Lorsqu’un salarié travaille simultanément dans plusieurs entreprises, il doit choisir celle dans laquelle il fera acte de candidature.
C’est ce qu’a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2011 qui a une portée générale.
Cette solution était déjà prévue par le code du travail pour les salariés à temps partiel :
L’article L.2314-16 pour les élections des délégués du personnel et l’article L.2324-15 pour les élections du comité d’entreprise précisent tous les deux, dans leur 2nd alinéa que « les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature».
En l’espèce :
Deux salariés s’étaient porté candidats aux élections professionnelles successivement chez chacun de leurs employeurs.
Le second employeur avait contesté leur candidature dans la mesure où ils avaient déjà fait acte de candidature chez le premier.
Le tribunal d’instance de Lunéville avait jugé qu’il n’était pas établi que les salariés étaient engagés à temps partiel et que la mention de « cadre forfait 217 jours » mentionnée sur leurs bulletins de salaires ne permettait pas de les assimiler à des travailleurs à temps complet ou partiel.
Ils avaient par conséquent débouté le 2nd employeur de ses demandes.
Ce qu’il faut retenir:
La Cour de cassation va au-delà de ce raisonnement : elle donne une portée générale aux articles L.2314-16 et L.2324-15 du Code du travail, sans les restreindre aux seuls salariés à temps partiel, et décide que « lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent conformément aux articles L.2314-16 et L.2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ».
Peu importe la qualité de travailleur à temps partiel ; un seul critère prévaut : le fait de travailler simultanément pour plusieurs employeurs.
Dans cette hypothèse, le candidat doit choisir entre ses différents employeurs: il ne peut être candidat que dans une seule entreprise.
Une nouvelle règle qu’il faudra dorénavant prendre en compte.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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