Tous les fonctionnaires peuvent démissionner, ainsi que les agents non titulaires qu’ils soient en CDD ou en CDI.
La démission doit prendre la forme d’une demande écrite dans laquelle l’agent doit exprimer sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Faut-il respecter un préavis ?
Il n’y a pas de préavis pour les agents titulaires.
En revanche, les agents non titulaires doivent respecter un préavis dont la durée varie en fonction de leur ancienneté (pour déterminer cette ancienneté, on prend en compte tous les contrats de l’agent depuis son engagement initial):
– moins de 6 mois de service: 8 jours de préavis;
– entre 6 mois et 2 ans: un mois de préavis;
– plus de 2 ans: deux mois de préavis.
Pour être effective, la démission doit être acceptée par l’administration.
La démission de l’agent prend effet à compter de la date fixée par l’administration dans son courrier d’acceptation.
Dans quel délai l’administration doit-elle répondre à la demande de démission de l’agent ?
« Lorsque la demande de démission est formulée par un fonctionnaire, l’administration doit impérativement répondre positivement ou négativement dans :
- les 4 mois à compter de la réception de la demande, dans la fonction publique d’État,
- le mois suivant la réception de la demande, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Toute réponse de l’administration au-delà du délai imparti est irrégulière.
L’absence de réponse dans le délai imparti ne constitue ni une décision implicite de rejet, ni une décision implicite d’acceptation de la démission. L’administration qui ne répond pas dans le délai imparti se trouve dessaisie de la demande de démission et ne peut ensuite se prononcer que si elle est saisie d’une nouvelle demande par le fonctionnaire.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, l’administration est considérée comme ayant refusé de statuer. Cette décision de refus de statuer peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l’expiration du délai imparti à l’administration pour répondre (par exemple, dans la fonction publique d’État, dans les 2 mois suivant les 4 mois à compter de la réception de la demande).
En cas de refus de sa démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.
Aucune disposition juridique ne fixe de délai de réponse à charge de l’administration lorsque la demande de démission est formulée par un agent non titulaire ».
La démission, dès lors qu’elle est acceptée par l’administration, est irrévocable; l’agent perd alors sa qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire; s’il souhaite revenir dans la fonction publique, il devra repasser un concours ou être recruté en qualité de contractuel.
Source: service-public.fr
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour,
Je viens d’être titularisée dans la fonction publique d’État hors avant ma réussite au concours j’étais agent contractuelle en CDI, jnzi démissionné de la fonction publique et suis revenue dans mon service car j’étais en disponibilité.
Ma démission impacte t’elle mon poste actuel?
Ma démission vaut elle aussi pour le poste d’agent public?
Je ne sais vers qui m’adresser pour une réponse et j’ai trouvé ce site.
Merci
Bonjour titulaire dans la fonction public depuis septembre 2017, j aimerai quitté mon emploi suite à du harcèlement moral par mes collègues, si je demande une dimission ai je droit au chômage ?
Bonjour , je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. Je suis victime de harcèlement moral. Peut-on me refuser ma démission sachant que je ne veux pas faire de préavis?
Merci pour vos réponses
Bonjour , je suis agent hospitalier depuis plus de 5 ans en cdd . Actuellement mon contrat se termine fin août et je ne souhaite pas le renouveler cette fois ci. Malgré une fin de contrat, il faut quand même faire un courrier avisant que je ne renouvelle pas mon contrat. Apparemment il y a des termes spécifiques à mettre sur le courrier de non renouvellement pour pouvoir avoir droit à mes Assédics? Pouvez vous m aider merci
Bonjour
Je me permets de vous écrire car j’ai une question concernant ma situation professionnelle.
Je suis agent contractuel au sein d’une communauté d’agglomération, j’ai eu un premier contrat du 1er mars au 31 mars.
Ils m’ont proposé un nouveau contrat ( pour remplacement dû à un arrêt maladie, toujours sur le même poste qu’en mars) en tant qu’agent contractuel du 1er avril au 3 octobre 2019. Je rencontre des difficultés avec ma responsable, je pensais que cela s’arrangerait mais non. Je souhaitais donc profiter de ma période d’essai que je présumais d’une durée d’un mois, pour partir.
J’ai été signer mon contrat ce jour et le service RH m’a fait savoir que je n’ai pas de période d’essai, que mon cdd du mois de mars fait office de période d’essai, est ce légal? Cela est stipulé dans mon contrat « Mme […] n’est soumise à une période d’essai ».
Aussi, j’ai peut être une opportunité d’emploi fin mai, ai-je le droit de démissionner? Ai-je d’autres démarches à faire hormis une lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 8 jours au vu de mon ancienneté inférieure à 6 mois? Peuvent ils refuser ma démission?
Merci d’avance pour vos réponses
Je suis agent territorial et j’envisage de donner ma démission j’étais embroché en 2011 avec contrat renouvelé chaque année de 12 mois et tetulaire en 2015 jusqu’à présent es que je peux toucher mes indemnités au chômage
bonjour
je souhaite me reconstruire en france avec mes enfants puis je démiSsionner?
JE SUIS ASVP AGENT ADMINISTRATIF TERRITORIALE.
Bonjour,
J’ai envoyé ma lettre de démission de l’Education Nationale il y a 1,5 mois. Je viens tout juste de recevoir un courrier du rectorat me demandant de confirmer ma décision, ce que je fais dès demain.
Or, je suis en recherche très active de CDD ou intérim à pourvoir début septembre. J’ai eu plusieurs entretiens de recrutement.
