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Auteur/autrice : Maître Nathalie LAILLER

Accident de travail : l’employeur doit formuler ses réserves le plus tôt possible

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 17 octobre 2016. Publié dans MALADIE, ACCIDENTS. Un commentaire sur Accident de travail : l’employeur doit formuler ses réserves le plus tôt possible

Lorsqu’un accident du travail intervient, l’employeur doit obligatoirement établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail). L’employeur peut être amené à émettre des réserves sur l’accident survenu. L’article R441-11 I. du code de la sécurité sociale l’autorise: « la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur« . Qu’entend-t-on par « réserves motivées » ? LaCirculaire...

Chômage : Quels sont vos droits, notamment après une démission ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 3 octobre 2016. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. 3 commentaires sur Chômage : Quels sont vos droits, notamment après une démission ?

Peut-on percevoir des allocations chômage après une démission ? Oui, dans certains cas. Lire les réponses de Maître Lailler dans le dossier consacré au chômage publié par la revue dossier familial – chômage quels sont vos droits – octobre 2016 Voir également l’article en ligne le 3 octobre 2016.

Les Experts France Bleu: Maître Lailler répond aux questions en droit du travail

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 19 septembre 2016. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 8 commentaires sur Les Experts France Bleu: Maître Lailler répond aux questions en droit du travail

Lundi 19 septembre 2016, Maître Lailler répondait aux questions des auditeurs dans l’émission animée par Julia Duarte « les experts France Bleu ». Dans cette émission, Maître LAILLER abordait la situation des auto-entrepreneurs, et répondait aux questions relatives au temps de travail de salariés conducteurs routiers (l’employeur peut-il déduire les temps de trajet entre deux lieux de livraison ?), à la rupture conventionnelle (peut-on travailler chez un autre employeur lorsqu’on a signé la rupture conventionnelle sans attendre l’homologation de la direction du travail...

Est-il possible de vapoter dans un bureau individuel ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 15 septembre 2016. Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE, DISCIPLINE, LIBERTÉS. Aucun commentaire sur Est-il possible de vapoter dans un bureau individuel ?

Actualisation de l’article publié le 9 mars 2016 sur le Blog pratique du droit du travail L’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 a créé, dans le code de la santé publique, un chapitre consacré au vapotage. Ainsi, l’article L3513-6 du code de la santé publique précise: Il est interdit de vapoter dans : 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; 2° Les moyens de transport collectif fermés ; 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Le décret n°2016-1117 du 11 août 2016...

Usage personnel des NTIC sur le lieu de travail : que peut faire l’entreprise ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 5 septembre 2016. Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS. Aucun commentaire sur Usage personnel des NTIC sur le lieu de travail : que peut faire l’entreprise ?

« Mails, téléphone mobiles : une utilisation personnelle de ces outils sur le lieu de travail est tolérée si elle reste raisonnable et n’affecte pas la sécurité des réseaux ou la productivité. Mais c’est à l’employeur de fixer les contours de cette tolérance et d’en informer ses employés ». Lire la suite de l’interview de Maître LAILLER dans Focus RH , Actualité et Evolution des Ressources humaines.

Rentrée scolaire: puis-je arriver plus tard au travail afin d’accompagner mon enfant ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 31 août 2016. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Rentrée scolaire: puis-je arriver plus tard au travail afin d’accompagner mon enfant ?

OUI à condition d’y être autorisé par l’employeur ou la convention collective, car le code du travail ne prévoit rien sur ce point. Le principe est que les retards et absences doivent être autorisés par l’employeur et justifiés. A défaut d’autorisation, le salarié encourt une sanction disciplinaire ; il peut en outre voir son salaire réduit à proportion de la durée de l’absence (Cass soc 21 mars 2012 n°10-21097 : voir l’article sur ce sujet ici). L’employeur peut donc tout à fait autoriser, sur demande du salarié, une absence pour quelques heures, une demi-journée ou une...

Peut-on obliger des commerçants à ouvrir les jours fériés et les salariés à travailler ces jours là ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 16 août 2016. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Peut-on obliger des commerçants à ouvrir les jours fériés et les salariés à travailler ces jours là ?

