Depuis le 1er février 2012, quel que soit l’effectif de l’entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4121-5 du Code du travail, l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions (articles L.4121-3-1 et D.4121-6 du Code du travail).
L’article D4121-6 précise ce qui doit être mentionné dans cette fiche :
1° Les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.
- Deux décrets du 30 janvier 2012 (n°2012-134 et 2012-136) fixent les modalités de mise en œuvre de cette fiche.
- Un arrêté du 30 janvier 2012 propose un modèle de fiche.
- Chaque salarié a le droit de demander la rectification des informations contenues dans cette fiche.
- Les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50% des effectifs sont exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité du travail ont, par ailleurs, l’obligation de mettre en place un accord ou un plan de prévention de la pénibilité (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – article 77). A défaut, elles risquent de devoir payer une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale (décret n°2011-823 et 2011-824 ; circulaire DGT n°8 du 28 octobre 2011).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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