L’auteure de cet article
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Comments (59)
Bonjour,
J’ai quitté mon ancienne société début décembre 2014 (rupture conventionnelle) et ne percevrai d’allocation ARE avant le 11 juillet 2015 (après délais de carences 7j + CP + 180j liés au supra légal).
Je viens d’avoir un enfant et je me pose une question (à laquelle personne au Pole Emploi ni à la caisse d’assurance maladie n’a su répondre…) concernant le congé paternité.
Je sais que j’y ai droit mais le fait d’y prétendre maintenant (c’est à dire avant le début d’indemnisation ARE) ne va-t-il pas décaler la date du 11 juillet ?
Selon le pole emploi, tant que je n’ai pas percu d’indemnisation ARE la perception du congé paternité par la caisse d’assurance maladie ne devrait pas repousser la date du 11 juillet.
Un ami dans le même cas que moi a posé la même question à son pole emploi et la réponse fut l’inverse ! c’est à dire qu’ils lui ont dit que la perception du congé paternité décalerai la date de perception de l’ARE.
Si vous pouviez m’éclairer sur cette question…
Je vous en remercie par avance.
Bien cordialement,
Bonjour
Enceinte de 6 mois, je dois accoucher début octobre. Ma compagne a demandé à son employeur les 11 jours de congé d’accueil à l’enfant ainsi que les 3 jours suite à la naissance. On lui a répondu que les 11 jours lui était accordé car effectivement la loi a changé et cela est donc possible. En revanche, n’ayant eu aucune modification sur les 3 jours, l’employeur refuse de le lui accorder. L’employeur est -il dans son droit? quel recours avons nous? Merci d’avance pour vos réponse
bonjour le virement a était éffectué il y a plus d’une semaine.
bonne journée
Anais, je veux bien que tu m’informe quand tu auras reçu leur virement sur ton compte car pour ma part la CPAM continue de me dire que le logiciel n’est pas opérationnel et qu’ils ne peuvent pas rembourser…..Maitre quels sont les recours possible en la matière sachant que le recours au conciliateur de la CPAM n’a rien donné ?
bon ben moi c’est bon! j’ai reçu la lettre comme quoi c’est réglé!!
et il m’avait dit que le logiciel serai opérationnel fin sept!
Comme quoi les miracles existe…
Bonjour
fin septembre, ce serait génail, je n’ose y croire. J’ai relancé ma CPAM histoire qu’ils restent en éveil !! voici leur réponse.
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Votre droit au repos paternité est bien réel. Par contre, nous attendons
une version de notre système informatique nous permettant de régler
cette prestation. Pour l’instant, elle n’est possible que sur un dossier
de père « masculin ». C’est un logiciel national donc toutes les caisses
primaires sont dans la même attente.
Nous réaliserons le paiement dès que le système nous le permettra. Nous
sommes désolés du désagrément que cela vous impose mais dès que la
version nous le permettra, nous vous informerons du règlement.
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Bon ben on va continuer à attendre alors…..pas le choix……
a ben nouvelle ENCORE !
je viens de recevoir une lettre le logiciel devrai être opérationel fin du mois de septembre!
Qui vivra vera….§
Bonjour Anais
Nous aussi le conciliateur de la CPAM du Tarn nous a répondu que notre dossier était ok, il y a de ça plusieurs mois puis…………..plus rien ! Ce n’est qu’en les relançant qu’ils nous ont expliqué ne pas avoir de logiciel adapté, et c’est national apparemment…………
Voila, voila……….finalement le changement bein c’est pas pour maintenant………ni pour demain d’ailleurs ! Allez courage
bon ben pareil..
et j’ai demandé quand le pb allé etre régler et ilS n’ont pas de date à me donner…
(Assyer de faire pareil avec vos impots… Vous allez vite voir leur réponse… 😉 )
Bonjour,
Courage! Je viens de recevoir une lettre de la CPAM13 pour enfin me régulariser mon dossier!!!
et que disent-ils précisément ?
