Après un congé maternité, une salariée peut solliciter la prise d’un congé parental.
Qu’advient-il des congés payés qu’elle a acquis jusqu’à la fin de son congé maternité ?
Doit-elle les prendre immédiatement ou peut-elle demander à les prendre après son congé parental ?
En droit français, le principe applicable est le suivant : le salarié perd les congés payés acquis avant le congé parental s’il revient après la clôture de la période de prise des congés payés (en ce sens : Cass. soc. 5 mai 1999 n°9741241 ; Cass. soc. 28 janvier 2004 n°01-46314 qui juge que le congé parental résultant d’une décision du salarié qui s’impose à l’employeur, l’impossibilité de prendre les congés payés qui en découle ne peut être imputée à l’employeur).
Par conséquent, en droit français, sauf disposition conventionnelle ou usage contraire, lorsqu’un salarié part en congé parental d’éducation à temps plein, l’employeur ne peut être contraint de lui accorder, à son retour de congé, le report des congés payés qu’il avait acquis antérieurement, si la période de prise des congés payés est expirée.
Mais cela n’est pas la position du juge communautaire, qui considère que le salarié qui revient de congé parental a droit au report des congés payés acquis avant son départ (en ce sens : Cour de Justice de l’Union Européenne 22 avril 2010 aff.486/08).
La position du juge français est par conséquent en contradiction avec celle du juge communautaire.
Depuis les arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), le juge français n’a pas été saisi à nouveau d’un litige portant sur le report des congés payés après la prise d’un congé parental et sa jurisprudence antérieure est donc demeurée inchangée. Mais on peut penser que si la Cour de cassation était saisie d’une affaire relative à la perte de congés payés consécutifs à un congé parental d’éducation, elle pourrait alors modifier sa position et adopter celle de la CJUE.
Elle l’a d’ailleurs fait antérieurement pour le droit à report des congés payés dans le cadre du congé maternité, ce qui avait d’ailleurs amené le législateur français à modifier la loi. Désormais, « les salariés de retour d’un congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 ou d’un congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise » (cf. article L3141-2 du code du travail).
- En l’état du droit actuel, que peut faire la salariée qui part en congé parental à temps plein après un congé maternité ?
Pour ne pas risquer de perdre ses droits à congés payés, la salariée peut demander à son employeur d’intercaler les congés payés acquis entre la fin du congé maternité et le début du congé parental d’éducation.
La Cour de cassation a en effet jugé que l’employeur doit pouvoir mettre la salariée en possibilité de prendre le solde de ses congés payés après son congé de maternité et avant son départ en congé parental.
S’il ne le fait pas, l’employeur s’expose, comme cela a été jugé dans cette affaire, à devoir verser à la salariée d’une part une indemnité correspondant aux congés non pris, d’autre part, des dommages-intérêts (Cass. soc. 2 juin 2004, n°02-42405).
L’employeur qui est informé par une salariée de son intention de partir en congé parental après son congé maternité, devra prévenir celle-ci qu’elle peut prendre ses congés payés acquis avant son départ en congé parental, en lui rappelant qu’à défaut d’avoir pris ses congés avant la clôture de la période de prise des congés payés, ceux-ci seront perdus.
Rappelons que le salarié qui part en congé parental d’éducation à temps partiel n’est pas concerné par le problème du report de ses congés payés, puisqu’il a droit à ses congés selon les modalités habituelles, comme les autres salariés de l’entreprise.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour je suis actuellement en conge parental jusque fin 2023. Je serais en congé maternité le 22 janvier 2022.je souhaiterais arreter ce conge parental pour un conge maternité mais je n’arrive pas a trouver un exemple de lettre de ce type
Peut t’on m’aider ?
Bonjour,
je suis en congé maternité jusqu’au 23 janvier 2021, je souhaite prendre un congé parental à temps partiel à partir du 25 janvier 2021.
Il me reste 20 congés payés à prendre avant mai 2021, j’ai donc posé mes CP à partir du 25 janvier 2021 afin de soldé mes CP.
Mon employeur me dit que je dois poser mes CP avant mon congé parental, je ne comprends pas la raison.
Est ce juste?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Je suis en congé parental depuis plusieurs novembre 2019. Je souhaite renouveler mon congé parental au terme de celui ci pour un an de plus en novembre 2020. Mais pendant l’exercice précédant mon accouchement, j’ai cumulé 13 jours de congé que j’aurais du prendre à mon retour sous peine de les perdre.
