A compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est mis en place.
Il a pour vocation de centraliser tous les droits sociaux des actifs.
1) Quel est le contenu du CPA ?
Dans un premier temps, le compte personnel d’activité est constitué de trois comptes :
1° Le compte personnel de formation ;
2° Le compte personnel de prévention de la pénibilité ;
3° Le compte d’engagement citoyen (voir la description de ce compte sur le site du ministère du travail).
Mais il est envisagé, à terme, d’y intégrer l’ensemble des droits des salariés, tels que le compte épargne-temps, les droits à congés, ou les droits à chômage.
L’idée étant que tous les droits sociaux de chaque actif soient réunis dans un seul compte.
2) Quels sont les bénéficiaires du CPA ?
Le CPA est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans qui se trouve dans l’une des situations suivantes (article L5151-2 du code du travail):
1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ;
2° Personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
3° Personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
4° Personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Par dérogation, un compte personnel d’activité est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.
Le CPA sera également ouvert à tous les agents publics; la mise en oeuvre du CPA dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) doit intervenir au moyen d’ordonnances (article 45 de la loi travail).
3) Comment est alimenté le CPA ?
Le titulaire du CPA acquiert des droits tout au long de sa vie active, jusqu’à ce qu’il fasse valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Ensuite, le compte cesse d’être alimenté sauf si le titulaire exerce des activités bénévoles ou de volontariat, celles-ci étant listées à l’article L. 5151-9 du code du travail (service civique, service militaire, réserve sanitaire, activité de maître d’apprentissage, bénévolat, volontariat dans les armées ou les corps de sapeurs pompiers, etc.)
Les droits du titulaire demeurent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte, y compris si le titulaire part à l’étranger (article L5151-3 du code du travail).
Le compte est fermé au décès de la personne.
4) Comment sont utilisés les droits du CPA ?
Le titulaire des droits, et lui seul, décide de l’utilisation de ses droits. Son compte ne peut être mobilisé qu’avec son accord exprès. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute (article L5151-4 du code du travail).
Chaque titulaire peut consulter les droits qui sont inscrits sur son compte personnel d’activité et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit sur lequel il doit tout d’abord créer son compte(moncompteactivite.gouv.fr.)
Les droits afférents à chaque compte (formation, pénibilité, engagement citoyen) sont mobilisés selon les modalités prévues par chacun des comptes (article L5151-5 du code du travail).
En ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF), celui-ci est crédité de 24 heures par année de travail complet jusqu’à ce que le titulaire ait acquis un crédit de 120 heures. Ensuite, le compte est crédit de 12 heures par année supplémentaire de travail complet, dans la limite de 150 heures (48 heures par an pour les salariés non qualifiés). Le titulaire du CPF peut ensuite connaître les formations auxquelles il est éligible sur la plate forme moncompteformation.fr, et élaborer un « passeport d’orientation, de formation et de compétences ».
Les activités inscrites sur le compte d’engagement citoyen ( le titulaire du compte étant libre de les mentionner ou non) peuvent faire l’objet de deux utilisations : financer des heures sur le compte personnel de formation ou acquérir des jours de congés consacrés aux activités de bénévolat ou de volontariat (article L5151-7). Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites sur le compte de formation dans la limite d’un plafond de soixante heures (article L5151-10).
Il convient de rappeler que l’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat, ces jours de congés pouvant être retracés sur le compte d’engagement citoyen (article L5151-12).
Chaque titulaire de droits sociaux peut ainsi décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.
Le décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 a précisé que des actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences peuvent être effectuées en mobilisant des droits inscrits au compte personnel de formation (article L6323-6, III, 2° du code du travail; article D6323-8-1).
Les créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent également mobiliser leur compte personnel de formation pour des actions de formation (article L6323-6, III, 3° du code du travail).
5) Le CPA permet également l’accès, pour chaque titulaire, à une plateforme de services en ligne qui :
1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l’article L. 3243-2 ;
3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
Le titulaire du CPA a par ailleurs droit à un accompagnement global et personnalisé afin de mettre en oeuvre son projet professionnel, lequel s’effectue dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Sources:
– site du gouvernement: compte personnel d’activité
– site du ministère du travail : compter personnel d’activité
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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