Oui à certaines conditions.
Le principe est que « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L1243-1 du code du travail).
Par dérogation, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (art. L1243-2).
Lorsqu’il rompt le CDD avant son terme, le salarié doit respecter un préavis:
« Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines » (art. L1243-2).
- S’il ne respecte pas ce préavis, le salarié s’expose au risque de se voir réclamer par l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi (voir l’article sur ce sujet).
- Certains contrats aidés permettent au salarié de rompre le CDD sans préavis. C’est le cas du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) auquel le salarié peut mettre fin avant terme, sans préavis, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre:
1°) d’être embauché par contrat de travail à durée indéterminée;
2°) d’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois;
3°) de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L.6314-1 (article L.5134-28).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour maître,
Je me retrouve dans une situation que je trouve délicate. J’étais en CDD dans la fonction publique hospitalière. Au cours de mon CDD, j’ai eu des soucis de santé donc je me suis mise en arrêt de travail.
Cet arrêt de travail s’est prolongé jusqu’à la fin de mon CDD. Cet arrêt aura duré 1 mois. Il faut savoir aussi que les deux dernières semaines, ma cadre avait posé tous mes congés.
Après leur avoir réclamé mon papier pour pôle emploi, j’ai pu constater sur mon attestation pôle emploi que la RH a mit « rupture anticipée de CDD par la salarié » ce qui m’empeche d’avoir les indemnités pôle emploi.
Je ne comprends pourquoi ce justificatif a été donné à la place de « fin de CDD »
Que puis je faire ?
Bonjour, je travaille actuellement en ménage, mais je voudrais casser mon CDD qui se termine le 7 septembre car le travail ne me convient pas et on me propose autre chose et plus d’heures (dans la vente mon domaine de base) est-ce que je peux le casser ? On propose de commencer dans 5 jours…
Bonsoir je voudrai snje suis en CCD pour contrat 2mois et on la proposer un CDI dans une autre entreprise esque je peux annuler CCD et comment proseder svp merci
Bonjour, je suis contractuelle dans une collectivité territoriale. Mon CDD (que je n’ai pas encore signé) va du 01/01/2017 au 30/06/2017 (après confirmation de la DRH).
Je sui contractuelle depuis février 2016 (des CDD de 1 mois, 2 mois) avec une interruption au mois d’août 2016 (chômage) car fermé pour congés.
Je n’en peux plus. Mon poste est un poste « bouche-trou « , la cadence est infernale, les heures supplémentaires à gogo. Impossibilité de prendre des jours de congés depuis cette année pour les cumuler pour être payé pour la fermeture du mois d’août.
Comment faire pour mettre un terme à ce contrat ?
Bonjour, voila je suis actuellement en CDD dans le ménage et c’est des CDD renouvable je n’est pas de date de fin ils prosèdent comme sa dans leur entreprise avant un CDI pour voir si la personne méritent son CDI en gros .
Sauf que je suis de Rennes à la base j’attendais mon permis commencer au mans pour mes études et je l’es eu mais dans 1 mois j’aimerais partir du Mans retourner à Rennes pour y vivre.
Comment je dois procéder ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour j étais éligible au contrat cui cae pour cause chômeur longue durée j ai fais 5 mois de saison en restauration suis je toujours éligible à ce jour ? Je suis de Charente Maritime merci
Bonjour, ma petite fille avait un CDD jusqu’en novembre à Nice. Mais était domiciliée chez un ami qui vient de la mettre à la rue. C’est moi qui l’ai récupérée et elle est maintenant à plus de 100 km de son lieu de travail. soit 4 heures aller-retour et plus de 40 euros par jour de transport pour etre payée au smig. Autant dire infaisable. elle n’a pas de véhicule.
peut-elle invoquer la force majeure pour rompre son cdd ?
merci de votre aide.
Bonjour
Je suis en immersion dé 4 jour pour ensuite signer 1 contrat en cui cae en maison dé retraite pour ash . J aurais voulu savoir si je pouvais refuser dé signer ce contrat même si 1 personne d’y département à signer un document avec moi et l employeur mais le contrat n est pas encore signer et s il y a 1 période d essai ou pas je vous remercie
Bonjour, je suis contractuelle dans fonction publique territoriale. Mon cdd s’étend jusque 2018. Sauf que je n’en peux plus. Nouveau directeur et mon poste est devenu un poste de « couteau suisse » comme il le dit. Moralement, je sature. Pour se former de façon personnelle c’est assez compliqué au regard du règlement qui comporte beaucoup de conditions rigides. Alors, je sais qu’en démissionnant je n’ai droit à aucune allocation chômage. Mais si je retrouve un emploi dans le privé par la suite, ai-je droit à des allocations et aux prestations du pôle emploi ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Je suis sur le point de signer un cdd de 3 ans pour une autorité publique indépendante et j’aurais pour statut celui de contractuel de droit public. Etant donné que j’ai passé un concours pour devenir fonctionnaire, je voudrais savoir si le fait d’obtenir le concours me permettait de rompre le CDD avant son terme comme pour un cdi? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Je suis contractuelle dans le secteur publique à temps partiel j’ai signé un CDD de 3ans ….ce CDD de 3 ans arrive bientôt à échéance mais je voudrais rompre mon contrat pour poursuivre mes études car ce travail est très précaire et il n’y a aucune évolution …dois je fournir à l’employeur des justificatifs de ma volonté de reprendre mes études ou dois je juste faire une lettre de rupture
Bonjour,
Mon copain va signer un cdi et sonc quitter son CDD . Nous avons bien compris le calcul du delai de préavis, le concernant cest les deux semaines mais est-ce les 2 semaines correspondent a 10 jours ouvrés (le weekend ne comptant pas)ou bien vraiment 15 jours ouvrés. Merci pour votre réponse
Bonjour,
quand la loi dit 2 semaines de préavis, elle dit 10 jours ouvrés…. et quoi qu’il en soit, 15 jours ouvrés, c’est 3 semaines …. sinon on dirait 15 jours ouvrables
j’ai fais la même confusion… je comptais pour ma part 14 jours de travail…
bonsoir, j’ai signé un cdd terme imprécis le 4 juin 2015 dans un ehpad privé lors de mon entretien on m’a dit que c’est un remplacement jusqu’au mois de septembre et j’ai signé le contrat sans le lire et c’est 3 jours après avoir signé que j’ai aperçu que c’était un contrat à terme imprécis. Sur ce contrat il n’est pas préciser le motif de remplacement de la personne, ni jusqu’au retour de. Puis-je mettre un terme à ce contrat car je dois me rendre en métropole rendre visite à mes enfants. J’habite à la réunion depuis peu et mes collègues m’ont fait part qu’il y a beaucoup de personne qui ont le même type de contrat que moi combien de jour de préavis je dois donné à mon employeur étant donné que j’ai eu 2 jours d’essais. Merci à vous de me répondre..
Bonjour,
Je suis actuellement en contrat d’interim, ma conjointe vient d’être embauchée par une société basée en Allemagne.
J’aimerais savoir s’il met possible de démissionner de mon contrat d’interim afin de suivre ma conjointe.
Merci
Bonjour, Actuellement en cdd à temps partiel jusqu’au 30 novembre 2015, mais voulant effectué une formation qui commence le 1er octobre en contrat de professionalisation, comment puis-je faire pour mettre un terme aux cdd. Merci de votre réponse
Je un CDD de 6 mois mais il y a une erreur de date . La date de fin est 5 mois . Je commence en mars et 6 mois la fin est septembre mais sur la date écrite en chiffre est marque aout .
Je doit travail juste que a quand aout ou septembre
Bonjour,
Ma fille est en cdd depuis début janvier (2 fois 3 mois) jusqu’au 28 juin sur Toulouse,
Elle vient de trouver un cdi dans l’aveyron pour le 22 juin.
Peut on rompre le cdd et quel est le préavis à donner ?
Par avance merci
Bonjour,
Je touche chaque mois en plus de mon salaire mes indemnités de précarité et je souhaite rompre mon contrat pour un cdi, devrais je rembourser les indemnités ?
Bonjour,
Je suis embauché par un université en tant qu’un ingénieur de recherche, mais je voudrais mettre fin à mon contrat CDD à cause des mauvaises conditions dans l’environement du travail.
Dan mon contrat, il y a une partie sur le droit de résiliation par les deux parties (le salarié et l’employeur) .
Je voudrais savoir si cela vaut dire que je peux mettre fin à mon contrat en respectant le préavis dans mon contrat et ensuite j’aimerais savoir si je peux aussi avoir l’allocation de chomage après la résiliation de mon contrat?
Merci d’avance
Zahra
Bonjour,
il m’a été indiqué par pôle emploi (86) que les contrat type CUI – CAE ne pouvait pas être rompu pour un CDD peu importe ça durée. Étrange quand on lit sur les sites officiels :
» il pourra être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture aura pour objet de lui permettre :
d’être embauché par un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois »
Qu’en pensez vous ?
