FAUX : On peut percevoir les allocations chômage quand on est licencié pour faute, qu’il s’agisse d’une faute simple, grave, ou lourde.
Le Règlement général de Pôle Emploi annexé à la convention du 14 mai 2014 précise :
L’article 2 du Règlement précise : « sont involontairement privés d’emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement ».
La circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 précise (fiche 1, conditions d’attribution, §6.1.1. licenciement; page 14 : « sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à un licenciement, est suffisante pour qualifier le chômage d’involontaire » (étant rappelé que l’attestation destinée à Pôle Emploi doit uniquement mentionner qu’il s’agit d’un licenciement mais ne doit pas contenir le ou les motifs personnels qui sont à l’origine de la rupture du contrat de travail, par exemple, mentionner que le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle – Cass. soc. 14 novembre 2001, n° 99-41457).
Ce qu’il faut retenir:
Le licenciement, quel que soit son motif et quelle que soit la gravité du motif quand il s’agit d’un motif disciplinaire (faute grave ou faute lourde) ouvre droit à indemnisation.
En effet, il s’agit d’une situation où le salarié est involontairement privé d’emploi (contrairement à la démission).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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j’ai 66 ans ,bien que pouvant liquider ma retraite a taux plein, j’ai décidé pour motifs personnels ,de continer a travailler dans mon entreptise…je suis en CDI…ma question est la suivante: » si je suis licencié pendant cette période, serait – obligé de liquider ma retraite, ou( et) pourrais toucher des indemnités chaumages?…