Les règles applicables au licenciement sont exclues pendant la période d’essai (article L1231-1 alinéa 2 du code du travail):
« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d’essai ».
Ainsi, l’employeur ou le salarié peuvent mettre fin à la période d’essai sans avoir à respecter de procédure particulière et sans avoir à justifier d’un motif.
Par exemple, il a été jugé qu’un employeur « n’était pas tenu de se prévaloir d’une cause réelle et sérieuse et n’avait pas à justifier de l’existence de l’insuffisance professionnelle qu’il avait invoqué » (Cass soc 13 novembre 1985 n° 84-41104).
Bien sûr, la décision de l’employeur ne doit pas être constitutive d’un abus de droit, c’est-à-dire qu’il ne doit pas détourner la période d’essai de sa finalité qui est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L1221-20 du code du travail).
- Mais si l’employeur décide de mettre fin à la période d’essai pour un motif disciplinaire, il doit alors respecter la procédure disciplinaire.
En effet, le droit disciplinaire s’applique à tout moment de la relation de travail, y compris pendant la période d’essai.
C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation : « si l’employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d’essai, il doit, lorsqu’il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire » (Cass soc 10 mars 2004, n°01-44750).
En conséquence, si l’employeur décide de rompre le contrat pour faute, pendant la période d’essai, il doit respecter la procédure prévue par l’article L1332-2 du code du travail et notamment convoquer le salarié à un entretien préalable et recueillir ses observations avant de prendre sa décision :
« Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé ».
- Si l’employeur a l’obligation de respecter la procédure disciplinaire avant de rompre le contrat pour faute pendant la période d’essai, il ne peut être condamné à verser des indemnités au salarié, sauf abus de droit.
C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une décision du 15 avril 2016.
Les faits étaient les suivants : une salariée avait été convoquée à un entretien préalable pour « rupture de sa période d’essai pour faute »; le contrat avait été rompu pour faute grave. Les conseillers prud’hommes n’avaient pas retenu la faute grave mais considéré que les faits reprochés justifiaient un licenciement pour cause réelle et sérieuse; en l’absence de faute grave, ils avaient condamné l’employeur à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis.
Selon la Cour de cassation, ce raisonnement est erroné : « nulle indemnité n’est due au salarié dont la rupture du contrat de travail intervient en période d’essai, sauf abus de droit » (Cass soc 15 avril 2016 n°14-24930).
Ce qu’il faut retenir: si l’employeur décide de rompre la période d’essai pour faute, il doit respecter la procédure disciplinaire: convoquer le salarié et recueillir ses observations. La rupture de la période d’essai pour faute est possible, mais en ce cas aucune indemnité n’est due au salarié puisque la rupture intervient pendant la période d’essai, sauf abus de droit.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Bonjour. Petite question !
J’ai commencer une période d’essaie le 20/09 .
Le 25 septembre , la directrice a décidé de mettre fin a ma période d’essaie pour faute grave ( soit disant alors que pour moi il y en avais pas). J’ai donc terminé le jour même. Alors que sur le contrat que je venais de signer le jours même , c’est indiqué jusqu’au 25 Octobre 2020. Peut t’elle faire ça le jour même sans convocation ? Ni rien ? Mise a par gueuler devant les clients ? ( Quel honte j’avais alors que je n’ai rien fait ) . Manque de preuve , les caméra de sécurité ne fonctionne pas …hors je ne peut rien prouver. Que faire ?
De + que je n’ai pas eu mon chèque et solde tout compte, elle m’a dit qu’elle m’appelleras lorsque elle aura tout reçu …
Merci de votre aide
gourby.alexis@hotmail.fr
Après validation par la médecine du travail du poste de trvail, mon fils handicapé a été engagé pour un CDD de 2 mois. Une semaine après, dans le même entretien, on lui a fait signer son contrat de travail (antidaté) et une notification d’arrêt de la période d’essai ( il aura donc travaillé 8 jours). Le responsable a stipulé que mon fils n’était pas fautif mais son handicap car il était trop lent. Est ce légal?