Le gérant et propriétaire d’une brasserie située dans un centre commercial près de Toulon a décidé de fermer le 15 août, malgré l’interdiction qui lui en est faite par le groupement d’intérêt économique (GIE) qui gère ce centre. Le GIE impose en effet l’ouverture des commerces les dimanches et jours fériés sous peine de pénalité financière (dix euros par mètre carré, toutes les cinq minutes). Le gérant de cette brasserie, Monsieur BRUN, revendique la liberté de fermer les dimanches et les jours fériés et a lancé une pétition sur internet qui a réuni 3 500 signatures. Il...

Surveillance électronique des salariés : un outil à double tranchant

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 6 août 2016. Publié dans DISCIPLINE, LIBERTÉS. Aucun commentaire sur Surveillance électronique des salariés : un outil à double tranchant

« Certaines entreprises, tel le groupe Sanofi sur son site de Gentilly, ont déjà mis en place un processus de surveillance des salariés via des puces électroniques. Généralement mal accueillie par les collaborateurs, cette démarche est au cœur d’un récent ouvrage portant sur une expérimentation menée dans un centre d’appel. En résulte une enquête qui tord le cou à certaines idées reçues ». « Si l’employeur a le droit de surveillance sur l’activité du salarié pendant ses heures de travail, ce droit est tempéré par des limites, en l’occurrence le respect des droits fondamentaux et des libertés...

Loi travail : ce qui va changer pour les agents publics

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 2 août 2016. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Loi travail : ce qui va changer pour les agents publics

Dans un article publié le 27 juillet 2016, le site Localtis.info, quotidien d’information en ligne des collectivités locales, recense toutes les dispositions de la loi travail (loi El Khomri) qui vont avoir des répercussions sur les agents publics : Lutte contre le sexisme (article 7); Mise à disposition de locaux par les collectivités pour les syndicats (article 27); Financement du CPF des salariés de droit privé par les employeurs publics (article 40); CPA pour les agents publics (article 44); Apprentissage (article 73); Groupements d’employeurs (article 90); Formation des bénéficiaires...

Les subtilités des clauses du contrat de travail

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 30 juillet 2016. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Les subtilités des clauses du contrat de travail

« Clause d’exclusivité, de non-concurrence, de discrétion … Vous croisez parfois ces mots dans votre quotidien ou les avez lus dans votre contrat de travail, sans en cerner précisément les contours ». Lire la suite dans la revue Porphyre, le mensuel des préparateurs et collaborateurs de l’officine, numéro de juillet-août 2016, dans le quel Maître LAILLER répond aux questions relatives à ces clauses.

Loi travail : où en est-on ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 29 juillet 2016. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. Aucun commentaire sur Loi travail : où en est-on ?

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Loi El Khomri) a été définitivement adoptée le 21 juillet par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution (TA n° 807). Le conseil constitutionnel a été immédiatement saisi de deux recours (n°d’affaire 2016-736 DC), l’un émanant de députés de droite (Les Républicains, UDI), l’autre, de députés de gauche. Le recours qui a été déposé par ceux que l’on appelle communément les « frondeurs du parti socialiste »...

Ruptures conventionnelles : les raisons de leur succès

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 25 juillet 2016. Publié dans RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE. Un commentaire sur Ruptures conventionnelles : les raisons de leur succès

Depuis le début de l’année 2016, le nombre de ruptures conventionnelles a systématiquement dépassé les 30.000 chaque mois. En juin 2016, on estime à 33 500 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées relatives à des salariés non protégés (chiffre corrigé des variations saisonnières). La baisse marquée observée entre mai et juin (-6,1 %) constitue une correction partielle après la hausse exceptionnelle du mois dernier (+12,6 %). En tendance, les ruptures conventionnelles progressent nettement entre le premier et le deuxième trimestre 2016 (+5,1 %). Cette croissance est continue depuis...

La mention « lu et approuvé » est obligatoire dans un contrat : Vrai ou faux ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 18 juillet 2016. Publié dans CONTRAT DE TRAVAIL. 7 commentaires sur La mention « lu et approuvé » est obligatoire dans un contrat : Vrai ou faux ?

FAUX. Lorsqu’on signe un contrat de travail (ou tout autre contrat), il est régulièrement demandé au cocontractant de faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord ». Contrairement aux idées reçues, cette mention n’est pas obligatoire. En effet, les contrats de travail sont des actes sous seing privé régis par les articles 1322 et suivants du code civil. Or, en dehors des exceptions prévues par la loi, les actes sous seing privé ne sont soumis à aucune autre condition de forme que la signature des contractants. En conséquence, un contrat est parfaitement...

