Le contexte :
Cinq moniteurs de ski de l’ESF des Arcs 1800, âgés de 57 à 62 ans, avaient saisi en novembre 2011 le Tribunal de Grande Instance d’Albertville, estimant être victimes d’une discrimination liée à l’âge.
Plus précisément, ils faisaient valoir que les statuts du Syndicat local des Moniteurs de l’Ecole du Ski Français des Arcs 1800 contenaient une disposition discriminatoire puisqu’elle contraignait les moniteurs, selon leur âge, à débrayer pendant certaines périodes.
La disposition attaquée était rédigée de la manière suivante :
– De 61 à 63 ans le moniteur débraye durant Janvier (entre vac. Noël et vac. Fév)
– De 63 à 65 ans le moniteur débraye durant Janvier et Mars (entre vac. Scolaires)
Total : 24 semaines débrayées en Janvier et Mars de 61 à 65 ans.
(le moniteur susceptible de changer de tranche d’âge en cours de saison du fait de sa date anniversaire finira la saison comme il l’a commencée). »
En conséquence, les moniteurs âgés de plus de 60 ans devaient cesser toute activité au sein de l’ESF des Arcs 1800 en janvier et en mars de chaque année.
Le motif invoqué par l’ESF des Arcs 1800 était la volonté de « ne pas bloquer l’entrée des jeunes moniteurs dans la profession ».
Les cinq moniteurs requérants estimaient qu’il n’y avait aucune raison que seuls les moniteurs âgés de plus de 60 ans soient affectés par cette mesure alors qu’ils ne percevaient par ailleurs aucune retraite ou allocation pouvant compenser une réduction de leur activité et avaient besoin de travailler.
Ils considéraient que si des mesures sont nécessaires pour favoriser l’entrée de jeunes moniteurs dans la profession, tous les moniteurs, quel que soit leur âge, devaient être affectés par de telles mesures et pas uniquement les moniteurs âgés de plus de 60 ans.
Ils demandaient par conséquent au Tribunal de constater qu’une telle mesure constituait une discrimination à raison de l’âge.
Très mobilisés, ils avaient créé un site relatant les enjeux de leur action et en retraçant les étapes.
La décision :
Le tribunal de grande instance d’Albertville a examiné cette affaire le 22 novembre 2011.
Il a rendu ce jour, 21 février 2012, sa décision et a fait droit à la demande des cinq moniteurs : « le débrayage constitue une discrimination illicite fondée sur l’âge et la disposition doit être en conséquence retirée des statuts ».
L’ESF qui compte 17 000 moniteurs n’a pas encore fait connaître sa décision quant à un éventuel appel.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