Bonjour j’ai signé un contrat en CDI le 1er février avec une période d’essai d’un mois dan accord en commun les deux parties mon demander un mois supplémentaire j’ai fait du covid-19 le 16 mars je me suis vu-mètre en arrêt maladie défaite du covid-19 et des risques pour mon enfant atteinte d’un handicap sévère et à risque d’avoir des complications du au covid-19 mon arrêt maladie s’est arrêté le 5 juin la sécurité sociale m’a demandé les fournir à mon employeur un certificat d’isolement ce que j’ai fait aujourd’hui 16 juin je reçois un courrier me disant que l’employeur met fin à ma période d’essai et donc remplir le contrat pour le 23 juin sommes-nous assurer avec un certificat d’isolement a-t-il l’obligation de nous mettre en chômage partiel pour ma part je comprends mon employeur je n’ai plus honorer mon travail mais les circonstances du à la pathologie de mon enfant ne m’ont pas laissé le choix
Bonjour,
(petite question totalement théorique)
Mais alors comment fait-on pour, proprement, mettre fin au contrat d’un salarié dont on n’aurait plus besoin pour motif économique?
Lui rompre sa période d’essai? Cela ne va pas, la rupture serait abusive car motivée pour raison économique
Le licencier? Cela ne va pas, il est en période d’essai
Lui faire une rupture conventionnelle? Pas possible, il est en période d’essai
Mettre fin unilatéralement à la période d’essai au sens de « le confirmer dans son poste », pour le licencier ensuite économiquement? Pas possible je suppose puisque la période d’essai est aussi dans l’intérêt du salarié de pouvoir partir rapidement, donc l’employeur ne peut agir unilatéralement
Je ne vois donc que deux possibilités :
-proposer au salarié de le confirmer dans le poste , et une fois que le salarié n’est plus en période d’essai, le licencier
-mais si le salarié ne veut pas, lui rompre sa période d’essai à la hussarde sans motif, et attendre l’assignation et la condamnation finale de l’employeur à des dommages et intérêts
Bonne soirée
Bonjour,
Comme par hasard, pendant cette période de confinement et de difficultés économiques, un employeur peut-il mettre fin à une période d’essai de CDI alors que le salarié donne satisfaction, et continue son emploi en télétravail ?
Il n’est pas possible de rompre la PE pour motif de confinement
Embauchée le lundi pour remplir les rayons d’un super marché, signature CDI le mardi licenciée le samedi m ,je travaillais bien mais pas assez rapide, alors que je n’ai eu personne de toute la semaine pour me donner les consignes. Et j’avais signalé que j’étais reconnu handicapée se qui à priori ne posait pas de problèmes. QUI AU BOUT DE 5 JOURS PEUT ËTRE OPERATIONNELLE SANS AIDE
Bonjour je suis en périodes d’essai depuis 1 moi et demie mon patron a mie fin a ma periode d’essai mai ma conjointe et enceinte depuis 4moi et demie a t’il le droit de mettre fin a ma periode d’essai ???
Bonjour je suis en période d’essai et j’ai même pas encore fait un mois dans l’entreprise au fait lorque j’encaisserais un collège m’as dit qu’il manque 35€ dans la caisse et les responsables vont me paler est-ce que je risque d’être licencié
Bonjour,
J’ai 61 ans, je suis au chômage.
J’ai accepté de débuter un poste CDD, sans contrat.
seule une déclaration Urssaf m’a été remise
J’ai travaillé 1 jour, pour m’apercevoir que ce n’était pas bon.
2eme jour malade,
3eme jour expulsé par l’employeur, refusant de prendre cet arrêt à son initiative (un témoin a décrit la scène sur Cerfa)
Je pensais le sujet clos.
9 jours plus tard :
convoqué pour licenciement faute grave avec mise à pied conservatoire !!????
L’inspection du travail, me parle Prud’homme,
Pole emploi, attend les documents, avant de prendre une décision sur mes droits,
Que me conseillez vous ?
Bonjour je suis en cdi depuis le 8janvier avec 1 période d’essai de 2 moi celle prenait fin le 8 mars 2019 dans 2 jours on a mis fin fin à ma période d’essai aujourd’hui soit le 6 mars 2019 mon employeur avait il 1 délai de prévenance à respecter ?