Du coup dois je les poser en octobre avant d’enchaîner sur la deuxième année de congé parental ou devrai-je les prendre à mon retour en octobre 2021?
Merci d’avance
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous, avez vous trouver une solution ?
Merci d’avance
Bonjour,
D’avance je vous remercie pour votre temps, je vous ecris car j’ai beau chercher je ne trouve pas de réponse claire à ma question.
Je suis actuellement en congé parental partiel 18h/semaine, sur un contrat initial de 35h.
Je vais très prochainement poser ma démission et enchainer sur un autre poste.
Ma question concerne l’attestation pole emploi qui va enumérer mes 12 derniers mois de salaire. J’ai trouvé un article stipulant que le salaire de reference peut etre celui qui été anterieur a la periode de congé parental, car cette derniere n’est pas une periode « normale » . Mais il est noté » et a été licencié ou le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle » , J’en deduis donc en cas de demission on ne peux pas prendre le salaire a temps plein entant que salaire de reference ?
Je pose la question car je prend un poste plus pres de chez moi, mais moins bien payé, et si ça ne colle pas c’est un CDD , j’aimerais pouvoir calculé mes indemnité au cas ou.
Dans l’attente de vous lire bien à vous,
Julie
Ma femme c’est retrouver en arrêt de travail puis en congé de maternité et à enchaîner son congé parentale à temps pleins et n’a pas pu prendre son congé annuel. La société pour laquelle elle travail ne l’a pas informer lors de sa demande de congé parentale quel pouvais prendre son congé annuel et aujourd’hui ont lui dit quel les a perdu. Que devons nous faire
Bonsoir
Je voudrais une lumière sur ma situation.
Je suis en congé parental à temps complet du 28 juin 2019 au 28 juin 2020.
J aimerai changer mon congés en partiel avant la fin du congé parental ( pour janvier)
Est ce possible? Si oui quel démarche faire?
2 eme lumière mes conges pate cumule avant grossesse vont être sur ma période de temps partiel.
Comment cela se passe t il pour la remuneration?
Merci d avance.
Bonjour,
Mon congés maternité se termine le 16 août. Je cumul avec mes congés payés. J’ai envoyé mon courrier recommandé à mon employeur demandant que mon congé parental 80% débute le 17 août. Mais je viens de lire que Le congé parental se prend après les conges payes.
Mon courrier est donc mauvais.. je vais perdre mes congés payés ? Ou on peut s’arranger avec l’employeur ?
Merci.
Bonjour mon congé maternité s’est terminé au 31janvier 2019 j’avais fait un courrier recommandé début novembre comme quoi je souhaitais solder mes congés payés et ensuite prendre un an de congé parental hors mon employeur veut bien me les payer mais pas que je les pose mon congé parental à donc commencé le 1er fevrier est ce légal? Un congé payé est ce bien des congés tout en étant payé ? Du coup j’avais 4 semaines de vacances qui sont tombées pendant mon congé parental et les autres jours que j’ai cumulé de mai 2018 à janvier 2019
Bonjour Valérie… Je suis dans à peu près la même situation que vous avez-vous eu des réponses votre employeur vous a t-il payer les congés où a avez-vous pu les prendre merci beaucoup
Je suis fonctionnaire stagiaire et l’accouchement est prévu pour le mois d’août pendant les vacances scolaires, et comme je profite pas des vacances est-ce que je pourrais profiter après les congés maternité ?
Bonjour Madame, Monsieur,
Je suis actuellement en congé maternité jusqu’au 11/03/2019 car mon employeur offre 1 mois en plus.
Je souhaite prendre un congé parental de 6 mois.
Il me reste des congés payés a solder avant le 31/05/2019 hors mon congé parental se termine en août.
Faut-il prendre avant le début du congé parental mes congés payés ? L’employeur peut-il refuser ?
Si je ne l’ai prends pas avant, est-il possible de les prendre après le congé parental ?