Ton PE se trompe. Les conditions sont bien défini au début de cette page.
Et pour que la situation se debloque au niveau de votre PE, astuces:
1 si vous etes à l’agence PE, telephoner au 3949 et poser la meme question (gratuit et efficace) 5 minutes montre en main
2 si non, renvoyer la meme question à votre conseiller PE sur votre espace perso en incluant la loi sur CUI-CAE et attendez la réponse (24/48h max). La conseillere reflechira à deux fois avant d’écrire la bonne réponse…
Bonjour ,
Je suis en CDD jusqu’au 31 Juillet 2015 mais on me propose un CDI dans un autre département que le mien , ou j ai déjà un pied a terre comment puis je partir de ce CDD sachant qu’ en plus mon futur employeur compte me rentrer dans son effectif au 15 Juin 2015 ? Quand advient il de mes droits au chômage en cas de rupture du CDI pendant la période d’essai ayant quasiment toujours travaillé sur les 3 dernières années car les réponses de pole emploi sont plus que flou ?
Merci d’avance pour vos réponse .
bonjour , je suis en cdd remplacement d’un salarié malade , mon conjoint est muté pour sans activité professionnelle dans une autre région .. J’ai envoyer une rupture anticipée à mon employeur pour une demande de rupture d’un commun accord ai je bien fait ? J’aurais le droit au chômage ? Merci d’avance
Bonjour suis je obligé de justifier mon absence au prêt de mon employeur sachant que je suis en cdd.
Bonjour,
Je suis en cdd jusqu’au 4/09/2015 et je viens d’apprendre que j’ai réussi un concours de la fonction publique… Je commence officiellement la formation le 15/06, puis-je démissionner de mon CDD pour le 20/04 en justifiant du CDI même si je commence presque 2 mois après?
Merci d’avance
Bonsoir Maitre,
J’ai signé un CDD il y à 6 mois arrivant à terme mon employeur m’a refait signer un CDD le lendemain de la fin du premier (pas un avenant mais le même CDD qu’il y à 6 mois juste en changeant les dates pour le même poste pour une durée d’un an). D’après ce que j’ai lu légalement il n’a pas le droit car il doit y avoir une carence, es ce que je me trompe? De plus je doit signer un CDI ailleur si c’est le cas je devrai combien à mon employeurs de préavis? Dois je prendre en compte le premier CDD qu’il m’a fait signer? Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
J’ai un contrat qui a débuter le 1/1/2015 mais je n’ai pas de date de fin seulement « jusqu’a ce que la personne revienne » et elle n’est pas prête a revenir.Ma question est que je voudrais mettre fin a ce contrat par une une rupture de commun accord avec mon employeur mais je ne sais pas comment procéder!
Bonjour on me propose un CAE de 6 mois.a accepter de suite. Y a t il une période d’essai dans un contrat CAE. Pour pouvoir le casser dans 1 mois ou moins? ??.car j’attends une réponse d’un autre employeur pour 1 mois d’essai qui débouche sur un cdi. Mais le poste et à pourvoir dans 1 mois.mais je ne veux pas louper le CAE. Si l’autre poste ne mais pas donner. J’espère être clair dans ma demande. Merci. J’attends votre réponse.
Bonjour,
j’ai signé un CDD du 22/08 au 22/12/2014 qui a été renouvelé jusqu’au 22/06/2015.
J’ai démissionné début février 2015 sans motif et sans préavis.
Mon employeur me doit-il la prime de précarité du 1er CDD?
Bonjour,
j’aurais besoin d’une confirmation:
Actuellement embauchée en Cdd à pleins temps depuis 3 ans et demie jusqu’au 7 Aout 2015, mon employeur voudrait me faire passer en Cdi dès à présent.
Sachant qu’à la fin de l’année l’entreprise sera vendu à une autre et que depuis 3..ans je me coltine 1H30 de trajets avec plusieurs moyens de transports et que je ne souhaites plus continuer à la fin de mon contrat..
Puis je refuser ? vais je perdre des indemnités? il me demande de lui adresser une lettre retour; que puis je mettre dans cette dernière?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour Maitre,
En CDD depuis deux ans dans la fonction publique territoriale, je souhaite démissionner pour suivre mon conjoint muter aux États-Unis.
D’après ce que je lis, ce n’est pas un motif de démission. Si je démissionne, quels sont les risques?
Bonjour , je suis actuellement en cdd en meme temps contrat pro depuis une formation jusqu’a debut mai, en tant qu’Hotesse de caise et donc j’ai demenager et n’ayant pas le permis c’est difficile de me rendre a mon travaille donc j’ai eu une proposition sur un autre poste dans ma rue et je voudrais y travailler car cest beaucoup plus mieux pour moi . je voulais savoir si jai quand meme le preavi ou je peux partir en laissant ma lettre de demission. Sachant que je commence lundi dans mon nouveau travaille et que jaimerais finir ma semaine chez mon employeur puis partir … ai-je le droit ?
Bonjour Maitre, bonjour à tous.
Si tout est clair au niveau de la rupture d’un cdd pour un cdi, il reste néanmoins une question que je me pose.
Combien de temps avant le début du cdi ais-je droits de quitter le cdd ?
Mettons : je dois commencer mon cdi le 15 mars par exemple, mais je dois aussi prendre 10 jours avant cette date pour m’organiser….
Sachant que du coté de l’employeur, il est impossible de discuter.
Merci pour votre réponse, et pour cette page, grandement nécessaire et appréciée !
Cordialement.
Bonjour Maitre. bonjour a tous.
tout est clair en ce qui concerne la rupture dun cdd si on a un cdi derriere.
la seule chose quon ne dit pas est » combien de temps avant le debut du cdi puis je envoyer ma demande de rupture de cdd ? »
je dois effectivement prendre quelques jours (10) avant le debut du cdi pour m’organiser mais jai bien peur que mon employeur actuel ne me laisse partir en avance….
merci pour votre reponse. c est toujourd appreciable d avoir de bons conseils.
cordialement
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD depuis le mois de janvier et jusqu’au 30 avril, nous souhaitons avec mon employeur faire une rupture a l’amiable sachant qu’il ne peut plus me payer (je n’ai toujours pas eue ma paie du CDD précédent du mois de décembre). Mon patron fait le maximum pour sauver l’entreprise et je ne veux pas précipiter les choses en allant en justice. Que puis je faire pour me défaire de se contrat et garder mes droits a pole emploi? Comment puis je m’assurer que mon employeur n’oubli pas de me payer une fois contrat rompu?
Bonjour,
Je suis en CAE depuis mai avec formation qualifiante qui n’a finalement pas eu lieu! Du coup je termine mon contrat en mai prochain mais n’est toujours pas eu de formation (c’était la condition pour mon renouvellement). Est ce un motif pour quitter mon CAE avant le 1er mai?
Merci
Bonsoir,
J’ai signé un CUI à temps partiel pour une durée déterminée de septembre 2014 à août 2015.
Ce mercredi 28 janvier, j’ai eu un entretien qui semble s’avérer positif. On me propose un CDI à temps plein avec un mois de période d’essai.
Est-il possible de suspendre mon contrat actuel pour effectuer la période d’essai et si celle-ci est concluante, pourrais-je démissionner sans préavis? (mon contrat prévoit un mois de préavis) Si mon employeur actuel n’est pas d’accord, que dois-je faire?
Quelles démarches dois-je faire (auprès de mon employeur actuel, auprès de pôle emploi)? Je suis perdue avec tout ce que je lis…. Aidez-moi svp
Bonsoir,
Je suis actuellement en CUI-CAE en tant qu’animatrice de loisirs dans un centre socioculturel. J’ai commencé mon contrat le 10 novembre, il se termine le 9 mai.
Je souhaite mettre fin à ce contrat. L’ambiance est pesante, les enfants sont très difficiles et je ne me reconnais plus. Je n’ai plus aucune motivation… et suis fatiguée moralement…
Comment puis-je mettre fin à ce contrat avant le terme?
Merci d’avance.
Bonjour,
Je suis marocain, j’ai travaillé dans une structure pendant 1 an et demi, je n’ai jamais eu de salaire et on m’a jamais signé de contrat en disant que la structure (une fédération privé) n’ a pas le droit d’avoir du personnel. j’ai envoyé ma démission juste par mail que n’ai pas signée. est ce que je devais la déposer signée et légalisée ?
Bonjour maitre, je souhaite quitter mon cdd pour un cdi, cependant je ne souhaite pas communiquer à mon employeur actuel le nom ou coordonnées du futur employeur, que puis je faire ?
Bonjour,
Je suis actuellement en CUI a pole emploi (1 ans non renouvelable)mais je me vois proposer un autre CUI de lui un ans mais renouvelable.
