La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Loi El Khomri) a été définitivement adoptée le 21 juillet par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution (TA n° 807).
Le conseil constitutionnel a été immédiatement saisi de deux recours (n°d’affaire 2016-736 DC), l’un émanant de députés de droite (Les Républicains, UDI), l’autre, de députés de gauche.
Le recours qui a été déposé par ceux que l’on appelle communément les « frondeurs du parti socialiste » est basé sur le «non-respect du débat parlementaire». Le chef de file des frondeurs, Christian Paul, estime en effet qu’il y a eu des « manquements successifs à la démocratie sociale et parlementaire», du fait du recours à l’article 49.3 par le Gouvernement.
Les députés et sénateurs de droite ont quant à eux saisi le Conseil constitutionnel d’une contestation portant sur l’article 64 de la loi qui instaure une instance de dialogue social auprès des franchiseurs dans les réseaux comptant plus de 300 salariés :
« Dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en
France, liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L. 330-3 du
code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du
travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu’une
organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des
branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section
syndicale au sein d’une entreprise du réseau le demande, le franchiseur
engage une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue
social commune à l’ensemble du réseau, comprenant des représentants des
salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur ».
Les sénateurs Les Républicains, auteurs de cette saisine, considèrent que « Cette situation crée un lien totalement nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant en cause l’indépendance de ces derniers » (texte de la saisine du Conseil constitutionnel rédigé par les sénateurs Les Républicains). Il s’agit, selon eux, d’une « atteinte au principe même du régime de la franchise et à la liberté d’entreprendre ».(sources : Le Figaro.fr – 26 juillet 2016 ; Le Point.fr – 28 juillet 2016): Les Echos.fr – 22 juillet 2016).
La publication de la loi travail interviendra lorsque le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision, vraisemblablement mi-août.
Ensuite, la loi sera publiée .
Certaines dispositions entreront en vigueur immédiatement après la publication de la loi mais la plupart n’entreront en vigueur qu’aux dates prévues par la loi, par exemple à partir du 1er septembre 2016 pour les nouvelles dispositions relatives au licenciement économique; à partir du 1er janvier 2017 pour les accords d’entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés ; la négociation sur le droit à la déconnexion ; les nouvelles dispositions sur l’inaptitude physique) et ce, sous réserve que les décrets d’application aient été publiés.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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