L’hypothèse est la suivante: un salarié a travaillé à temps complet pendant plusieurs années, puis il est passé à temps partiel.
Il quitte l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, ou d’un départ en retraite.
Comment doit être calculée son indemnité de départ ? sur la base du temps partiel ? du temps plein ?
En fait, il faut calculer l’indemnité en tenant compte à la fois du temps travaillé à temps plein, et du temps travaillé à temps partiel.
L’article L 3123-13 du code du travail précise en effet que « l’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise ».
Cet article, qui est inséré dans la section « Égalité de traitement avec les salariés à temps plein » du chapitre « Temps partiel »a pour objet de ne pas pénaliser les salariés qui sont à temps partiel au moment de la rupture de leur contrat de travail alors qu’ils ont travaillé auparavant à temps complet.
Le même raisonnement s’applique d’ailleurs pour les salariés qui sont à temps complet au moment de la rupture de leur contrat alors qu’ils ont travaillé auparavant à temps partiel (Cass. soc. 16 février 1994 n°90-40362).
- Comment calcule-t-on l’indemnité ?
On procède de manière distributive, proportionnellement au temps travaillé à temps plein et à temps partiel :
– pour les années à temps plein: le salaire à temps plein X nombre d’années X taux indemnité de licenciement légale ou conventionnelle;
– pour les années à temps partiel: le salaire à temps partiel X nombre d’années X taux de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Exemple: une salariée a 40 ans d’ancienneté ; elle a travaillé 35 ans à temps plein avec un salaire brut de référence de 3000 € ; puis 5 ans à mi-temps avec un salaire brut de référence de 1500 €. La convention collective qui s’applique dans sa branche d’activité renvoie à l’indemnité légale, laquelle ne peut être inférieure à « un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté » (article R 1234-2).
Le calcul sera le suivant:
– pour les années à temps plein:
3000€ x 1/5ème x 10 ans = 6 000€
3000 € x (1/5ème + 2/15ème) x 25 ans = 25000 €
– pour les années à temps partiel:
1500 € x (1/5ème +2/15ème) x 5 ans = 2500 €
Soit au total 33 500 € ( attention: de nombreuses conventions collectives plafonnent le montant de l’indemnité à X mois de salaire).
Précision importante: ce mode de calcul s’applique de la même manière si l’on se réfère à l’indemnité prévue par la convention collective, lorsque celle-ci est plus favorable que l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail (Cass. soc. 10 mars 1988 n°86-41628; Cass. soc. 1er avril 2003 n°00-41428).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
bonjour , j’ai 57 et 1/2 ,et 40 ans d’ancienneté dans la même entreprise du bâtiment en cdi et toujours en temps complet , mon salaire net et 2000 € par mois , mon employeur me propose une rupture conventionnel avec 35000 € pour mais 40 ans de bon et loyaux services , ça me semble peut ! après toutes ces années , un éclaircissement serai le bien venu
en vous remerciant a l’avance
Bonjour,
Je suis exactement dans le cas que vous expliquez concernant le calcul de l’indemnité de licenciement c’est à dire des années à temps plein et à temps partiel.
Concernant le salaire de référence à temps plein, comment fait-on ?
On prend le salaire annuel brut divisé par 12 en prenant comme base la dernière année travaillée à temps plein. J’ai travaillé à temps plein jusqu’en 1995 donc les salaires de 1995 convertis en euros.
Ou bien
on prend la moyenne du taux horaire brut du salaire à temps partiel (sur les 12 derniers mois travaillés avant le licenciement) et on le multiplie par 151,66 heures pour obtenir un salaire mensuel de reférence, ce qui est plus avantageux pour le salarié, car on tient compte des augmentations de salaire en fin de carrière.