Il serait bien long de vous exposer TOUS les intérêts du CUI qu’on me propose..
Problème : pole emploi me dit que c’est impossible de rompre mon CUI pour un autre..même si il est pour moi plus prometteur.
Si je démissionne de pole emploi, serai-je toujours éligible pour mon autre CUI??
Merci d’avance…l’embauche est prévue le 5 janvier
J’attends votre réponse & vous remercie d’avance
Mme NOEL
Bonjour, j ai le meme pb que vous , et pas de reponse, qu en est t il de votre situation ? meri d avance
Bonsoir,
je suis en CDD jusqu’à la mi-juillet 2015 ; j’ai commencé ce cdd fin aout 2014. Suite à une annonce, on me propose un cdd dans une autre entité, avec des conditions de salaire plus favorables.
1) Puis démissionner d’un cdd (après la période d’essais validée) et avant l’échéance de mi-juillet, pour un autre cdd d’un an renouvelable, dans une autre entité ?
2) Sinon, si une procédure amiable n’est pas possible, faut-il rencontrer la médecine du travail pour envisager une inaptitude au poste du cdd en cours ?
Merci Maître pour votre retour !
à bientôt,
Jean
Bonjour,
Je suis en cdd jusqu’au 31 decembre 2014. ne sachant pas si j’allais être renouvellé j’ai postulé ailleurs. On m’a contacté pour un entretien le 29 décembre 2014 pour un cdd de 3 mois avec perspective d’embauche si je fais mes preuves suite à des départs en retraite.
Le poste serai a pourvoir pour le 6 janvier 2015.
Cependant, mon employeur ma donné un avenant de contrat jusqu’au 28 janvier 2015. Je ne l’ai pas encore signé.
Que me conseillez vous de faire?
Dois je le signer par sécurité au cas ou j’aurai pas le poste?
Ou, si je le signe, est ce que je pourrai le rompre si je suis prise ailleurs?
A noté que le poste proposé est plus avantageux et beaucoup plus proche de mon domicile.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai été embauchée en contrat à temps partiel à terme imprécis. Je souhaite créer ma propre entreprise. Puis je démissionner et ainsi bénéficier de l’ARE afin d’être aidée dans mon projet de création d’entreprise?
Merci par avance,
Cordialement.
bonjour mon ami avait un cdd jusqu’au 28 novembre malheureuse il a eut un accident du travail grave au niveau de la main le patron veut lui faire signer sa fin de contrat et son solde de tout compte le 28 doit il le signer et est ce que l’employeur lui est redevable jusqu’a sa guerison merci
bonjour,
un agent public en CDD jusqu’au 28/02/2015 (fin du CDD et pas de renouvellement).
L’agent et l’employeur souhaite mettre fin au contrat le 31/12/2014.
peut-on conclure un avenant au contrat avec une date de fin au 31/12/2014 (annule donc le précédent).
l’agent ouvrira-t-il des droits ensuite aux allocations Pôle emploi (nous devrons compléter l’attestation PE en cochant « fin de CDD »)??
merci d’avance de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, j ai signé un contrat saisonnier avec date de fin minimum le 21 novembre l entreprise veut me faire travailler jusqu’au 2 janvier mais je doit arreter le 19 decembre. Est ce que si j arrete j aurais droit apres au indemnisation assedic? Merci
Bonjour, j’ai signé un CCD qui prend effet dans un mois. Mais je de trouver un autre emploi dont les conditions sont plus avantageuses. Est-ce que je peux résilier le CDD sans problème .
Bonjour, j’ai beau chercher un peu partout je ne trouve pas de réponse.
Je suis contractuelle de la FPH, j’ai eu plusieurs CDD (3 mois + 3 mois + 6 mois) soit un an car le poste était vaccant. 1 mois la fin de mon dernier CDD j’ai interrogé à plusieurs reprises ma hierarchie pour savoir ce qu’il en était car je n’avais aucune nouvelle de ma stagiairisation éventuelle ou du renouvellement de 6 mois de ce dernier CDD. Ma hierarchie m’a répondu que le retard était normal mais que mon CDD était renouvélé. Seulement plus d’un mois et demi àprès la fin du dernier, je suis avisé qu’il n’était renouvelé que de 3 mois, hors voici déjà 1 mois et demie que je travaille.
Si je refuse de signer ce nouveau contrat aurai je droit à être indemnisée le temps de retrouver un poste .
J’avoue que rien n’est précisé dans ce cas
MErci d’avance pour votre réponse
Bonjour.ece que j ai le droit de denissionner de mon cdd a temp partiel pour un cdi a temp partiel mais pouvant devenir un temp pleins part la suite?
Bonjours. Voilà ça fait 3 mois que je suis en cdd. Il ce fini demain.
J ai été en arrêt de travail pour maladie infectieuse pendant 2 semaine. Mais mon arret c est fini avant hier. Depuis mon patron ne veut pas que je revienne ni me licencier ni me payer les jours ou je devais travailler. Moi j étais parti pour travailler mais il ne veut plus de moi.
Que doit je faire ?
Bonjour,
Un CAE peut-il être cassé sans préavis pour création d’entreprise?
Merci
Bonjour, je suis actuellement stagiaire pour une commune en tant que adjoint technique,je ne suis toujours pas titulaire et on me propose un cdi dans le prive mieux rémunéré ,j’ai donc décidé de partir mais est ce que je doit effectuer un preavi? Merci pour vos reponse
Bonjour,
Je suis en cdd depuis le 24.11.2014 . D abord un premier jusqu’au 31 juillet puis un second depuis le 01.08.2014 jusqu’au 31.12.2014.
Je viens de trouver un cdi et je dois commencer début décembre soit 3 semaines avant la fin du cdd .
Je souhaiterais ne pas perdre ma prime de précarité . Comment pourrais je faire ? Et si je ne pouvais bénéficier de la précarité , pour le premier contrat me serait elle due ?
Bonjour. Ayant terminé mes études je voudrai savoir s’il m’était possible de casser un CDD en période d’essai de 12 heures par semaine pour un CDD de 35 heures par semaine qui pourrait ce renouveler sur un CDI?
Bonjour,
J’ai commencé un CDD le 29/10 pour remplacer une personne en arrêt.
J’ai fait une demande de formation qui a été acceptée et qui commence le 24 novembre 14. Je voulais savoir si je dois faire une lettre de démission ou rupture de CDD, et aussi combien de jours de préavis dois-je donner?
J’ai quand même averti l’employeur de la situation.
Merci pour le retour
Bonjour Maître,
Je suis en CDD 24h par semaine, depuis le 17 septembre et mon contrat se termine le 16 décembre et je ne souhaite pas rester après cette date.
Motif du contrat : surcroît d’activité lié à la réouverture d’un magasin.
Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Combien de jours avant la fin de mon contrat dois-je prévenir mon patron que je ne compte pas signer un autre CDD, ni un CDI d’ailleurs ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement
Bonsoir,
J’ai été recrutée en CDD pour 6 mois. Mon contrat prend fin le 2 février 2015.
Or, on m’a offert un CDD de 3 ans dans la fonction publique. La prise de poste est pour le 15 décembre. Bien que ce ne soit pas un CDI, suis-je obligée de négocier une rupture d’un commun accord avec mon employeur actuel ?
Br je si démissionnaire de mon poste de vendeuse en boulangerie je ai travaillé 4 mois et demi qu elle est la duree de mon préavis merci
Bonjour
Je suis actuellement agent auxiliaire de la fonction public territorial.
J’ai un contrat CDD qui prend fin le 5.01.2015 mais qui a été renouvellé jusqu’au 5.01.2016.
J’aimerai savoir si je peux rompre mon contrat avant la date échue ? et si je pourrais bénéficier des allocations pole emploi? et y a t’il un préavis à effectuer?
Bonjour,
Je suis en CDD de 12 mois, dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, en tant qu’agent hospitalier, sur un 20 h semaine, qui prend effet le 20 Octobre 2014, qui se terminera le 19 Octobre 2015.
Etant pas certaine que l’emploi me convienne, je voulais savoir les démarches à effectuer pour mettre éventuellement un terme à ce contrat .
Sachant que sur mon contrat est noté qu’il y a une période d’essai d’1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.
J’aimerais savoir la date exacte à laquelle je dois arrêter si j’effectue mon mois de préavis et si je dois faire une lettre ou pas pour prévenir que je m’arrête à mon préavis.
Merci d’avance
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement
Sophie
Bonjour,
Je suis en CDD jusque fin décembre, sauf qu’entre deux je me suis inscrite en master 1 qui débute fin octobre et donc je passerai en contrat pro CDI cela est-il possible ?
Merci d’avance
Bonjour
J’ai un CDD d’un an, qui se terminera en Mai 2015, mon chef il m’a proposé de démissionné cette CDD est refaire une deuxième CDD d’un an aussi (vers octobre 2015) avec un salaire plus élevé.