Alors dernière nouveauté de la CPAM !! Après nous avoir fait espérer pendant des mois le décret………c’est maintenant les logiciels qui ne permettent pas d’indemniser des « gens comme nous »……allez on se calme et on boit frais!!! avec un peu de chance nous serons peut être un jour indemnisées……..avant les 18 ans de notre fils !!! Le pire c’est que si on ne les relance pas régulièrement notre dossier se retrouve à caler une étagère bancale………je suis dégouttée….
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voici la réponse de la CPAM
Bonjour,
Nous sommes dans l’impossibilité informatique de régler votre dossier.
Cependant, nous avons fait le nécessaire auprès de nos services informatiques et attendons la mise en place d’un applicatif national nous permettant de procéder au paiement de votre congé paternité.
Votre dossier est en attente et nous le réglerons dès que la mise à jour sera effectuée.
Avec toute notre attention,
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Rappel de votre question :
Bonjour Je fais suite à ma demande de remboursement de congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui
est en suspend dans vos service depuis le mois de février 2013….Le décret d’application de cette loi est
désormais en vigueur depuis plusieurs mois cependant mon dossier n’a toujours pas été traité par vos
services… Je vous demanderai donc de m’informer sur l’instruction de ma demande, j’avais également
saisie le conciliateur de la CPAM à ce sujet, celui m’avait informé que mon dossier était recevable et que
mon remboursement interviendrait dès parution du décret d’application, j’attends toujours ce
remboursement au jour d’aujourd’hui…. Merci pour votre réponse Cordialement
bonjour
ma compagne doit accoucher dans moins d une semaine
vous parlez du conges d acceuil ( conges paternité de 11 jours )
Mais qu en est til des 3 jours pour la naissance ???
je suis employé dans secteur privé et j ai fait ma demande aupres de ma direction j espere ne pas avoir de mauvaise surprise au moment de mon conges
merci
ENFIN le site améli.fr est à jour !
http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/conges/le-conge-de-patenite-et-d-accueil-de-l-enfant/duree-du-conge.php
merci Anaïs, je passe l’info sur mon blog.
merci pour l’information; je l’ai passée sur mon blog : https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/?p=2695&preview=true
un nouvel arrêté vient de paraître listant les pièces à fournir à la CPAM:
https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/conge-paternite-accueil-enfant-indemnisation-indemnites-pieces-cpam/
Bonjour,
Comme beaucoup nous nous sommes heurtées au refus de la CPAM d’indemniser ma compagne pour les 18 jours pris pour la naissance de nos jumeaux. Celle-ci les a pris en mars 2013 suite à leur naissance. Pour que tout soit bien clair actuellement il n’y a toujours pas de décret d’application? Si non, aurons nous la certitude d’être indemnisées à sa parution ou le seront seulement celles qui le prendront après la date de sa « potentielle » parution?
Merci para avance pour vos réponses.
je n’en ai aucune idée; il faut attendre la publication du décret mais à ma connaissance, rien n’a encore été publié.
Bonjour,
Je suis la demanderesse des 11 jours de paternité via la justice. Nous sommes à l’origine de la loi proposée par Marie-Françoise Clergeau et repris par le gouvernement.
Nous avons été alerté également de la non application de la loi puisque le décret n’est pas passé.
J’avais moi aussi vu sur les dates de parution : Article 94, I, B, 1° article L. 1225-35, code du travail Congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Publication envisagée en mars 2013.
ça y était encore le 13 avril. A ce jour cela a disparu et impossible de savoir si un décret est passé.
Pour autant sur legifrance dans le code du travail en vigueur au 29 avril 2013 la loi a été modifiée : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=11798DA3758A56BA22B50015753775BA.tpdjo06v_3?idSectionTA=LEGISCTA000026799938&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130429
J’ai alerté MF Clergeau à ce sujet qui se renseigne et voit ce qui peut être fait. Je reviendrais vous tenir informé dès que nous avons des nouvelles.
cordialement
Elodie LUCAS
merci pour cette information; nous attendons de vos nouvelles
je veux bien mais je dois écrire ou?
A madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous trouverez l’adresse du ministère http://www.social-sante.gouv.fr/
Ma quesion:
Pourquoi a t’il disparu du tableau apres la mise à jour?