Merci à l’avance de votre réponse
Cordialement
bonjour, je suis dans le même cas que vous et je ne trouve aucune réponse sûre. Auriez vous eu une réponse nette et précise ou pourriez vous me dire comment votre employeur a t-il caculer.
merci de votre réponse
mail : llelet@hotmail.fr
Bonjour,
pourriez-vous me dire si les règles générales expliquées dans cet article (relatives à la prise en compte des années de travail à temps plein et à temps partiel pour le calcul de l’indemnité) s’appliquent aussi dans le public pour les fonctionnaires titulaires en poste, maintenant que la rupture conventionnelle y a été introduite ?
Merci
bonjour
je suis en retraite pour.inaptitude depuis le 1 juillet avant j etais en arret de travail j ai beaucoup d heure sur mon compte epargne temps des congés payé aussi d avance et bien entendu ma prime de depart en retraite ca fait deja trois fois que j appel mon employeur pour le rencontrer afin de faire mon solde de tout compte mais je n ai aucune nouvelle quel est le delai legal pour récupérer mon du
merci de votre réponse
BONJOUR
J ai fait une demande de reconnaissance comme travailleur handicapées qui a été acceptée a80 % SUITE a maladie j ai travailler15ans dans la meme entreprise a taux plein, jai fait une demanche pour passe a taux partiel je suis énormément beaucoup fatigue sur mon pose de travailler ma question ce se que je vais avoir une diminution de mon salaire net de1200euros
qui ma payer mon salaire l employer se le service public ou les deux mon ages es de 45nas
merci j attend votre reposer le plus vite sa sera plus claire dans ma tété
Bonjour à tous ça fait 5 ans et 11 moi je travail 17h par moi pour un brute de 369,49 = net par mois de 284,66 je suis reconnu comme inapte à mon poste et APT dans une autre féliere pour un reclassement je reçois un courrier de mon employeur il l’a pas de inter poste pour moi donc il va procéder à un licenciement j’ai voulu savoir comment calculer mes indemnités de licenciement merci à tous
Bonjour Maître voilà j ai 61 ans et demi la je suis licencié pour invalidité et inaptitude j ai 18 ans d ancienneté dans une entreprise de transport public à Marseille j ai un salaire brut de 2100 € qu’elle sera mon indemnité de départ svp ? Je vous remercie par avance salutations ! !!
Bonjour je suis née en 03/1958, travaille depuis 12/1989 dans 1 association loi 1901 je voudrais quitter mon emploi pour changer de région, me rapprocher de ma famille suis je en mesure de demander une rupture conventionnelle (même sans demander d’indemnité car mon employeur risque de refuser mon départ ) mais percevoir le chômage et je ne veux pas démissionner merci de répondre rapidement bin cordialement
bonjour je suis actuellement infirmier dans un centre de sante et en conge parental depuis 1 an et demi,mon drh me propose une rupture professionnelle car le centre est rachete et le poste ne me convient plus ,il me dit que cette prime est negociable et ne veut pas me donner une idee de la somme en question,c est a moi de proposer un chiffre,puis je beneficier de cette prime de rupture en etant en conge parental et que puis je demander comme montant,je crains de me faire avoir ,;j ai 47 ans et 22 ans d anciennete ,merci pour votre reponse;
Bonjour
Agée de 59 ans en janvier 2017,je suis monitrice éducatrice depuis 32 ans et 5 mois en internat dans la méme association en temps complet.
Je suis susceptible de partir en retraite en 2018 pour carrière longue mais je souhaiterais faire une rupture conventionnelle avec l accord de ma direction
Celui me propose 6 mois de salaires bruts + 1000 € indemnités + paiements de mes congés ce qui donnerait une somme de 31000€ environ
vous cela correcte ou pas pour 32 ans de travail ?? et aidez moi a calculer la somme exacte que je pourrais percevoir afin de quitter mon travail dans de bonne conditions
Avec mes remerciements
je pense qu’il ya une petite erreur.
J’ai trouvé ca:
1/ salaire de référence
(3000*35/40)+(1500*5/40) =2812,50 euros
2/ Indémnité
(1/5*40*2812,50) + (2/15*30*2812,50) = 33 750 euros
je ne comprends pas votre calcul.