J’aime bien savoir est ce que tout est légale et après octobre 2015 j’ai le droit de touche le chaumage?
Bonjour
je suis à un second renouvellement dans une boite que j’ai intégré il y environ 1 an et 4mois.
J’ai été récemment sollicité par mon ancien employeur pour une intégration en CDI. Bien entendu que les conditions sont 4 fois meilleurs que mon employeur actuel. Il est évident que je compte rejoindre mon ancien poste cependant j’aimerai bien avoir des conseils par rapport à la manière dont je devrais m’y prendre avec mon employeur actuel.Comprenez par les grandes ligne de ma lettre de démission.
Merci d’avance
Bonjour,
J’exerce un emploi d’assistant d’éducation dans un collège pour la cinquième année consécutive en cdd (contrat d’1 an renouvelé pour la cinquième fois)
J’ai été sélectionnée après plusieurs entretiens pour effectuer un formation de 6 mois dans mon domaine d’activité initial, ce qui représente à terme une immense chance de trouver un emploi stable dans ce même domaine.
Comment puis-je mettre un terme à mon cdd au collège sans perdre mes droits ?
Comment négocier une rupture conventionnelle de contrat avec mon employeur ?
J’ai un contrat à temps plein en cdd de 1 an renouvelé pour la cinquième fois, quelle est la durée de préavis à effectuer ?
J’attends avec impatience votre réponse car rupture de contrat imminente.
Merci d’avance
bonjour, je suis en contrat cae dans une maison de retraite en tant qu agent de services logistique depuis le 01/05/2014 mon contrat ce fini le 30/04/2014, mais apres quelque moi passer dans l entreprise je me suis rendu compte que ce n etais pas dans se domaine de santé que je voulais travail , j ai trouver une formation qui me permettrais d allez vers le domaine souhaité j en ai discuté avec ma patronne qui est tout a fais d accord pour faire une rupture d un commun accord vu que elle aussi ne souhaitais pas non plus que je reste car je ne convenais pas a son etablissement probleme , je ne sais pas commun se passe une rupture comme cela comment doit on procedé , et surtout doit on fournir cette accord au assedic puis , par la suite aurais je droit au allocation . une reponse tres attendu car rupture imminente – , elle me demande aussi , de rediger la lettre de rupture d un commun accord , j ai bien peur d etre berné , et que dans ce cas le pole emploi , le fasse passer comme une demission de ma part a moi seule – SVP J AI BESOIN DE VOTRE AIDE
suite…a mon texte , elle me demande aussi , de rediger la lettre de rupture d un commun accord , j ai bien peur d etre berné , et que dans ce cas le pole emploi , le fasse passer comme une demission de ma part a moi seule
bonjour, je suis en contrat cae dans une maison de retraite en tant qu agent de services logistique depuis le 01/05/2014 mon contrat ce fini le 30/04/2014, mais apres quelque moi passer dans l entreprise je me suis rendu compte que ce n etais pas dans se domaine de santé que je voulais travail , j ai trouver une formation qui me permettrais d allez vers le domaine souhaité j en ai discuté avec ma patronne qui est tout a fais d accord pour faire une rupture d un commun accord vu que elle aussi ne souhaitais pas non plus que je reste car je ne convenais pas a son etablissement probleme , je ne sais pas commun se passe une rupture comme cela comment doit on procedé , et surtout doit on fournir cette accord au assedic puis , par la suite aurais je droit au allocation . une reponse tres attendu car rupture imminente
bonjour,je suis en contrat saisonnier en cdd de 6 mois j ai commencer en avril et mon contrat ce finie en septembre mais depuis le mois aout je ne suis plus retourner travailler sans justifications sauf que c etait devenue difficile a supporter mais cela j entend bien que ce n est pas justifiable,le pole emploi m indemnise la difference sur mon salaire et continuras jusqu au mois de mars du a mon annee de travail passer.voila je voudrais savoir quel est la solution?et quels sont les risques?
Bonjour,
je suis actuellement en CDD avec un contrat qui se termine le 22 septembre et mon employeur me propose de rompre ce contrat pour que j’en signe un qui va jusqu’à juillet 2015
quels sont les risques
Bonjour
Merci beaucoup pour votre aide, c’est ici sur votre blog que j’ai trouvé réponse à ma question.
bonjour
j’ai signé un contrat en cdd du 1/07/2014 aux 13/07/2014 l’employer ma laisser travailler après cette date sans contrat , je suis tombé malade le 17/07/2014 à se jour le 5/08/2014 je me suis rendue chercher mon contrat du moi de juillet ,et je Vien de m’apercevoir que je n’est pas d’avenant pour mes quatre jour supplémentaire quel recoure je pe avoire
Bonjour,
Je suis actuellement en cdi. Pour des raisons personnelles je cherche un poste dans un autre département. Je crains, si je suis embauchée ailleurs, de ne pas pouvoir respecter mon préavis de 3 mois. Est ce possible de quitter son poste sans respecter son préavis ? Que risque t-on ?
Merci
Cordialement
le risque est expliqué dans l’article que j’ai rédigé sur le Blog pratique du droit du travail: https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/preavis-non-respect-indemnite-compensatrice/
Bonjour alors ma question est la suivante, puis-je rompre mon contrat qui se termine le 4 Août prochain? Alors bon je souhaiterai mettre un terme avant la fin de ce dernier car dans le service ou je suis l’animateur de l’atelier me rend dingue et je commence sérieusement à perdre espoir ou patience…. Je ne le supporte plus!………. 🙁 J’en ai franchement marre….. Que puis-je faire ??? Que me conseiller vous de faire ?? J’ai sinon pensé me mettre en arrêt de maladie ?? Auriez-vous une autre alternative ou il faut que je tienne le coup :/ ?
En tout cas merci de vos réponses!
cordialement.
Plus que 10 jours à attendre (sans déduction des w.end) cela devrait pouvoir être possible … sinon, effectivement, si vous êtes sur le point de perdre patience, mieux vaut consulter un médecin qui vous prescrira vraisemblablement un arrêt de travail car vous semblez vraiment à bout de nerfs. Et puis, si vous en veniez aux mains,vous vous exposeriez alors à des problèmes plus sérieux et vous auriez alors davantage besoin des conseils d’un avocat pénaliste que d’un avocat spécialisé en droit du travail 🙂
Bonjour,
en CDD contractuel dans la Fonction Publique Territoriale, je souhaite démissionner au terme de 9 mois (sur 3 ans signés).
En recherche donc active d’un nouvel emploi afin d’anticiper. Si je « trouve » un nouvel emploi, exemple d’un CDD de 5 mois. Au terme de ce dernier, le calcul de mes allocations chômage prend-t-il en compte :
– les 9 mois de CDD pour lequel j’ai démissionné ;
– les 5 mois du nouveau CDD ?
Ou ai-je perdu mes « droits » du 1er contrat ?
Par ailleurs, bénéficier des Aides chômage, pour rapprochement de conjoint (PACSE), est-ce possible aussi pour les agents de droit public ?
Merci beaucoup par avance,
Bonjour,
Actuellement en CDD saisonnier de moins de 5 mois (10 avril au 7 septembre), j’attend une réponse pour une poste dans la fonction publique. Un emploi durable, à l’année et pérennisable (que j’attend depuis 8 ans).
Mon employeur peut-il refuser ma démission?
Rien dans mon contrat ne concerne un préavis. Ma convention collective (HPA) parle de 8 jours pour un contrat de moins de 6 mois. Ce sont des jours ouvrables? Ou dois-je me fier à la règle des 1 jour par semaine travaillées ou semaine de contrat?
Quels sont les risques encourus si je « déserte » mon poste actuel?? Sachant que j’ai bien fait savoir à mon employeur que j’avais passé un entretien.
Pas facile les règle du droit du travail….
D’avance, un grand merci!
bonjour,
je suis actuellement en CDD, celui ci prend fin en mars 2015, j’aimerais y mettre un terme, j’ai bien compris que c’était possible d’un commun accord cependant pole emploi me dit qu’il ne pourront m’indemniser qu’a partir de la fin de mon contrat donc ma question est la suivante:
Quelle date fait fois, mars 2015 ou la en juillet 2014 si mon employeur accepte la rupture anticipé? pole emploi ne sait pas me donner de réponse à cette question il ne savait déjà pas par ailleurs que c’était possible d’un commun accord!
merci de votre réponse, cordialement.
Bonjour,
Je suis actuellement en cdd depuis un an, sa durée a été fixée pour un remplacement de congé maternité , qui doit prendre fin au terme de la fin du congé parental.(normalement jusqu’en 2016). Or cette personne vient de démissionner.