Echéancier ressence tout les decret en attente pour cette loi…
Madame, il faut interroger le ministère, je n’ai pas d’informations privilégiées sur les raisons de cette « disparition ».
l’échéancier a été mis a jour le 16 et moi c’était celui du mois de mars que javais lu…
jaurai du faire une impression écran… 🙁
il été dans le tableau 5eme ligne tu bas avec ecrit date prévu en mars
y sont à la boure! regarder en bas de la page 5eme ligne, la date depublication du decret et le mois de mars….
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=1158587F8BC99B110AA2BA9C30780BA7.tpdjo06v_1?idDocument=JORFDOLE000026482355&type=echeancier
Sauf erreur de ma part, je ne vois rien dans l’échéancier qui concerne l’article 94 de la loi du 17 décembre 2012, article relatif au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Où avez-vous vu cette date du mois de mars ?
Bon, j’ai des jumeaux qui naissent en septembre, j espère que la situation sera réglée d ici là pour être auprès de ma compagne et des bébés pendant les 18 jours auxquels j’ai le droit…
bon courage aux mamans qui se battent actuellement !
voici la dernière reponse en date de la cpam concernant notre dossier:
« Suite à votre courrier je vous informe que les nouvelles dispositions de
l’article L 331-8 sont applicables mais que bien qu’entrées en vigueur
le 1er janvier 2013, ces nouvelles dipositions ne peuvent être mises en
oeuvre avant la publication de nouveaux textes d’application,
actuellement en cours de préparation au sein des services du Ministère.
En effet, les décret et arrêté du 09 janvier 2008 relatifs au congé de
paternité actuellement en vigueur, ne visent pas le congé d’accueil de
l’enfant et les pièces justificatives demandées ne sont pas accessibles
aux personnes autres que le père de l’enfant. Dans l’attente de la
parution de nouveaux textes, aucune demande de personne autre que le
père de l’enfant ne peut être accueillie.
Avec toute notre attention, »
Ce que je ne comprendpas c’est que le decret va s’appliquer à l’article Article 94 Division I B 1° Alinéa 5 – Art. L. 1225-35 du code du travail pour fixer le délais pour prendre se congés et non sur le fait que l’on puisse le prendre ou nn?
Dons si les famille homoparentale y ont pas droit car il attente ce decret personne ne devrai y avoir droit non?
Bonjour,
Je viens de vous lire et étant dans ce même cas d’attente de la publication de CE décret d’application, j’aimerais savoir si l’on peut trouver quelque part une date nous permettant de nous raccrocher à quelque chose. Par avance merci
non rien d’autre à part la loi; il faut attendre le décret d’application.
Bonjour
Nous avons le meme problème, notre fils est né le 1er fevrieret notre cpam nous répond que ma compagne ne peut pas être indemnisé pour son congé de paternité sous prétexte qu’elle n’est pas le père de l’enfant et qu’il n’ont pas reçu de directive au niveau de la législation !!
nous allons faire un recours aupres du médiateur de la CPAM ainsi qu’un courrier à Mme LEMORTON Présidente de la comission des affaires sociales afin de l’alerter sur le sujet !
C’est une situation étonnante: la loi est votées depuis décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013; elle instaure ce droit au congé de paternité notamment pour les couples qui sont dans votre situation, mais le décret précisant le délai dans lequel vous pouvez en bénéficier ne parait toujours pas! N’hésitez pas à me tenir informée de vos démarches, bonne chance !
Bonjour,
Savez-vous si la Cour de Cassation a rendu un arrêt sur ce point depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi ? (Elle avait rendu un arrêt le 11 mars 2010 en refusant d’accorder ce congé à la conjointe homosexuelle de la « mère » considérant que seul le « père » pouvait en bénéficier)
Merci par avance
la loi a légalisé ce congé de paternité depuis le 1er janvier 2013 (voir mon article sur le sujet).
Bonjour,
Je vous confirme l’attente de la mise en application de de decret .
Avec toute notre attention,
Rappel de votre question :
Mme
, Jamais dans mes échanges de mail vous ne mavez parlé du décret dapplication Je prends note que vous attenez donc le décret dapplication de la loi qui est applicable depuis le 01/01/2013, de ce fait vous me confirmé que aucun couple ne peu prétendre a ce congés car le décret dapplication va clarifier le délai imparti pour le prendre soit 4 mois a ce jour et que lon soit Hétéro ou homo, marié pacsé concubin la loi et donc en attente pour tout le monde Cordialement Moi
Donc elle me confirme bien quil font de la discrémination et applique la loi comme bon leur semble…
Bonjour,
la page http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/maternite-paternite-adoption,1975/le-conge-de-paternite,12743.html
n’existe plus !!!!!