Si l’employeur refuse, doit-il les payer ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, ma fille est née au mois de descendre, après cet naissance j’ai eu droit au congé maternité puis j’ai soldé mon congé payer… après mon congé payer j’ai pris mais 2 ans de congé parental mais qui n’a commencer qu’au mois de juin. Voilà que la caf m’envoie un mail en me disant que la fin de mes droit au PREPARE arrive à son thermes car l enfant à fait ses 2 ans au mois de décembre… pensez vous que la caf c trompé ? Où es ce que mon congé parental j’ai droit jusqu’à la date où je l’ai commencer (juin). et nn à la date d’anniversaire de l’enfant ? Merci
Bonjour, non je confirme la PREPARE tu y a le droit jusqu’au mois précédent les 2 ans de l’enfants. Donc que votre enfant ai 2 ans début décembre ou fin décembre dans tous les cas la PREPARE tu la touchera que jusqu’à fin novembre et 0 pour le mois de décembre !
C’est quoi la prepa?
Bonjour j’aurai besoin de vos conseils pour savoir ce que je dois faire.
J’ai été en congé maternité du 29 novembre 2016 au 29 mai 2017 à la suite de celui-ci j’ai enchainé avec un congé parental qui c’est terminé le 05 novembre 2018. j’avais cumulé 30 jours de congés payés sur l’année 2016-2017 que mon employeur m’a proposé de garder pour mon retour (nous n’avons pas fait d’écrit) et au mois de septembre j’ai reçu un courrier avec mon avenant au contrat car j’ai demandé une reprise à 80%( ce qu’elle a accepté à contre coeur je pense) où elle m’annonce que n’ai plus le droit à ces 30 jours qu’ils sont perdus.
Elle ne m’en a pas informé ni par téléphone ni par courrier.
Quand je suis allée la rencontrer pour mon nouveau planning en mai 2018 elle m’a dit que si je voulais mes 30 jours il fallait que je lui donne ma démission.
Aprés 17 ans dans cette entreprise je ne pensais pas avoir de conflit avec mon employeur.
Que puis-je faire?
Bonjour, je vous explique mon cas en espérant être assez claire.
Ma 2ème grossesse a démarré courant 2016, mon médecin m’a mis en arrêt de travail dès le 4ème mois jusqu’à l’accouchement en novembre 2016. Je n’ai donc pas pu solder tous mes congés de cette année-là. J’ai enchaîné avec le congé maternité et comme mon fils avait des soucis de santé J’ai pris un congé parental a temps plein pour un an. À cet stade-là J’ai cumulé 34 jours de congés payés. En accord avec mon conjoint et pour des raisons économiques, j’ai prolongé ce congé parental d’un an soit jusqu’en février 2019..
Entre temps mon entreprise à été reprise par un gérant et ce qui m’interpelle c’est que mon solde de cp acquis est a zéro sur mes nouvelles fiches de paie.
De plus j’apprend par la caf que mon congé parental a été réduit et que je suis sensée reprendre le travail avant la date donnée à mon nouvel employeur soit décembre 2018.
Apprenant cette nouvelle, je décide de demander à mon nouvel employeur de solder mes congés acquis pour les années 2016 et 2017…
A-t-il le droit de me refuser cette demander??
Ces congés acquis sont-ils perdus définitivement??
Quels recours puis-je avoir ?
Merci d’avance de vos réponses.
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous. A la naissance de ma fille (nov 2016), le congé parental était de 2ans et demi. réduit à 2 ans entre temps. J’ai 31 jours de congés (écrit sur mon bulletin de salaire). Je dois reprendre le 19 novembre et à l’inverse de vous je souhaite les posés sur janvier 2019. avez vous eu un retour?