Je m’interroge sur le délai nécessaire pour être effectivement radiée de la fonction publique (réception de ma confirmation de démission, traitement par le rectorat, transmission au ministère et décision de radiation par la ministère).
M’est-il possible de signer un contrat de travail sans avoir été officiellement radiée ?
Y-a-t-il une alternative (être rémunérée en tant que prestataire déclarée comme micro-entrepreneur) ?
D’avance, merci.
Bonjour, je suis actuellement titulaire de la fonction publique territoriale. Avec mon conjoint nous allons nous pacser et je vais démissionner à la suite pour vivre avec lui. J’ai lu sur le site du gouvernement que suite à un pacs ma démission étant légitime je peux toucher les indemnités de chômage. Est ce vrai ? Bien cordialement
Bonjour,puis-je demissionner de la fonction publique territoriale suite a un harcèlement moral?
Bonjour,
je suis stagiaire de la fonction publique hospitalière depuis février 2016. Je suis infirmière et reviens en mi-temps thérapeutique dans un autre service que le mien après une opération des lombaires.
J’aimerais démissionner car je n’aime plus les conditions de travail de l’hôpital (sous effectif, remplacements, soir/matin). j’ai trouvé un autre emploi dans le privé pour le mois de septembre.
Ayant un peu plus de deux mois de congés payés, la drh me les a fait poser pour juillet et aout 2018.
Ma question est, me faut il bien 2 mois de préavis si j’envoie ma démission ? et dois-je l’envoyer avant le début de mes congés payés, donc fin juin 2018 ? peuvent-ils s’opposer à ma démission ? je sais que je dois l’envoyer à la DRH mais faut-il l’envoyer au directeur de la DRH ? et puis-je toucher des indemnités si tous mes jours de congés ne sont pas posés ?
merci à vous
amelipoulain
Bonjour
Qu avez vous fait suite a votre harcèlement moral?
Jai subis la même chose
Cordialement
Bonjour avez vous eu un réponse à votre question ? je suis dans le même cas merci
Bonsoir , entant que contractuel de la fonction publique je voudrais savoir si je démissionne de mon poste aurait je une indemnisation ou pas merci de votre réponse.
Bonjour,
Je vous explique ma situation complexe. Ayant eu un premier contrat de fin mai à fin juillet puis j’ai été de nouveau prise de début octobre à fin février je souhaite faire une démission avec mon préavis de 8 jours. Car mon nouveau débute début octobre. Étant donner que ce n’est pas un renouvellement car il y a eu une fin de contrat au 31 juillet. On veux me faire faire un préavis de 1 mois. Alors qu’il est bien stipuler que c’est 8 jours.
Bonjour,
L’administration peut -elle me refuser ma démission si cela rentre dans le cadre d’une création d’entreprise (activité accepter par la commission déontologique)? Je suis actuellement infirmière de la fonction publique hospitalière et souhaiterai un départ pour création d’entreprise. J’exerce en micro-entrepreneur une activité accessoire acceptée par ma hiérarchie (photographe), mais face à la demande grandissante de la part de clients et pour mon épanouissement personnel je souhaiterai développer cette activité.
Je vous remercie par avance pour le temps que vous consacrerai à me répondre.
Julie
Bonjour Julie
Je suis dans la même situation que vous, et me pose les mêmes questions.
Je suis urbaniste dans la FPT, et auto entrepreneur.
Peut on en échanger plus librement si vous avez des retours, et moi de mon côté?
merci par avance
Aurélie
Bonjour avez-vous eu l’autorisation de quitter la fonction publique hospitalière pour creation avec prime de départ cordialement
Antonia
B soir. Je souhaitais savoir ci on est obligé defectuee plus de 35e. Étant titulaire depuit 1992. Pour quil dise arengee le service car nos heures supplémentaires sont mis sur un compte temps. Le souci est que l’on m’oblige à prendre cet heure supplémentaire que lorsque qu’il y a les vacances scolaires autrement mon administration refuse.je suit dépité de ce service et compte démissionné pouvez vous me renseigner ?
Mon compagnon travaille depuis plus de 10 ans dans une mairie. Depuis maintenant 2 ans aucune heure supplémentaire est payée, on le fait travaillé le jour comme la nuit au même tarif (20h-2h) . Il a décidé de démissionner car le travail devient impossible les conditions insupportables. Dans la lettre de démission, faut il y joindre la liste de toutes les heures effectuées non réglées ? Y a t il autre chose qu’il est possible de faire. Je vous remercie
Bonjour je suis fonctionnaire hospitalier avec RQTH je voudrais démissionner de mon poste d’aide soignante pourrais,je bénéficier d’une prime de départ ou au chômage, je vous remercie de votre reponse
Bonsoir, renseigner vous auprès de votre syndicats, et demandé plutôt une mise à disposition, il vous laisseront partir plus facilement. Mais assurer vous d’avoir trouvé un autre emploi avant un cdi serait le mieux ou sinon un cdd de 6 mois, sinon la démission sera refusé. Cordialement
est t il possible suite à la démission de demander une indemnité en argumentant un non financement de la formation cadre de santé ?
Bonjour,
si un agent contractuel ne respecte pas le préavis de démission, l’administration peut-elle lui faire une retenue sur salaire correspondant au coût salarial du nombre de jour de préavis non respecté ?
Merci par avance.
Depuis l’entrée en application de la loi de 2013 -le 12 novembre 2014 pour la fonction publique d’Etat- les délais ainsi que l’appréciation du silence de l’administration me paraissent avoir changé. Est-ce le cas?