vigilants lorsque survient une situation de conflit entre salariés. Dans cette affaire, une salariée avait développé un syndrome anxio-dépressif et en attribuait la responsabilité à son employeur qui n’avait pas pris, selon elle, les mesures nécessaires pour faire cesser le conflit avec sa collègue. Elle estimait que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité. L’article L4121-1 du code du travail précise en effet que « l’employeur prend les mesures nécessaires...

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Rupture conventionnelle pendant un accident du travail : c’est possible

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans MALADIE, ACCIDENTS, RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 30 commentaires sur Rupture conventionnelle pendant un accident du travail : c’est possible

Jusqu’en 2014, la Cour de cassation et plusieurs Cours d’appel considéraient qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne pouvait faire signer au salarié une rupture d’un commun accord du contrat de travail, une telle résiliation du contrat devant être déclarée nulle (Cass. soc. 4 janvier 2000 n°97-44566). Les juridictions s’appuyaient sur la rédaction de l’article L122-32-2 du code du travail, devenu l’article L1226-18 qui précise que l’employeur ne peut rompre...

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Consulter les délégués du personnel en cas d’inaptitude : c’est obligatoire

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans MALADIE, ACCIDENTS, REPRÉSENTATION DU PERSONNEL. 4 commentaires sur Consulter les délégués du personnel en cas d’inaptitude : c’est obligatoire

L’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non (avant la loi travail, cette obligation ne concernait que l’inaptitude d’origine professionnelle) (articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail). Cette consultation est obligatoire même si l’employeur estime qu’aucun reclassement n’est possible. Quand les délégués doivent-ils être consultés ? Après la constatation de l’inaptitude par le médecin...

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Canicule ou forte chaleur : comment protéger les salariés ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. 3 commentaires sur Canicule ou forte chaleur : comment protéger les salariés ?

Actualisation des précédents articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail En période de forte chaleur ou de canicule, les salariés peuvent être exposés à des risques pour leur santé. L’employeur a une obligation de sécurité et il doit prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L4121-1 du Code du travail). L’employeur doit prendre, après avis du médecin du travail et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou, à défaut, des délégués du personnel,...

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Quelles sont les organisations patronales et syndicales représentatives ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans ACCORDS COLLECTIFS, SYNDICATS. Un commentaire sur Quelles sont les organisations patronales et syndicales représentatives ?

Deux arrêtés publiés le 30 juin 2017 au journal officiel donnent la liste des organisations patronales et syndicales représentatives pour les quatre années à venir. Organisations d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel : – le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; – la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; – l’Union des entreprises de proximité (U2P). Au niveau interprofessionnel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs en application de l’ article L. 2261-19 du code du...

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Attestation pôle emploi: remise obligatoire quel que soit le motif de rupture

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 3 commentaires sur Attestation pôle emploi: remise obligatoire quel que soit le motif de rupture

la remise de l’attestation chômage est obligatoire L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits à chômage. Dans une décision du 15 mars 2017, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 du code...

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L’indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi : vrai ou faux ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. 21 commentaires sur L’indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi : vrai ou faux ?

VRAI Quand un contrat a été rompu et que le salarié conteste cette rupture, il peut y avoir négociation avec l’employeur et versement d’une indemnité transactionnelle. Cette indemnité met fin au litige, indemnise le préjudice subi par le salarié et a, sauf cas particuliers, la nature de dommages-intérêts. L’employeur et le salarié doivent alors la déclarer à POLE EMPLOI. Le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage prévoit en effet que « si tout ou partie de ces sommes [indemnités et sommes inhérentes à la rupture] est versé postérieurement à la fin...

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Travailler avec un auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en contrat de travail !

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 2 commentaires sur Travailler avec un auto-entrepreneur : attention au risque de requalification en contrat de travail !

L’auto-entrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance et sans lien de subordination avec son donneur d’ordres. Ainsi, un donneur d’ordres ne peut imposer à une personne sous statut d’auto-entrepreneur de respecter des horaires, des procédures en place et encore moins d’utiliser exclusivement des outils appartenant à l’entreprise qu lui confie une mission. Le manque d’autonomie peut alors être considéré comme flagrant et l’autorité exercée par l’entreprise considérée comme un lien de subordination qui est un élément caractérisant...

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Premiers congés payés : à quoi avez-vous droit ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Premiers congés payés : à quoi avez-vous droit ?

Ce n’est pas parce que l’on a été recruté il y a seulement quelques mois que l’on n’a pas droit à des vacances. Si le cumul des congés acquis débute dès la première semaine de travail, les salariés ne sont pas pour autant libres de poser leur congé totalement à leur guise. Ils peuvent faire part de leur souhait, mais leur employeur n’est pas obligé d’en tenir compte puisque c’est à lui qu’il revient de fixer ce que l’on appelle « l’ordre des départs ». Dans le cadre de sa série « Mes premiers pas en entreprise », l’étudiant.fr publie...

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Vapotage : un décret précise les lieux où il sera interdit de vapoter

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le . Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE, DISCIPLINE, LIBERTÉS. Un commentaire sur Vapotage : un décret précise les lieux où il sera interdit de vapoter

Le décret relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif vient de paraître (Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017). Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Ce décret a pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction concernant les lieux de travail, les règles relatives à la signalisation, et les sanctions encourues. interdiction de vapoter dans les lieux de travail L’article L3513-6 3° du code de la santé publique, tel qu’issu de l’Ordonnance du 29 mai 2016 énonce qu’il...

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