J’ai de suite postulé sur le poste mais à priori je ne suis en aucun cas prioritaire et je passe en ce moment entretien au même titre que d’autres candidates externes. Est ce bien réglementaire ? Quel recours avoir si je ne suis pas prise sur ce poste en cdi?
D’avance merci
Bonjour,
Ma compagne est actuellement en CDD à terme à terme imprécis pour un remplacement d’une personne qui remplace elle même une personne en congé maternité.
Il est stipulé sur son contrat que le CDD prendra fin quand la personne en congé maternité sera de retour.
Ma compagne vient de réussir un concours d’aide soignante et entre en formation en septembre pour une durée d’un an. Elle doit donc mettre fin à son CDD à terme imprécis pour rentrer en école.
Son employeur lui propose de démissionner mais cela aurait pour conséquence que ma compagne resterais les 4 premiers mois de formations sans aides financières (allocations). Elle à proposé à son employeur un licenciement à l’amiable mais celui ci refuse.
Quelle solution peut elle avoir?
Merci
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD jusqu’au 30 Septembre, J’y travail depuis 1 mois mais malheureusement je ne me sens vraiment pas bien au sein de l’entreprise. Si je comprend bien pour donner ma démission il me faut soit un CDI dans un autre établissement ou alors un accord avec mon employeur ?
Aucune autre possibilité ?
Je suis en restauration.
Merci d’avance !
Cher Maître,
En tant qu’employeur, si je donne mon accord à un salarié en CDD CAE-CUI pour une rupture anticipée d’un commun accord, est-ce que je pourrai ensuite faire de nouveau appel à un CAE-CUI pour remplacer le salarié qui s’en va ?
Merci beaucoup
Bonjour Maître,
je suis employeur d’une personne en CDD CAE_CUI de 12 mois. Son contrat prend normalement fin le 15 septembre 2014. Elle souhaite arrêter son CDD pour des raisons personnelles (déménagement et séparation).
Elle me demande si je suis d’accord pour faire une rupture de CDD d’un commun accord. Je ne suis pas contre mais je n’arrive pas à voir quelles sont les démarches précises à suivre, ni s’il y a des conséquences financières pour moi (remboursement des subventions perçues pour ce contrat aidé, paiement des salaires jusqu’à la fin de son contrat etc.). Pourriez-vous svp m’aider sur ces points ?
Merci par avance pour votre réponse
bonjour Maitre,
je suis contractuelle de la Fonction publique hospitaliere, j’ai signé 3 CDD de 1 an et le dernier était de 6 mois, je souhaite démissionner pour un CDI dans le privé, suis- je obligé de faire 2 mois de préavis? merci de votre réponse
Et quel est mon préavis??
Bonjour,
Je viens de signer un cdd sans date de fin le 07mai2014 j’ai une période d’essai jusqu’au 21mai mais je voudrais partir vers fin mai debut juin comment puis je faire si on me propose un cdi ailleurs? Merci de me répondre .
bonjour, je suis actuellement en cdd depuis le 17mars 2014 et mon contrat ce finit que le 22 aout 2014 mais mon conjoint est muté a 800km de ou on habite est je le droit de rompre mon contrat? et est ce que je vais perdre ma prime de d’interessement et de participation? car j’avais déjà signé un cdd de 7 mois et demi avant celui ci.
merci pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai signé le 9 avril dernier un cdd de 7 mois à 15h par semaine à 30min de trajet de chez moi. Je suis au chômage depuis quelques mois et touche une indemnité du pole emploi. J’ai l’opportunité de signer un autre cdd pour 6 mois toujours à temps partiel mais à coté de chez moi. Si je romps la période d’essai de mon contrat actuel, est ce que je vais continuer à toucher mes allocations chômage ou je vais être considérer comme démissionnaire?
Bonjour,
Je souhaite déposer ma démission (CDD) car j’ai trouvé un CDI.
Mais évidemment on arrive sur le mois de mai avec tous ses jours fériés.
Dans le calcul de mon préavis puisse je prendre en compte les jours fériés?
Merci
Cordialement
Non, le préavis est un délai préfix; si vous démissionnez le 23 avril, votre préavis prend fin le 22 mai.
bonjour,
je suis actuellement en CDD (sans date de fin _ remplacement congés maternité) et j’ia une proposition de CDI pour juillet .
Aurai-je droit à des indemnités ?
pas d’indemnité de précarité puisque vous partez pour un cdi; en revanche, vous percevrez une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis et non pris.
Bonjour, j’ai signé un cdd de 3 mois 1/2 a 15 heures par semaine, mon patron viens de m’annoncer qu’il aurais bien aime me faire un cdi a 15 h par semaine mais que les lois on changées est ce vrai merci
oui, j’ai écrit quelques articles sur le sujet dans le blog : rubrique temps partiel
Je travail actuellement en cdd à temps partiel, je voudrais démissionner car je suis sur le point de signer un cdi lui aussi à temps partiel.
ais je le droit de le faire?
bonsoir Maitre
J ‘ai signée un CDD de 6 mois qui a commencé le 06 janvier 2014, aujourd hui on me propose un CDI dans une entreprise mais ils veulent que je commence mardi 25 mars 2014
Combien de temps de preavis dois je donner??? car j ‘ai vu dans les textes que c ‘était 1 jours par semaine travaillées donc cela me ferai 12 jours
Mais mes nouveaux employeurs ne peuvent pas attendre
que puis je faire ??? que dois je faire maitre
Cordialement
la durée du préavis dépend de l’objet du CDD comme indiqué dans mon article.
Bonjour Maître,
Je suis actuellement en CDD CUI-CAE de 12 mois. J’ai effectué 6 mois et, pour diverses raisons notamment familiales, je souhaite quitter à la fois mon emploi et la région.
2 agents de Pôle Emploi m’affirment deux choses contradictoires : le premier me dit que je peux établir, en accord avec mon employeur, une rupture anticipée conventionnelle et que je conserverai mes droits au chômage. Le second me dit qu’il est impossible de rompre un CAE par anticipation même conventionnellement et que si je le fais, je perdrais mes droits au chômage car je serai considérée comme démissionnaire.
Or, je vois sur le site de l’URSSAF (alimenté par Pôle Emploi !) que la rupture conventionnelle anticipée d’un CDD CUI-CAE est possible, sans que l’employeur en soit pénalisé … mais sans préciser si le salarié sera, lui, pénalisé ou non !
Qu’en est-il exactement, d’autant que j’ai vu ailleurs que seul le CAE en CDI (je ne savais pas que ça existait) peut être rompu de manière anticipée et conventionnelle ?
Merci beaucoup de votre réponse.
Bien cordialement,
Valérie
Bonjour,
Tout d’abord merci pour tous ces éléments de réponses. Je pense avoir bien compris la situation mais je me pose une seule question : peut-on quitter un poste en CDD dans la fonction publique pour un poste en CDI dans le privé ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
je souhaite faire une rupture anticipée de mon contrat à durée déterminée qui se termine normalement le 30 juin. le motif de cette rupture est la création d’une exploitation agricole dont je serais l’exploitante. Deux questions se posent à moi:
1> l’employeur peut il refuser la rupture anticipée d’un commun d’accord?
2> est ce cette rupture me permet-elle de toucher le chomage (un exploitant peut toucher le chomage en complement de revenu pendant un le temps de l’ouverture des droits)?
d’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Avant de signer le renouvèlement de mon CDD de 3 mois, j’avais demandé à l’avance à mon employeur si l’on pouvait le rompre d’un commun accord Mon employeur m’avait stipulé par mail qu’il était d’accord. Aujourd’hui je lui ai demandé de rompre comme convenu, mais il me demande une lettre de démission avant de signer la lettre de rupture d’un commun accord. Est-ce obligé de faire une lettre avant de signer
– si je fais cette lettre je deviens donc employé démissionnaire, je risque donc de perdre l’ensemble de mes droits déjà acquis?
– lors d’un rupture à l’amiable d’un CDD, ai-je bien droit à ma prime de précarité?
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
bonjour j’ai un contrat de travail de 15 heures par semaine c’est un cdd mais j’ai pas de date de fin c’est un remplacement jusqu’a retour de la personne ( c’est ce qui a écrit sur mon contrat ) j’ai la possibilité de commencé un CDi 35 heures je peux rompre mon contrat logiquement ? Et pour calculé les jours de préavis sa se passe comment ?
merci bonne journée
Bonjour Maître,
Je suis fonctionnaire et je pense avoir d’ici quelques mois une mutation dans un autre département.
Ma compagne est actuellement en CDD. Dans ce cas aura-t-elle droit aux indemnités de chômage pour un suivi de conjoint car nous avons téléphoné à l’inspection du travail qui nous a dit que ce n’était pas une condition de rupture de contrat reconnue devant les tribunaux.
Dans une réponse faite à Cagnaint le 26 Avril vous dites que c’est un cas de démission légitime.
