Un décret en date du 3 octobre 2014 a précisé que les fonctionnaires de l’Etat doivent transmettre leur arrêt de travail à leur administration dans les 48 heures.
Les fonctionnaires qui, sur une période de vingt-quatre mois, transmettent à plusieurs reprises en retard leurs arrêts, voient leur rémunération réduite de moitié entre la date de l’arrêt de travail envoyé tardivement et la date d’envoi effectif de cet arrêt (voir l’article publié en octobre 2014 sur le Blog pratique du droit du travail).
Cette mesure de réduction de moitié de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’arrêt de travail dans le délai imparti.
Une circulaire du 20 avril 2015 a précisé les modalités d’application de cette sanction sous forme de questions/réponses:
– Quels sont les personnels concernés ?
– Quels sont les congés concernés ?
– Quelles est l’autorité destinataire de l’avis d’interruption de travail ?
– Comment est décompté le délai de quarante-huit heures ?
– Quelles sont les conséquences de l’envoi tardif sur les droits à congé de maladie ?
– Quelles sont les modalités d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ?
– Quelles sont les modalités de constatation du caractère tardif de l’envoi ?
– Quelle est la modalité d’information de l’agent ?
– Comment est décomptée la période de vingt-quatre mois ?
– Dans quelles situations l’agent peut-il justifier de l’incapacité de transmettre son avis d’interruption de travail dans le délai de quarante-huit heures ?
– Quels sont les éléments de rémunération concernés par la mesure de réduction de moitié ?
La circulaire propose également, en annexe 2, un modèle de courrier à adresser à l’agent qui envoie tardivement son arrêt de travail.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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