C’est incroyable ! je n’ose imaginer que mon article les ait … dérangés … Non, je pense plutôt que la fiche est en cours de mise à jour ; ne vous inquiétez pas, j’en avais fait une copie que vous trouverez dans l’article que je viens de rédiger suite à votre commentaire:
https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/conge-paternite-accueil-enfant-ministere-fiche/
apres avoir demandé si leurs info été ajour sur leurs site… Voila leurs réponse
Bonjour,
J’accuse réception de votre demande du 15/03/2013.
Comme cela vous a déjà été signalé a de nombreuses reprises, nous vous
informons que cette loi est effectivement votée, mais sans décret
d’application elle n’est encore entrée en vigueur.
Je vous confirme donc les réponses apportées précédemment.
Avec toute notre attention…
Bonjour,
merci beaucoup pour votre aide,
Je vais donc leur envoyer une lettre avec AR avec tous les documents…
J’espère ne pas me heurter à un mur (mais je rêve un peu)
dans mes nombreux échange avec l’AM, j’ai toujours donné mes sources et pour eux c’est pas valable car non écrit dans leurs documents… BLABLABAL…
Je reviendrai vers vous avec leur réponse.
Bonne journée
Bonjour,
pourriez vous m’aider dans ma démarche, je ne sais pllus quoi répondre a l’assurence maladie…
assurence maladie:
Bonjour,
J’accuse réception de votre mail et je vous en remercie.
Nous vous informons conformément avec les informations d’ameli.fr, que
l’affiliation est obligatoire pour pouvoir prétendre au congés
paternité.
Il faut donc fournir comme justificatif les documents suivant selon la
situation à savoir la photocopie du livret de famille ou la copie
intégrale de l’acte de naissance ou la copie de l’acte de
reconnaissance.
Avec toute notre attention,
MOI :Bonjour, je reviens vers vous car votre réponse n’est pas en accord avec mes droits http://vosdroits.service-public.fr/F583.xhtml. « Demande de congé Il doit justifier : s’agissant du père, de la filiation de l’enfant à son égard en fournissant la photocopie du livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de naissance ou la copie de l’acte de reconnaissance, s’agissant du conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la mère de son lien avec celle-ci en fournissant la photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de mariage ou la photocopie de la convention de Pacs ou un extrait d’acte de naissance ou tout document justifiant de la vie commune avec la mère. » j’e peu justifier la vie commune avec la maman et je peu fournir mon certificat de pacs.
assurence maladi…
Bonjour, Pour prétente au congé des 11 jours « paternité » il faut une filiation directe avec l’enfant vous ne pouvez donc pas prétendre a ce congé. Avec toute notre attention,
On vous répond n’importe quoi ! je vous conseille d’adresser une lettre recommandée avec AR en leur rappelant les dispositions de la loi du 17 décembre 2012; voir toutes infos utiles sur le site http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/maternite-paternite-adoption,1975/le-conge-de-paternite,12743.html
Sachez toutefois que l’administration – et les administrés ! – attend la publication du décret (QUI SE FAIT ATTENDRE !) pour connaître les modalités d’application de la loi; notamment une question se pose quant au délai dans lequel le congé de paternité doit être pris; actuellement, il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (article D1225-8 du code du travail); ce délai va-t-il être allongé afin de tenir compte des enfants nés dans les 4 mois avant le 1er janvier 2013, date d’application de la loi ?