Qu’en est il dans ce cas précis puisque l’inspection du travail nous dit que ce n’est pas une condition de rupture de contrat reconnue devant les tribunaux.
Aurais-je raté quelques nuances?
Merci d’avance pour votre réponse
Salut, mon nom est Abid et je suis utilisé comme un doctorat par le CNRS, le 1er Novembre. Cependant, je n’ai pas aimé mon sujet de recherche et j’ai trouvé un autre poste de doctorat en Allemagne. Je veux démissionner du CNRS. Comme je suis du Pakistan et ne connaissent pas le droit du travail français. Pouvez-vous s’il vous plaît m’aider et me dire la procédure juridique de démission? Merci
Bonjour, je suis actuellement en CDD à la MSA , mon contrat se termine le 14 janvier 2014. Mes congés payées commencent le 2 janvier jusqu’au 14. J’ai la possibilité de commencer un autre travail en CDD dans une autre entreprise avec sensiblement les memes horaires le 06 janvier 2014 ais je le droit ? Merci de vos réponses
Bonjour Maitre,
désolée mais je ne comprends rien à tout ce jargon!
Je vais commencer un CDD (1 an) dans le privé le 2 janvier.
Mais j’ai postulé à 2 CDI dans une autre branche (privée toujours).
Je risque donc de partir de mon CDD pour un CDI.
Y a t il toujours une période d’essai pour un CDD?
Si oui, y a t il un préavis?si non?(merci de donner un exemple concret)
Seconde problématique : en imaginant que je sois prise aux 2 CDI (je sais, je rêve mais bon), et sachant que l’un m’intéresse davantage que l’autre mais risque de me répondre quelques jours après l’autre, pourrais-je démissionner du premier CDI pour le second? ( même branche mais pas le même département)
-Si oui, comment ça se passe clairement s’il vous plait?
Merci d’avance Maitre de m’aider à mieux comprendre!
Bonjour,
Je suis actuellement en cdd jusqu’au 31 décembre 2013. Cependant,je souhaite rompre mon contrat avant cette date,est-ce possible ? Quel démarche dois effectuer pour pouvoir avoir le droit à une allocation chômage ?
bonjour, je suis en CDD dans la fonction publique, mon Maire souhaite mettre fin à mon contrat avant son terme. sachant que sans sa confiance je ne peux travailler je suis donc d’accord.
qu’est ce qui s’applique comme motif de rupture dans la fonction publique (la rupture d’un commun accord existe-elle dans la fonction publique) et à quelles indemnités ai-je droit ?
merci de vos réponses
Bonjour,
Je suis en CDD depuis fin août dans une crèche municipale (fonction publique) et mon contrat est supposé prendre fin le 14 juin 2014. La directrice et moi même sommes d’accord pour rompre le contrat mais c’est la mairie qui tranche. Et on vient de me dire que dans la fonction publique, la rupture d’un commun accord n’existait pas. Pourtant, cela n’a rien à voir avec une rupture conventionnelle applicable uniquement aux CDI… Je pensais faire un avenant pour avancer le terme de mon contrat à mi-novembre, laissant ainsi le temps à la structure de trouver quelqu’un d’autre pour le poste. Suis-je dans mon droit pour ce qui est de la rupture d’un commun accord ? Peut-elle s’appliquer dans la fonction publique ? Et aurai-je ainsi droit aux allocations chômage qui me permettrait de vivre en attendant de me refaire une situation ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
ma situation est la même qu’Audrey.
En CDD jusqu’au 31 décembre dans la Fonction Publique Territoriale, je souhaiterais mettre fin de manière anticipée à mon contrat pour engager une formation de reconversion. Je souhaiterais ainsi avoir confirmation quant à la possibilité de pouvoir demander une rupture d’un commun accord ouvrant droit aux indemnité chômage (et donc de formation) ou à défaut, la possibilité de rédiger un avenant au CDD pour avancer la date de fin de contrat ?
Merci de votre éclairage.
Cordialement
Bonjour,
dans votre article vous dites que « De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis – See more at: https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/contrat-travail-duree-determinee-cdd-terme-rupture-preavis-contrat-accompagnement-emploi-cae/#sthash.YYj5c8aQ.dpuf ». Pouvez vous me confirmer que vous parlez du renouvellement si il a déjà eu lieu et non pas si il est envisageable?
Merci d’avance
oui bien sûr, il s’agit du contrat dont le renouvellement a eu lieu.
Maître,
Je suis agent contractuel de droit public dans la FPT depuis près de 3 ans, et mon contrat prend fin à la fin de l’année. Ma compagne (nous sommes pacsés) a été titularisée dans la FPE en septembre dernier dans une autre région. Nous sommes actuellement séparés de 300 km et vivons chacun de notre côté (avec 2 loyers…). Mon employeur souhaiterait me proposer un renouvellement de contrat mais je compte refuser pour pouvoir me rapprocher de ma conjointe et continuer de chercher un nouvel emploi dans cette région. Je ne compte pas rompre mon contrat mais bien aller jusqu’au terme de ce dernier. Suis-je en mesure de prétendre aux allocations chômage ? Quelles formalités administratives dois-je accomplir auprès de mon employeur ? Sur quels textes m’appuyer ?
Cordialement.
Bonjour je suis actuellement contractuelle de la fonction publique hospitalière et je souhaite mettre fin à mon CDD de manière anticipée afin de me consacrer à une activité en libéral.
Mon CDD prend fin le 11 décembre et c est le 3 e que j ai.
J ai rempli largement les conditions ie les 610 ou x jours travailles au cours de la dernière année afin d avoir une ouverture de droits pendant 23 mois.
Me confirmez vous que la rupture anticipée me permets quand même de bénéficier de cette allocation chômage ?
Cordialement
Bonjour,
Dans mon cas, je suis en cdd depuis le 12 août jusq´au 2 septembre (3 semaines). Je viens d’avoir un entretien pour un autre cddde 10 mois – autre employeur. Si j’obtiens le poste, j’ai 1 jours en commun (le dernier du cdd 1) pour les 2. La solution est une rupture par accord des 2 parties, dois-je cependant un préavis ? Et quel délais dois-je respecter (courrier ? préavis ou non ?). Merci !
pas de préavis en cdd; vous devez terminer le contrat à la fin du terme, sauf accord des deux parties pour rompre le contrat par anticipation
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD de droit publique. Comment faire pour rompre mon CDD avant son terme, afin de percevoir mon chômage, car la rupture conventionnelle n’existe pas dans le public… Je dois effectuer une formation, et j’ai besoin de toucher mon chomage pour vivre pendant celle-ci.
Merci !
bonjour, j’aimerai mettre un terme a mon cdd avant la date prévu le 30 septembre 2013 mais mon employeur ne veut pas! a t-il le droit de refuser. je veut mettre un terme car je n’est plus de complément assedic! et je n’est qu’un salaire de 420 euros. merci
oui votre employeur est en droit de refuser la rupture d’un commun accord.
Bonjour,
L’employeur peut il verser une prime de précarité dans le cadre d’une rupture d’un commun accord?
Merci pour vos lumières
Mounia
Non. L’indemnité de fin de contrat n’est pas due (…) En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. (article L1243-10 du code du travail).
L’indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié lorsque son cdd ne se poursuit pas dans le cadre d’un cdi (article L1243-8); il est donc logique qu’en cas de rupture anticipée d’un commun accord, le salarié ayant accepté de rompre le cdd par anticipation et par conséquent de « provoquer » en quelque sorte sa situation de précarité, il ne soit pas en droit de percevoir l’indemnité de fin de contrat.
Bonjour Maitre,
Lorsque l’on a envoyé à l’employeur un courrier de demande de rupture de contrat d’un commun accord, au bout de combien de temps peut-on considérer qu’une abscence de réponse équivaut à une acceptation? L’employeur doit-il répondre dans un certain délai s’il veut refuser la rupture anticipée de contrat?
Merci beaucoup pour votre aide.
il n’y a pas de délai, mais si après 8 ou 15 jours vous n’avez pas de réponse, il est préférable de relancer votre employeur. S’il ne répond toujours pas c’est sans doute qu’il n’entend pas donner suite.
Bonsoir
Je suis actuellement en cdd jusqu au 15 octobre. J ai commencé le 15 avril.
Mon patron ne souhaite pas me garder mais il veut changer la date de fin de contrat au 30 juin et faire un nouveau contrat. A t il le droit?
Je voudrais qu’ il me licencié, quels sont les recours possibles?
Merci d avance
Non, il ne peut modifier le terme du contrat sans votre accord. Pour rompre le contrat à durée déterminée, cela est possible d’un commun accord.
