Dans une affaire rare, jugée par la Cour de cassation en 2012, un salarié avait été licencié pour motif économique avec un préavis de deux mois. Il avait toutefois poursuivi son activité après la fin de son préavis, et ce, pendant plus d’un mois.
Le salarié avait ensuite saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire juger qu’un nouveau contrat s’était noué après la fin de son préavis et que, dès lors, la rupture intervenue un mois plus tard devait s’analyser en un second licenciement, avec versement d’une indemnité de rupture.
La Cour d’appel de Riom, approuvée par la Cour de cassation, lui donne raison: « la société n’établissait pas un accord des parties pour prolonger la durée du préavis, la cour d’appel a exactement décidé que la poursuite de la relation de travail au terme du premier contrat de travail avait entraîné la conclusion d’un second contrat » (Cour de cassation, chambre sociale 15 mai 2012 n°10-26811). L’employeur est ainsi condamné à verser 500 euros au salarié à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant du second licenciement, outre une indemnité compensatrice de préavis égale à 8 jours de salaire.
Ce qu’il faut retenir: l’employeur et le salarié peuvent toujours d’un commun accord décider de prolonger la durée du préavis mais il est préférable, en ce cas, de formaliser cet accord par un écrit.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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