Je suis on période d’essai, et je suis on arrêté maladie avec un certificat du médecin. Hé voulais juste savoir si on peu licencier quelqu’un on état on arrête maladie ? Merci de votre réponse.
Bonjour Mme je suis dans le même cas que vous et avez vous eu une réponse ? Si oui laquelle ? Merci
j’ai travaillé en interimaire d’avril a juin 2018 pour une entreprise de transports en commun,en debut septembre j’ai signé un contrat avec eux et en mi octobre ,ils m’ont mis en congé et j’ai recu un recommandé le meme mois ,stipulant qu’ils ne voulaient plus continuer avec mois et m’ont donc licencié.Ils m’ont demandé mes papier de reconnaissances de travailleurs handicapés quand j’avais signé le contrat.
Bonjour
Je suis rqth travailleur handicapé c’est ta dire benificaire de l’obligation d’emploi au sein de la fonction publique.
Sans faire attention mon fait signer un contrat normale avec plusieurs période d’essais or je devrais avoir un contrat de travail travailleur handicapé aménager. Donc mon prolongé m’a période d essai une fois puis mon notification pour non atteindre aux objectifs fixé
Que dois-je faire
Bonjour,
L’obligation de respecter la procédure en cas de licenciement pour motif disciplinaire même pendant la période d’essai est il par analogie applicable dans la fonction publique ?
Bonjour
J’etais en CDI , j’ai demissioné pour un autre CDI et mon patron me licencie pour faute.
Ai-je droit au chomage ? Ma periode anterieure : CDI de un an et avant periode de chomage economique pendant un an aussi. Sachant que le licenciement economique apres une periode de travail de 9 ans
Bonsoir,
Mon neveu est en contrat d’apprentissage la semaine dernière il s’est fait licencier alors qu’il venait de débuter. Lundi on patron lui a remis sa tenue de travail, mardi son badge et son badge pour la pointeuse et vendredi il le convoque pour lui remettre une enveloppe et mon neveu pensait que c’était son contrat mais en fait c’était sa lettre de licenciement. Il n’a eu aucune explication et il me dit qu’il ne s’est rien passé de particulier juste qu’il a oublié de remplir un bidon de 5l d’eau de javel… est ce qu’il est possible de le contacter pour connaitre le motif exact car mon neveu ne veut plus entrer en contact avec lui du coup ?
J ai signer un CDI au 1 mars 2018 ma période d essaie est fini au 1 avril est j ai faute grave que peut il se passer convauquer le 25 avril
J’ai signé un contrat de travail CDI et mon employeur ma licenciée au tout début de mes 2 mois de la période d’essais en apprenant que j’avais un bébé de 4 mois
Sans aucun motif apparent
j’ai travaillé en interimaire d’avril a juin 2018 pour une entreprise de transports en commun,en debut septembre j’ai signé un contrat avec eux et en mi octobre ,ils m’ont mis en congé et j’ai recu un recommandé le meme mois ,stipulant qu’ils ne voulaient plus continuer avec mois et m’ont donc licencié.Ils m’ont demandé mes papier de reconnaissances de travailleurs handicapés quand j’avais signé le contrat.
Bonjour actuellement je travaille dans une entreprise j’ai fini mon période d’essai de 2 mois mon responsable se plaint toujours de mon travail dernièrement ils sont il faut il venir une personne pour me remplacer sans me prévenir je suis toujours sur l’emploi du temps la personne est en période d’essai après son période d’essai ils vont me licencier est-ce qu’ils ont le droit à combien de jours ils doivent me prévenir
Je suis en CDI depuis 3 mois tjrs en période d’essai de 3 mois,mon employeur a juger que je remplis pas les conditions requises donc il m’a rajouter 1 mois de plus après 4 mois s’il me renvoie qu’elle sont mes droits ?
Peux t-on considérer que la rupture étant notifiée 2 semaines après la fin de la période d’essai puisse donné lieu au versement de l’indemnité compensatrice dans l’hypothèse où la faute grave serait requalifiée en faute sérieuse ( mise à pied à compter de l’avant dernier jour de la période d’essai et rupture pour faute grave 15 jours après la fin de la période d’essai).