Bonjour,
je suis en cdd jusqu’au 30 septembre 2013 et mon travail dans la fonction publique ne me plait pas du tout, mais vraiment pas du tout. J’ai trouvé 1 autre cdd dans le privé de 2 mois qui pourraient se prolonger, dans un service tip top et je voudrais donc démissionner. Néanmoins à travers toutes les recherches que j’ai effectuée, j’ai bien compris le préavis de 8 jours pour mon cas mais comment faire pour ne pas avoir des ennuis par la suite car je n’ai ni cdi, ni cas de force majeur, ni faute, ni accord commun? avez vous déjà vu un salarié devoir payer pour les préjudices fait à l’entreprise? quelles solutions je peux avoir?
merci de votre réponse car là je suis bien embêtée…
Bonjour,
je suis en cdd de droit privé et je viens d apprendre que je suis admissible à un concours de la fonction publique. Je serai donc fonctionnaire stagiaire pendant un an, puis éventuellement titularisé. Nulle part dans les lettres que j’ai reçues, il n’est fait mention explicite de CDI. puis je pour autant démissionner sans crainte de mon cdd? merci beaucoup.
il faut en principe justifier d’un cdi; c’est donc à voir avec votre employeur actuel; à défaut, vous pouvez lui demander de rompre le contrat d’un commun accord puisque cela est possible en cdd (article L1243-1 du code du travail);
Bonsoir,
Merci beaucoup, pour votre aide sincèrement vraiment Merci 🙂
Bonne soirée
Bonjour Maitre,
Mon employeur et moi même souhaitons mettre fin au cdd en cours d’un commun accord mais il me demande de lui rédiger une lettre et j’ai peur que ce courrier soit pris comme une rupture anticipée à mon initiative en d’autre terme une démission me privant ainsi de mes droits. J’aimerai savoir quelle procédure dont on suivre pour rompe son cdd d’un commun accord: est-ce à lui ou sa comptable de rédiger une lettre officielle ou est ce à chacun de nous de faire une lettre respective?? existe t’il un document? merci pour votre aide sur tout les sites cela reste confus et je ne voudrai pas me mettre en faute. Cordialement
Bonjour Maitre,
Mon employeur et moi même souhaitons mettre fin au cdd en cours d’un commun accord mais il me demande de lui rédiger une lettre et j’ai peur que ce courrier soit pris comme une rupture anticipée à mon initiative en d’autre terme une démission me privant ainsi de mes droits. J’aimerai savoir quelle procédure dont on suivre pour rompe son cdd d’un commun accord: est-ce à lui ou sa comptable de rédiger une lettre officielle ou est ce à chacun de nous de faire une lettre respective?? existe t’il un document? merci pour votre aide sur tout les sites cela reste confus et je ne voudrai pas me mettre en faute. Cordialement
l’employeur vous demande cela afin de ne pas risquer, par la suite, de se voir reprocher de vous avoir « forcé la main »; si vous êtes effectivement consentante à cette rupture, ce n’est pas un souci; il suffit d’être précise dans votre courrier, par exemple: « suite à notre entretien du xx, je vous confirme mon souhait de mettre fin au contrat à durée déterminée qui nous lie, d’un commun accord, et par anticipation, si vous en êtes également d’accord; si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir établir le document de rupture d’un commun accord ainsi que les documents de fin de contrat, en précisant sur l’attestation pôle emploi, qu’il s’agit d’une rupture de CDD d’un commun accord, afin de préserver, le cas échéant, mes droits à chômage. Vous en remerciant par avance … »
Bonjour,
En CAE jusqu’au 8 juillet dans une association, et suite à un entretien qui a confirmé mon embauche en CDI à partir du 3 juin dans une autre association, je souhaiterais connaître mes droits concernant la rupture de mon CAE. Dois-je effectuer un préavis ? Mes employeurs m’ont signifié que je devais effectuer deux semaines de préavis mais je suis allée me renseigner à l’inspection du travail et on me dit que je peux partir sans effectuer cette période, par dérogation à la réglementation concernant la rupture avant le terme d’un CDD. Pouvez-vous me renseigner précisément car j’ai beaucoup de mal à faire valoir mes droits…
Merci d’avance pour vos réponses.
La réponse à votre question est donnée par l’article L5134-28 du code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F825D0BD4CD0BF875898CB3A79F9083C.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006903555&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20121009)
« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l’article L. 1243-2, le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
1° D’être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;
2° D’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois ;
3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1 ».
Ces dispositions ne prévoient pas l’obligation d’accomplir un préavis mais en prévenant votre employeur dès maintenant, il aura le temps de s’organiser pour vous remplacer si cela est nécessaire.
Bonjour,
Mon CDD prend fin le 23 juin.
Parallèlement, j’ai reçu une proposition de CDD plus intéressante qui commencera le 17 juin, c’est à dire une semaine avant la fin de mon actuel CDD.
Dans le cas où je refuserais la proposition de mon employeur actuel de transformer mon CDD en CDI
et
dans le cas où mon employeur refuserait une convention à l’amiable,
Serais je en droit de poser des congés 1 semaine avant la fin de mon actuel CDD pour commencer un nouveau CDD le 17 juin?
Merci d’avance pour vos réponses,
Cordialement,
non c’est interdit; voir l’article que je viens de faire paraître sur mon blog: https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/travail-conges-payes-sanction-dommages-interetslicenciement-amende/
bonjour,
je souhaite demissionner d’un CDD d’1 an pour rapprochement de ma conjointe (mutation). D’après les textes: c’est un motif legitime. Mon employeur a-t-il le droit de refuser ma demission?
cordialement
non, si vous entrez bien dans les conditions du texte
Merci bien pour votre réponse. J’avoue être un peu étonné car voici ce que je peux lire dans mon contrat :
Le présent contrat pourra être résilié :
-sans préavis, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pendant une période de 14 jours suivant l’entrée en fonctions et constituant une période d’essai ou passé ce délai, en cas de faute grave, par décision unilatérale du président du CNRS.
-avec préavis,
– à l’initiative du bénéficiaire du présent contrat
– à l’initiative du président du CNRS passé la période d’essai fixée par le présent article, pour des motifs réels et sérieux. En ce cas, le bénéficiaire sera informé des griefs portés contre lui et mis en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés.
Hormis le cas de faute grave, pour lequel le licenciement sans indemnités ni préavis peut être prononcé, la durée du préavis à respecter par l’une ou l’autre des parties est la suivante :
– huit jours si le bénéficiaire a moins de 6 mois de service,
– un mois, s’il a au moins 6 mois de service et moins de 2 ans,
deux mois s’il a au moins 2 ans de service.
Bref, il n’est nulle part fait fait mention de cet accord de ma hiérarchie dans mon contrat. Par ailleurs, en dehors de la source que vous fournissez, je ne trouve pas trace d’un texte officiel (décret, loi ?) faisant mention de ce point. D’où mon interrogation quant à l’application de cette mesure. Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
tout est sur le site service public, comme je vous l’ai dit …il faut un peu chercher !
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F513.xhtml
les références juridiques sont au bas de la page.
Merci à nouveau pour votre réponse. Mais comme je l’avais dit dans mon précédent message, hormis sur le site que vous mentionnez, je ne trouve trace d’un texte officiel traitant du point qui m’intéresse. Ainsi l’article 48 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 accessible par les références du site que vous citez (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065701&dateTexte=vig), ne stipule pas la nécessité d’obtenir l’accord de sa hiérarchie. C’est pour cette raison que je me suis tourné vers vous. Si vous aviez la possibilité de m’éclairer sur cette histoire, je vous en serais reconnaissant.
Cordialement
Je note par ailleurs que le point discuté est seulement mentionné dans les articles 58-60 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065163&dateTexte=20080827#LEGISCTA000006119238) mais cela concerne les fonctinnaires de l’état, ce qui, selon moi, ne me concerne pas vu que je suis contractuel.
Merci bien pour votre réponse. J’avoue être un peu étonné car voici ce que je peux lire dans mon contrat :
<>
Bref, il n’est nulle part fait fait mention de cet accord de ma hiérarchie dans mon contrat. Par ailleurs, en dehors de la source que vous fournissez, je ne trouve pas trace d’un texte officiel (décret, loi ?) faisant mention de ce point. D’où mon interrogation quant à l’application de cette mesure. Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
je souhaite démissionner d’un CDD de la fonction publique (CNRS) dont le terme est fixé au 30 Juin 2013, car je viens d’obtenir une proposition d’embauche en CDI.
En poste depuis 5 mois, je dois donc observer 8 jours de préavis. J’ai envoyé ma lettre ce lundi 29 Avri en recommandé avec accusé de réception, réception par ailleurs effectuée aujourd’hui. Cela dit, on me dit, qu’en plus de tout cela, je dois obtenir l’accord de mon chef d’unité pour que la démission soit bien prise en compte. Est-ce vrai ?
Cordialement
c’est exact, voir ci-après extraits du site service public:
« La démission n’est effective que si elle est acceptée par l’administration et prend effet à la date fixée par celle-ci.