cordialement
Bonsoir
J ai besoin d information ma femme travaille dans la grande distribution elle est employé libre service actuellement en congé maternité elle a demander un congé maternite a 80% pour la reprise son patron accepte seulement si elle change de poste es ce légal? D’autre part il lui impose de prendre ses vacances avant de reprendre le travail pour le bon déroulement de l entreprise es ce qu’ il a le droit sachant qu’ il lui restera que 7jours à prendre entre 1 février 2019 et 31 mai 2019
merci pour vos réponse
Cordialement
Bonjour a priori l’employeur a le droit de proposer un autre poste ( si emplois similaire et rémunération équivalent) . Pour ce qui est des congés payés, il reste à la discrétion de l’employeur et peut donc imposer le moment de les poser. En général l’employeur demande a solder au retour d’arrêt maladie ou congé maternité pour organisation de service, surtout si un remplacen a été engagé…
Bonjour je voudrais me renseigner pour une amie en effet elle salariée dans une entreprise de nettoyage depuis 4ans environ, étant enceinte elle est actue En congé parental et a posé ses congé derrière sauf que l employeur lui répond comme quoi elle perd ses congés , cela veut dire c est une double peine pour elle , sans cp ni paiement, est ce que l emplyeur est tenu et obligé de l informer de la perte de ses CP ou pas?? Si oui su est ce qu elle devrait faire merci pour votre retour
Bonjour,
Depuis la décision de la CJUE dans l’affaire C-486/08 du 22 avril 2010, les juridictions de toute l’UE ne sont elles pas contraintes d’appliquer ce que la Cour dit pour droit et, notamment :
» 3) La clause […] qui figure à l’annexe de la directive 96/34/CE du Conseil […] doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale […] selon laquelle les travailleurs, faisant usage de leur droit au congé parental de deux ans, perdent, à l’issue de ce congé, des droits à congés payés annuels acquis durant l’année précédant la naissance de leur enfant » ?
Votre opinion m’intéresserait fortement.
Bien cordialement
Charles Thibiéroz
Je regarderai ce point. Cordialement.
Bonjour,
J’ai demandé un congé parental pour septembre et je vais passer en mi temps sur mon poste. Comme s’était ma première année dans l’entreprise, j’ai accumulé des congés payés pour mai 2018 à mai 2019.
Quand on revient sur un contrat de 10/15h dans l’entreprise pour 6 mois, comment ça se passe pour les congés payés ?
On peut en prendre pendant la période de 6 mois où il faudra que je les prenne à mon retour de mars à mai 2019 ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Cordialement
CHRISTELLE je suis acctuellement en conge maternite jusqu au 4 octobre 2018 je pose tout le mois d octobre de conges payes et prend un conge parentale le 1 novembre 2018 j ai 3 enfants et donc faut il retirer les 6 mois de conge maternite au quel cas je reprendrai le travail le 1 mai 2020 ou sinon le 1 novembre 2020 ? JE SUIS UN PEU PERDUE MERCI DE ME REPONDRE
Bonjour
Je comprend pas pourquoi le congé maternité ( payé par l’employeur ) est pris en compte dans le congé parental ??
Il y a t il un recours ou pas ?
Merci d avance
Bonjour , pouvez vous m’éclairer je suis dans le même cas, je veux prendre mon congé parental de 24mois , ayant accouché le 30 octobre 2019 et fin de congé maternité le 2 mars . Il faut que je me base sur quoi pour mes dates de congés parental ? Merci
Bonjour je suis salariee de puis 7 ans et actuellement en congé parental depuis aout 2016 jusqu’à présent mes congés payés apparaissaient sur mes fiches de paies nulles hors ce mois ci elle n’apparaissent plus.. mon employeur ne ma pas informé que je les perdrais si je ne les prenanais pas avant mon congé parental que faire? Merci davance.
Bonjour Avez vous eu une réponse a votre demande si oui pouvez vous me la transmettre. J’ai l’impression de m’être faite avoir jusqu’au bout !! Merci
Je suis dans le même cas que vous actuellement et j’aimerais savoir ce que vous avez eu et les démarches que vous avez fait .merci
Bonjour,
Mon chef m’avait dit que les congés payés devaient être pris si le congé parental était d’au moins 1 an, si c’est 6 mois par exemple, ils peuvent être pris apres. Je suis comptable et une salariée avait demandé donc je voulais savoir pour info perso.
En lisant sur internet car je me pose la question d’un congé parental, il parle de prendre les congés avant la fin de période pour les prendre. ce qui veut dire que si année de congé de juin a mai de l’année d’après, il faudrait les prendre avant fin mai
Bonjour,
Je termine mon congé maternité fin mai et reprends le travail le 6 juin. Est ce possible de demander le solde de mes congés payés pas pris et passer en congé parental dès le 6 juin? Merci de votre réponse.
Bonjour vous pouvez demander à votre employeur de solder vos congés payés à la suite de votre congé maternité, votre congé parental commencera donc à la suite de vos congé payés. C’est ce que J’ai fais avec mon employeur.
Bonjour Adeline,
Je pense prendre mes CP à mon retour de congés maternité et mon congés maternité par la suite. Cela ne pose aucun problème par la suite auprès de la CAF? Le fait que le congé parental ne soit pas accolé au congé maternité ?
