Depuis le 1er janvier 2014, la loi prévoit que tous les contrats de travail à temps partiel doivent comporter une durée minimale de travail 24 heures par semaine.
Il a été prévu une période transitoire de deux ans pour les contrats qui ont été conclus avant cette date (voir l’article publié le 2 janvier sur le Blog pratique du droit du travail).
En outre, le législateur a prévu plusieurs dérogations à l’obligation des 24 heures minimales (voir l’article publié le 2 janvier sur le Blog pratique du droit du travail).
- Des dérogations à la nouvelle durée du travail des temps partiels sont possibles par convention ou accord de branche étendu
La loi prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée inférieure, dès lors que cette convention ou cet accord « comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article » (article L3123-14-3 du code du travail).
La négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel est par ailleurs obligatoire dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel (article L2241-13 alinéa 1er du code du travail). »Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires » (article L2241-13 alinéa 2 du code du travail).
On pense notamment aux branches d’activité de la restauration rapide, le secteur de la propreté ou le secteur des hôtels cafés restaurants.
- Les partenaires sociaux avaient ainsi jusqu’au 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur de la durée minimale du travail à temps partiel, pour négocier un tel accord.
Selon un communiqué publié ce jour par le Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ce délai pour négocier vient d’être prorogé au 30 juin 2014.
Explications du Ministère, qui a reçu les organisations syndicales et patronales vendredi 10 janvier : « les négociations se poursuivent actuellement dans près de la moitié des branches principalement concernées par l’obligation de négocier, et nécessitent un délai complémentaire pour permettre la poursuite des négociations« .
- Quelles conséquences ?
L’entrée en vigueur des 24 heures obligatoires pour les temps partiels devrait être reportée au 1er juillet 2014.
Le communiqué du Ministère précise : « Une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des Ministres ».
En France, plus de 4 millions de personnes travaillent à temps partiel (80% sont des femmes), dont un tiers de manière subie. Sur ces 4 millions d’emplois, la moitié ont une durée inférieure à 24 heures par semaine (source: article publié dans les Echos – 10/01/2014).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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