OUI, rien ne l’interdit dès lors que la valeur de l’avantage en nature procuré correspond au salaire minimal prévu par la convention collective ou, à défaut, au SMIC.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mai 1993.
Les faits étaient les suivants: un retraité, qui bénéficiait par ailleurs de sa pension de vieillesse, avait été embauché pour assurer le gardiennage d’un pavillon de chasse appartenant à une société. Licencié 5 ans plus tard en raison de ses absences, il avait saisi le Conseil de prud’hommes estimant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il sollicitait par ailleurs un rappel de salaires.
Sur le licenciement, les juges donnaient raison à l’employeur.
En revanche, sur le rappel de salaires, il était jugé que si la rémunération pouvait être intégralement constituée de prestations en nature, ce qui avait du reste été accepté par le salarié, il fallait cependant rechercher si l’ensemble des avantages en nature perçus par le salarié lui assurait une rémunération équivalente au salaire minimum garanti.
Source: Cass. Soc. 19 mai 1993, n° de pourvoi 91-45157
La même solution avait été adoptée par les juges, dans un arrêt du 27 mars 1990, concernant un gardien d’immeuble, dont le contrat écrit prévoyait qu’il ne recevrait aucune rémunération en espèces et qu’en échange de ses services il aurait droit « à l’usage de la loge comprenant une pièce, cuisine, salle de bains et WC, et à la fourniture gratuite d’eau froide, de gaz et d’électricité ».
Les juges vont préciser que la rémunération exclusivement composée d’un avantage en nature est licite à condition que la valeur de cet avantage soit au moins égale au SMIC.
Source: Cass. Soc. 27 mars 1990, n° de pourvoi 87-43813
Ce qu’il faut retenir: la rémunération de la prestation de travail sous forme d’un avantage en nature consistant en la fourniture d’un logement est licite, à condition que la valeur de l’avantage en nature consenti soit au moins égale au SMIC.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Bonjour,
Qu’en est il de la protection sociale du salarié? n’est ce pas une obligation?