Depuis le 1er octobre 2011, le justiciable doit payer une contribution de 35 euros « pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » (art. 1635 bis Q du Code général des impôts). A défaut, le juge peut constater d’office que la demande irrecevable.
Comment payer ?
On peut désormais acheter en ligne un timbre dématérialisé mais avant que ce mode de paiement ne soit mis en place, très récemment, le justiciable n’avait qu’un seul moyen de payer : il devait se rendre chez les débitants de tabac et acheter 35 euros de timbres « mobiles » (timbres fiscaux) à ne pas confondre avec les timbres amendes.
Un timbre amende n’est pas un timbre fiscal !
Pour s’être trompé de timbre et avoir acheté un timbre amende, un particulier agissant pour le compte d’une société a vu sa requête rejetée par le tribunal de commerce de Versailles par jugement du 11 janvier 2012.
Motif : le timbre amende qui est émis par le ministère du budget est destiné à justifier de l’acquittement d’une amende forfaitaire (contravention par exemple) et non de l’acquittement d’une contribution fiscale.
Ce qu’il faut retenir: l’apposition d’un timbre amende de 35 euros sur une requête ne peut être confondu avec l’acquittement de la contribution au titre de l’aide juridique. Dans un tel cas, la requête est jugée irrecevable.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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