De nombreuses entreprises proposent, par facilité, de laisser aux salariés leur véhicule de travail pour effectuer le trajet de leur travail au domicile et de leur domicile au travail.
Dans une décision du 23 juin 2010 (n°08-44899), la Cour de cassation a rappelé qu’une telle pratique constituait un avantage pour le salarié, accordé par l’employeur dans le cadre d’un engagement unilatéral, et que cet avantage ne pouvait être supprimé sans contrepartie.
Les faits étaient les suivants: depuis plusieurs années, une société des transports mettait à la disposition d’un conducteur routier son tracteur pour assurer le trajet domicile-travail et ce, chaque fin de semaine.
Puis la société avait mis fin à cette pratique considérant qu’il en résultait un inconvénient pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le salarié avait démissionné imputant la responsabilité de la rupture à son employeur et avait sollicité le versement de diverses demandes salariales et indemnitaires, notamment des frais kilométriques en contrepartie de l’avantage qui lui avait été supprimé.
Les juges ont constaté que le salarié était rentré pendant plusieurs années chaque fin de semaine à son domicile au moyen du camion laissé à sa disposition et que cela caractérisait un engagement unilatéral de l’employeur.
Considérant que l’employeur, en cessant de lui accorder cet avantage sans contrepartie avait ainsi contraint le salarié à exposer des frais supplémentaires ayant une incidence réelle sur le montant de sa rémunération, ils l’ont condamné à verser au salarié une somme à titre d’indemnité pour frais kilométriques.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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