Appel d’un jugement des prud’hommes: les règles changent à compter du 1er août 2016

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 11 juillet 2016. Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Aucun commentaire sur Appel d’un jugement des prud’hommes: les règles changent à compter du 1er août 2016

C’est un changement majeur pour le justiciable, consécutif à la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Devant la chambre sociale de la cour d’appel, l’appel est désormais formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail modifiés par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016). Cette nouvelle règle est applicable uniquement pour les appels qui sont formés à compter du 1er août 2016. Quelles conséquences pour le justiciable ? Il ne pourra plus se défendre...

La discrimination à raison de la précarité sociale : 21ème motif de discrimination introduit dans le code du travail

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 9 juillet 2016. Publié dans HARCÈLEMENT, DISCRIMINATION. 3 commentaires sur La discrimination à raison de la précarité sociale : 21ème motif de discrimination introduit dans le code du travail

La loi 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale est entrée en vigueur le 26 juin 2016. Elle a introduit dans le code du travail un nouveau motif de discrimination : la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de la personne, qu’elle soit apparente ou connue de l’auteur de la discrimination. Le code du travail comporte désormais 21 motifs de discrimination : l’origine le sexe les mœurs l’orientation sexuelle l’identité sexuelle l’âge la situation de famille la grossesse les...

Congés payés : l’employeur peut-il les modifier au dernier moment ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 7 juillet 2016. Publié dans CONGES, TEMPS DE TRAVAIL. Un commentaire sur Congés payés : l’employeur peut-il les modifier au dernier moment ?

Les chefs d’entreprise déterminent comme ils le souhaitent le planning des congés. Mais lorsque leur date approche, seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un changement. Lire l’interview de Maître Lailler dans le mag Experts et décideurs.

Prud’hommes : à compter du 1er août 2016, de nouvelles règles s’appliquent

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 7 juillet 2016. Publié dans CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION. Un commentaire sur Prud’hommes : à compter du 1er août 2016, de nouvelles règles s’appliquent

La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a, entre autres objectifs, celui de réformer la justice prud’homale (cf. articles 258 et suivants de la loi). Le but de cette réforme, selon les rédacteurs de la loi, est de simplifier les procédures prud’homales et réduire les délais. Il faudra attendre plusieurs mois pour mesurer l’efficacité de cette réforme, d’autant que le décret d’application vient seulement d’être publié (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement...

Plan canicule 2016 : quelles sont les obligations incombant aux employeurs ?

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 17 juin 2016. Publié dans SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Aucun commentaire sur Plan canicule 2016 : quelles sont les obligations incombant aux employeurs ?

Comme chaque année à la même période, le Plan national canicule vient d’être activé. Une instruction interministérielle du 27 mai 2016 en fixe les modalités. Quels sont les niveaux d’alerte prévus par le plan ? Le plan national canicule comporte quatre niveaux : NIVEAU 1 : La veille saisonnière (carte de vigilance verte) C’est un niveau à périodicité annuelle obligatoire du 1er juin au 31 août. Il est déclenché automatiquement chaque année et correspond à la mise en œuvre, au niveau national : du dispositif de veille biométéorologique, assuré par Météo-France et...

Rémunération des fonctionnaires : une information en ligne disponible

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 17 juin 2016. Publié dans RÉMUNÉRATION. Un commentaire sur Rémunération des fonctionnaires : une information en ligne disponible

Le site officiel « Portail de la fonction publique » a mis en ligne le 9 juin dernier une nouvelle rubrique dénommée « Ma Rému« . Cette rubrique est destinée à informer les fonctionnaires sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions prises par le gouvernement : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations. On trouve dans cette rubrique : – une information sur le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations ; – le calendrier de la mise en œuvre de ces nouvelles décisions, pour...

Le « burn-out » peut désormais être reconnu comme une maladie professionnelle

Écrit par Maître Nathalie LAILLER le 16 juin 2016. Publié dans MALADIE, ACCIDENTS. 15 commentaires sur Le « burn-out » peut désormais être reconnu comme une maladie professionnelle

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale en précisant que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle« . Au nombre de ces pathologies, figure le syndrome d’épuisement professionnel plus connu sous le nom de « burn out ». On attendait depuis plusieurs mois le décret qui devait préciser les modalités de reconnaissance de ces pathologies. C’est chose faite. Le décret du 7 juin 2016 vient de paraître et il précise quelles sont les modalités particulières qui s’appliquent...

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