Pour le moment, rien ne s’oppose à ce que vous prévaliez de la loi existante; il faut donc rappeler à la Caisse de sécurité sociale les termes de la loi du 1er janvier 2013 et lui adresser, par précaution en recommandé AR, une copie de votre contrat de PACS et l’un des documents mentionnés à l’article 1 de l’arrêté du 9 janvier 2008 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=849542F34BF9F0CE8DAD80A7A088C023.tpdjo02v_3?idArticle=LEGIARTI000017983367&cidTexte=LEGITEXT000017983365&dateTexte=20130316
N’oubliez pas d’adresser votre demande écrite à votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous envisagez de prendre votre congé (article L1225-35 du code du travail).
si cela peut vous aider, j’ai rédigé cet article : https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/conge-paternite-accueil-enfant-caisse-assurance-maladie-cpam-indemnites-conjoint-pacs/
Bonjour, je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière. Je suis en couple homosexuelle pacsée. Ma compagne a accouchée le 21/12/2012 de notre enfant puis je bénéficier des 11jours du congé d’accueil à l’enfant. Ma DRH y est favorable mais dans le doute que la sécurité sociale ne les paye pas, ils sont en attente d’une date de mise en application du décret. Que faire ???
Merci pour votre réponse
Je ne peux pas vous en dire plus que ce que j’ai déjà précisé dans un commentaire précédent: la loi est votée et applicable; tous les renseignements sont donnés sur le site service-public. fr (http://vosdroits.service-public.fr/F242.xhtml); l’indemnisation de la sécurité sociale est mentionnée; mais je comprends votre impatience car le décret se fait attendre …
ma compagne a accouché le 14/02/13 d’un petit garçon. un acte de naissance a été fourni à la sécurité sociale ainsi qu’une copie de l’acte de pacs. par contre ils ne veulent pas m’indemniser au motif que le texte n’est pas paru au journal officiel. comment faire valloir mes droits.
ou trouver l’attestation de salaire à compléter par l’employeur?
merci par avance de votre réponse
voir ma réponse dans le commentaire précédent; le décret n’est toujours pas publié à ma connaissance.
Bonjour,
Ma compagne a accouché le 28 janvier 2013 de jumeaux, j’ai fait une demande de congés d accueil à l enfant ( couple homo) à la drh de mon entreprise, accordée car la loi sur le code du travail est bien modifiée mais la sécurité sociale n’a aucune réponse à me donner et ne semble pas à jour par rapport à cette loi.
Dernière réponse en date du 11 Février: le décret n’a pas été voté, du coup il ne peuvent pas me donner d’information, ni d’indemnisation. Je reprend le travail dans une semaine!! quels sont les recours pour pouvoir prétendre à mes indemnités journalière?
A ma connaissance, le décret n’est toujours pas paru; pour autant, vos droits existent par application de la loi qui est applicable depuis le 1er janvier 2013. Je vous renvoie aux dispositions du site service-public.fr (http://vosdroits.service-public.fr/F242.xhtml)
Démarches à effectuer
Pour percevoir les indemnités journalières, le bénéficiaire du congé doit adresser à sa caisse d’assurance maladie :
soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, soit la copie du livret de famille mis à jour,soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né),soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).
Il doit également adresser une attestation de salaire complétée par l’employeur.
Bonjour,
La loi change pour le congé paternité concernant l’homoparentalité mais y’a-t-il eu des dispositions concernant le congé parental d’éducation?
Merci
Une réforme du congé parental est annoncée pour mars 2013 … Je n’en sais pas plus pour le moment. Mais si vous travaillez dans la fonction publique, les règles nouvelles sont applicables depuis le 1er octobre 2012. Vous pouvez vous référer aux informations consultables au moyen du lien suivant: http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/carriere-et-parcours-professionnel-25
Très bonne année à vous et merci pour cette réponse.
Il parait cohérent de revoir le congé parental avec ce changement de congé paternité en congé de paternité et accueil de l’enfant.
Si un enfant nait par exemple le 28 décembre 2013, la conjointe d’un couple homoparentale pourra-t-elle bénéficier des 11 jours en 2013 ou bien faut il absolument que la date de naissance de l’enfant soit 2013?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 entre en vigueur au 1er janvier 2013 pour la plupart des mesures, notamment celle visée à l’article 94 de la loi relative au congé de paternité et d’accueil de l’enfant; la loi a été promulguée le 17/12/2012 et publiée au journal officiel le 18. Seules les naissances intervenues en 2013 sont en principe concernées; un décret doit déterminer dans quel délai le congé pourra être pris; il devrait paraître prochainement et donnera davantage de précisions. A suivre…