Le déroulement de la procédure devant le Conseil de prud’hommes s’effectue selon les modalités prévues par le code du travail (voir la fiche publiée par le site Service public: Conseil de prud’hommes – déroulement d’une affaire et celle, plus complète, qui est consultable sur le site du Ministère du travail: Conseil de prud’hommes).
Certains Conseils de prud’hommes ont par ailleurs signé des conventions spécifiques avec les avocats afin d’améliorer le déroulement des audiences.
C’est le cas du Conseil de prud’hommes de Caen qui a signé avec l’Ordre des avocats au barreau de Caen une « convention destinée à améliorer le déroulement des audiences devant le Conseil de prud’hommes « .
- Objectif de la convention:
La convention a pour objectif prioritaire « d’accélérer le traitement des contentieux, pour que les affaires soient jugées dans un délai raisonnable, tout en garantissant le droit des justiciables à un procès équitable ainsi que des conditions d’audience acceptables pour tous « .
Il a ainsi été convenu:
« – de réduire le délai entre la première audience devant le bureau de jugement et celle où l’affaire est plaidée – de limiter le nombre de renvois;
– de tenir compte des contingences liées à la communication des pièces entre les parties ainsi qu’à l’instruction du dossier, variable selon son niveau de difficulté, dans le respect du contradictoire;
– de tenir compte de la spécificité de la matière et d’encourager, à tous les stades de la procédure, la recherche de la conciliation ».
La convention décrit ensuite les principes généraux relatifs au déroulement des audiences devant le bureau de jugement et notamment les audiences consacrées à la mise en état de l’affaire préalablement aux plaidoiries.
Un calendrier de procédure est fixé aux termes duquel les parties doivent communiquer, à telle date fixée par le juge, leurs moyens en demande et en défense, ainsi que les pièces sur lesquelles elles entendent fonder leur argumentation.
La convention précise que lors des audiences de mise en état, « il appartient au bureau de jugement d’apprécier les diligences de chaque partie, compte tenu des informations qui lui sont communiquées lors de l’audience et de prendre, le cas échéant, toutes mesures ou toutes sanctions utiles (retrait du rôle avec l’accord des parties, radiation, dossier retenu d’office) ».
La convention rappelle que « les dossiers doivent être plaidés, dans toute la mesure du possible, dans un délai de un an à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes » puisque l’objectif prioritaire de la convention, rappelons-le, est « d’accélérer le traitement des contentieux ».
La convention peut être consultée dans son intégralité sur le site de la Cour d’appel de Caen.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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