Bonjour Maître,
Au premier mai 2017, je peux prendre ma retraite pour carrière longue à 60 ans.
Je suis né en avril 1957.
Je totaliserai au moment de la retraite 39 ans d’ancienneté dans l’entreprise, dont les 3 dernières années en mi temps du fait d’une invalidité échelon 1.
La convention collective est la 3044 commerce de gros.
J’aimerai connaître le mode de calcul de la dite indemnité de départ.
Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.
Bjr J’ai travailler 3ans est 9 mois je vouler savoire à combien j’ai droit pour ma rupture comventionnel
Bjr j’ai travaillé pendant 6 ans à temps partiel en CDI pour la mm entreprise. Début janvier 2016 je suis passée à temps plein et en avril mon patron m’a demandé de quitter mon poste et de faire une rupture conventionnelle. En sachant que j’ai 3 mois de congés qui vont être comptés dans le solde tout compte . Sur quelles bases il va me payer mes congés sur le temps partiel ou le temps complet . Merci de votre réponse.
Bjr. Je suis assistante juridique dans un cabinet d’avocats. Je vais signer une rupture conventionnelle. J’ai 17 mois d’ancienneté et suis a temps plein. Au vu du calcul je n’ai légalement le droit qu’a une petite indemnite (a peu près 400€). En pratique, puis je demander 6 mois de salaire? Merci pour votre conseil.
Bonjour,
Licenciée pour inaptitude, j’aurais aimé savoir si 2 calculs doivent de faire pour mon indemnité de licenciement en sachant qu’en 10 ans de présence j’ai eu un contrat CDI à 130h suivi d’un avenant pour une diminution à 60h durant les derniers mois. Merci cordialement
bonjour
quant est- il du salarié qui alterne plusieurs périodes TPar/TPLEIN et l inverse
merci pour la ou les réponse(s)
Bonjour,
Ma question est la même : qu’en est il lorsque le temps partiel est dans le cadre d’un congé parental ?
Merci de votre réponse.
Bonsoir.
je suis dans la meme situation que vous,et j’aimerai bien savoir comment vous avez calculer a la fin.
merci
Bonjour,
Je viens de signer le cerfa pour une rupture conventionnelle. J’ai 12 ans d’ancienneté. Je suis depuis 14 mois en congé parental à temps partiel 80%. Avant ces 14 mois, j’ai pris 6 mois de congé parental à temps plein.
Mon employeur tient compte des 12 derniers mois, donc le temps partiel.
Il me souligne qu’il a suivi les conseils de son avocat.
Ce n’est pas très clair comme point mais j’ai signé le document. Maintenant j’ai un délai de réflexion de 15 jours. Ce qui m’étonne, c’est qu’il y a un encadré « commentaires éventuels » sous les rémunérations, il est précisé en cas de variations de salaires sur la période ou de situation particulière du salarié (maladie, congé maternité, temps partiel). Pourquoi il n’est pas indiqué temps partiel congé parental?
J’ai besoin d’un avis.
Merci
mon congé parental fini le 20 /11/2015 et mon employe me propose le rupture conventionnelle et j’ai un enciente depuis 2009 je peux s’ avoire le culcule de mes droit merci
Bonsoir.
je suis dans la meme situation que vous,et j’aimerai bien savoir comment vous avez calculer a la fin.
merci
bonjour je travaille 4 ans et 3 mois je voulez saveur combien je peu touch mon prime indemnité en net SVP
bonjour
cela ne semblerait pas s’appliquer pour un temps partiel dans le cadre d’un congé parental. Dans ce cas, le salaire à temps plein (100% du salaire actuel ou salaire à temps plein avant le congé parental???) serait pris en compte.
Pouvez vous me renseigner sur ce point
en vous remerciant
Bonsoir
je suis dans la meme situation qque vous,j’aimerai savoir comment vous avez calculer a la fin.
merci