Lorsque la demande de démission est formulée par un fonctionnaire, l’administration doit impérativement répondre positivement ou négativement dans :
les 4 mois à compter de la réception de la demande, dans la fonction publique d’État,
le mois suivant la réception de la demande, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Toute réponse de l’administration au-delà du délai imparti est irrégulière.
L’absence de réponse dans le délai imparti ne constitue ni une décision implicite de rejet, ni une décision implicite d’acceptation de la démission. L’administration qui ne répond pas dans le délai imparti se trouve dessaisie de la demande de démission et ne peut ensuite se prononcer que si elle est saisie d’une nouvelle demande par le fonctionnaire.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’administration est considérée comme ayant refusé de statuer. Cette décision de refus de statuer peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l’expiration du délai imparti à l’administration pour répondre (par exemple, dans la fonction publique d’État, dans les 2 mois suivant les 4 mois à compter de la réception de la demande).
En cas de refus de sa démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP .
Aucune disposition juridique ne fixe de délai de réponse à charge de l’administration lorsque la demande de démission est formulée par un agent non titulaire. Dès lors qu’elle est acceptée par l’administration, la démission est irrévocable.
À compter de sa date de démission, l’agent perd sa qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire de la fonction publique. S’il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant que contractuel ».
Date de la cessation des fonctions
L’administration fixe la date d’effet de la démission dans le courrier d’acception.
Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’administration peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire ».
bonjour je suis actuellement en cdd qui prendra fin le 30 juin mais ma compagne a trouvé un emploi a 80 kms de la ou je travail mon employeur est d’accord pour un depart anticipé mais dans ce cas aurais-je droit a des indemnité de chomage ?
merci pour ce blog tres interressant
cordialement bruno !
L’accord d’application N° 14 DU 6 MAI 2011, pris pour l’application des articles 2, 4 (e) et 9, PARAGRAPHE 2 (b) DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE, énumère les cas de démission considérés comme légitimes.
Il précise qu’est réputée légitime la démission :
b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
L’accord ne fait pas de distinction entre le salarié qui rompt un contrat à durée indéterminée et celui qui rompt un contrat à durée déterminée. Il n’y a donc pas lieu de distinguer là où le texte ne distingue pas.
Il faut toutefois remplir la condition de « changement de lieu de résidence »; il faut enfin avoir acquis des droits à chômage.
Par sécurité, je vous recommanderai d’interroger formellement Pôle Emploi.
(voir le texte précité, consultable au moyen du lien suivant : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9819D3E79764AA0A43B1AF41AC74E3FB.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000024185722&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)
merci de m’avoir repondu aussi rapidement toute fois j’aurai une derniere question car avec ma compagne nous vivons ensemble depuis un an mais sans avoir fait de demarche donc faut il que nous fassions une declaration de concubinage pour que je puisse beneficier du chomage ou pas ?
Bonjour , d’abord merci pour les infos ce trouvant sur le blog , très utile .
Récemment j’ai procéder a une rupture anticipée de CDD pour la signature d’un CDI .
CDi qui a été rompu ensuite par l’employeur durant la période d’éssais …
A ce jour l’allocation chômage m’as été refuser : Pour motif , démission d’un CDD .
Mon problème actuellement et donc de faire comprendre a pole emploi que ma rupture autorisée par le code du travail n’est pas une simple démission .
Mais pole emploi ce réfère au texte de l’unedic « cas de demissions autorisé » chapitre 2 paragraphe 4 et 5 , pour décider de m’accorder ou pas l’allocation .
Ce texte me parait incohérent , et n’est pas en phase avec le code du travail , les motifs de rupture valable de CDD ne sont pas évoqué . De plus le texte évoque une période de 3ans de cotisations nécessaire a la place des 122jours réglementaires .
Pole emploi s’arrête donc a l’attestation assedic ou la case ruture a l’initiative de l’employé et cochée . Pour eux je suis démissionnaire et n’ai aucun droit .
On m’as expliquer que je devais faire un recours auprès de Pôle emploi , mais comment justifier que ma rupture autorisé par la code du travail n’est pas une démission ?
SI vous pouviez m’éclaircir ce serait un grand soulagement , je ne trouve aucun texte clair dans le code du travail qui préciserais que la rupture anticipée avec motif autorisé assure une indemnisation a l’allocation chômage du salariés .
Cordialement .
Votre situation est décrite dans l’un de mes articles : https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/chomage-rupture-anticipee-contrat-duree-determinee-cdd/
Bonjour , merci d’avoir répondu si vite .
J’avais effectivement vu votre article mais il ne décrit comment démontrer que la rupture du CDD même valable n’est pas une démission ( au yeux de Pôles emploi )
J’ai éplucher la circulaire Unédic que vous citez dans l’article et reste avec ce problème , la rupture anticipée pour un motif valable n’est pas stipuler .
Sur les textes du code du travail je ne trouve rien précisant que cette rupture autorisé doit être considérer comme démissions valable pour l’allocation chômage .
Au final c’est une double peine , l’espérance d’un cdi quitte a faire une croix sur l’indemnité de fin du cdd … pour finir avec l’ass
Il est pourtant bien précisé paragraphe 5.1.3 : « La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l’indemnisation du chômage, les mêmes effets qu’un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement
prévu, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi ».
Ainsi, lorsque les parties conviennent d’une rupture anticipée il y a bien modification du terme initialement prévu par le CDD, lequel est avancé. La rupture du CDD avant le terme pour raisons d’embauche en CDI est bien l’un de ces cas. Sinon, Pôle emploi va devoir préciser à quelle situation il est précisément fait référence dans le paragraphe mentionné ci-dessus. Je suis étonnée de leur position et vous recommande de saisir le médiateur de Pôle Emploi si ce n’est déjà fait.
Merci beaucoup , effectivement j’ai lu aussi ce passage mais comme la rupture anticipée n’est pas clairement évoqué j’ai eu un doute .
Pour le recours en effet il m’as été conseiller de commencer par une demande auprès du directeur de mon agence locale , ayant déjà passer des heures avec des agents de pôles emplois pour expliquer mon cas et pour rien , j’essaie d’être au maximum précis pour justifier mon recours dans un premier temps . Si ça n’apporte rien , de contacter ensuite le médiateur .
Encore merci pour vos éclaircissement , sans ce genre d’aide disponible sur le net , j’aurais vite eu l’impression de faire face a un mur , de quoi ce décourager .
c’est un fait que même nous, praticiens du droit, nous trouvons souvent face à des murs tant les règles sont de plus en plus complexes et peu lisibles.
Bonne chance.
Merci pour votre réponse!
Bonjour, je tombe à tout hasard sur votre site.
Je voulais savoir si un CDD peut être rompu à l’initiative du salarié avant son terme car celui-ci a réussi son concours d’entrée dans la fonction publique ?
Merci par avance,
Cordialement
Julie
Les seuls cas de rupture de cdd autorisés sont ceux énoncés dans mon article; si vous entrez dans la fonction publique et que vous avez conclu un cdi, vous entrez de plein droit dans le cadre de l’article L1243-2 du code du travail.
Bonjour,
Je travaille dans une résidence, il me reste 1 mois et demi a effectuer et on me propose un cdd d’un an ailleurs plus avantageux pour moi, dès que je l’ai su j’en ai informé la direction. J’ai fait une lettre de démission en expliquant mes motivations. La directrice adjointe ne m’a pas parlé de préavis et sur mon contrat rien n’est stipulé à ce sujet. Est-ce que je risque quelque chose?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Joelle
en cdd il n’existe pas de démission; si vous avez écrit (en lettre recommandée ar je suppose) à votre employeur et qu’il ne vous impose pas de rester jusqu’à la fin du cdd, on peut imaginer qu’il a tacitement acquiescé à votre départ prématuré et que le départ intervient d’un commun accord.
Bonsoir,
Intéressant vos éléments de réponse.
Par contre, pourriez vous me dire si l’on peut transformer un cdd en cdi avant le terme dans le cas de figure qui suit:
– j’effectue mon 2 ème cdd (ici, renouvellement) jusqu’au 31 mars 2013. Et mon employeur me propose de transformer mon 2 ème cdd en CDI le 1er février prochain, donc 2 mois avant la fin de mon 2° cdd renouvellé. Je ne suis pas contre. Même pour! Mais est ce possible? Et pourrais je être réglée de mon indemnité de précarité que j’aurais dû toucher à la fin de mon 2° cdd étant donné que je ne l’ai pas encaissée à la fin de mon 1° cdd renouvellé?
Merci pour votre éclairage,
Bien à vous,
Clara
oui, le cdi doit être proposé avant le terme du CDD ; l’indemnité de précarité sera dûe pour la fin du 1er cdd uniquement ; pour le 2ème , comme il est suivi d’une embauche en CDI, aucune indemnité de précarité n’est due.