Merci
lilia
Bonjour,
Je m’interesse A votre post. Je suis en congé maternité et j’ai des congés à prendre. Si je les prend avant mon congé parental aurais je droit à l’aide de la caf prendant mon congé parental ?
Je suis embauché dp 7 ans jai pris mes congés maternitées puis maibtenan je sui en congé parental jusquau 6 juin 2018 ..mes congés payés se sont cumulé puis avoir par mon employeur mes congées payé en cheque en argent car la date de la periode est jusquau 31 mai 2018 je ne vais pas pvr les utiliser
Pouvez vous meclaircir ?!!
Bonjour, en CDI depuis 7 ans, mon congé maternité est prévu pour le 30/03/2018 et pour le moment je suis en arrêt. Il me reste 6 jours de congés payés jusqu’au 31 mai 2018. Si je ne peux pas les poser avant mon congé maternité seront-ils reporté sur ceux que je viens de cumuler pour l’année qui suit ? Pourrais-je tous les utiliser après le congé parental même si j’enchaîne le congé parental (de 6 ou 24mois) après le congé maternité ou vais-je les perdre ?
Cordialement.
Lf
Bonjour je suis actuellement en congé maternité et je compte prendre un congé parental du coup pour ne pas perdre mes CP je les pose avant de prendre mon congé parental donc je pense que vous pouvez faire la demande de soldés les CP avant de passe’ en congé parental.
Bjr je suis ds le meme cas que vous , avez vs eu reponse a votre question?
Bonjour,
Salariée en CDI depuis 6 ans.
Je suis actuellement enceinte et serai en congés maternité le 21.03.2018.
Ayant encore 17CP à solder avant le 31.05.2018. Je voulais savoir si ceux-ci peuvent être pris avant le congés maternité.
De même, l’employeur peut-il refuser que ces derniers CP soient pris avant le congés maternité ?
Vous remerciant par avance de votre retour.
Cordialement.
Bonjour
J’avais un contrat d’avenir de 3 ans.
J’ai commencé à travailler le 1/07/13 et mon fin de contrat se terminé donc le 30/06/16.
Cependant, je suis tombée enceinte en avril 2015. Et j’ai était hospitalisée le 18/11/15 pour Map( menace d’accouchement prématuré) et mon congé de maternité aller débuter le 09/12/15 jusqu’en mars 2016 Suivi d’un congé parental de avril 2016 jusqu’en novembre 2017.
Du coup j’ai pas repris le travail.
Quand j’ai reçu de la part de mon employeur l’attestation d’employeur destinée à pôle emploi, il a était figuré que le dernier jour travaillé et payé était le 30/06/16 sachant que c’est la date de fin de contrat et que je n’est pas travailler depuis l’hospitalisation.
Et là je voudrais me réinscrire à pôle emploi, et je voudrais savoir quelles sont mes droits? Y a t-il eu une erreur de la date du dernier jour travaillé ?
Et une autre question, comme j’ai était affilié avec mon mari a l’époque, j’ai fait les démarches nécessaires pour être affilié sans mon mari et recevoir mes droits du congé de maternité, cependant je me suis posée la question (un peu tard) mais entre le 18/11/15 et le 08/12/15 j’ai pas resu d’indemnités de la part de la sécurité sociale,était il trop tard de les demandé ou non?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour
Je suis partis en congé parental sans me renseigné sur le paiement de la mutuelle que mon entreprise cotiser pour moi. Je dois rependre après mes 18 mois de congé parental et je voulais savoir si je pouvais échangé mes 28 jours de congé payé acquis avant mon départ contre la somme que je leur dois pour cette cotisation. Merci
Lorsqu’une salariée prend ses congés à la suite de son congé maternité puis en congé parental en cours de mois, elle perf un mois de prestation.
Exemple : fin de Congé Maternité le 17 Décembre 2015
Congé payé du 18 Décembre au 17 Janvier 2016
Congé parental du 18 Janvier au 17 Juillet.
La CAF ne paie pas les indemnités du 18 Janvier au 31 Janvier ni du 01 Juillet au 17 Juillet.
Est-ce normal.
Donc on propose aux jeunes maman un congé parental de 6 mois mais elles perdent 1 mois d’indemnités.
Bien entendu on n’informe pas les salariées.
Que faire pour récupérer ce mois d’indemnisation manquante?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Mme GOUESSANT