Lorsqu’un salarié obtient la condamnation de l’employeur à lui verser diverses sommes et notamment des dommages-intérêts pour paiement tardif du salaire, que se passe-t-il si l’employeur fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire et ne peut pas payer ?
Qui va payer les dommages-intérêts ?
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont tranché ce point : les dommages-intérêts dus au salarié du fait de l’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail doivent être garantis par l’AGS (association de garantie des salaires).
Il en est ainsi des dommages-intérêts allouées en raison de l’inexécution par l’employeur des obligations de délivrer au salarié des bulletins de paye, des certificats de travail et des attestations Assédic [Pôle Emploi], auxquelles il est tenu en exécution du contrat de travail (Cass soc 4 décembre 2002 n°00-44303, AGS de Paris et autres c/ Marquis et autres – Bull civ. V n°368;
Cass soc 12 octobre 2005 n°03-47510, M’Bodj c/ Ledosseur et a. ; Cass soc 1er mars 2006 n°03-45210 n°626 D Pouly c/ Charrière ès qual. et autres).
Il en est également ainsi lorsque l’employeur n’a pas affilié un salarié à une caisse de retraite complémentaire obligatoire et que, de ce fait, le salarié a perdu des points de retraite ; en ce cas, l’AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à l’intéressé en réparation de son préjudice (Cass soc 8 janvier 2002 n°99-44220).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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