Les faits:
Un salarié fait l’objet d’un déclassement professionnel au profit de son subordonné qui le remplace, ainsi, dans son poste de chef des ventes. Ce subordonné va ensuite être présent lors d’un entretien ayant pour objet de faire le point sur « l’amélioration ou non des tâches qui n’étaient pas antérieurement correctement assurées »
Plusieurs membres du service commercial attestent du harcèlement dont ce salarié a été l’objet et qui,en le discréditant, l’empêchait d’exercer sereinement ses fonctions; ils attestent également que des propos agressifs et humiliants ont été tenus le concernant lors d’une réunion en présence du PDG et d’autres collaborateurs.
Le salarié est placé en arrêt maladie et saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral. Lorsque l’arrêt de travail prend fin, le salarié est déclare inapte à son emploi par le médecin du travail et l »employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La Cour d’appel condamne l’employeur à verser diverses sommes au salarié, estimant que le licenciement du salairé est consécutif à des faits de harcèlement moral , et est par conséquent nul.
La décision:
La cour de cassation approuve la Cour d’appel: « les carences du salarié, à les supposer réelles, ne pouvaient justifier les pressions exercées sur lui pour le conduire à démissionner« .
Ce qu’il faut retenir:
Le harcèlement moral est caractérisé, selon l’article L. 1152-1 du code du travail, par « des agissements répétés (…) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » (article L. 1152-3).
Des pressions exercées sur un salarié, notamment par l’intermédiaire d’un autre salarié, pour le conduire à démissionner , caractérisent, à elles seules, le harcèlement moral subi par le salarié.
Source: Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012 n° pourvoi 11-19971
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
Bonjour jeJe suis aide-soignante dans un Ssiad depuis 10 ans je subit une pression importante pour que je démissionne de la part de mon infirmière coordinatrice ainsi de mes collègues de travail et malheureusement je ne peux pas le prouver puisque tout le monde est contre moi,Je suis au bout du rouleau et j’ai des pensées suicidaires . Pourriez-vous me dire quel sont mes droits et comment faire
J’étais serveuse dans un restaurant avec une ancienneté de plus de 2 ans et demi mes patron m’ont jamais vraiment porter dans leurs Coeur ils aimaient bien me pousser un peu de temps à autre mais pendant le respect que je leur devais j’ai beaucoup pris sur moi jusqu’au jour ou ayant rencontrer mon compagnon la bas et ils ne l’ont pas accepté ils m’ont accabler avec tout les employés et m’ont attaqué sur ma vie personnelle et ma dignité.. depuis ce jours n’ayant plus l’envie d’y retourner j’ai démissionné à la date du 14/06
J’ai demander la récupération de tout les papiers de fin de contrat et ils m’ont laisser attendre 1 mois (j’avais décidé de récupérer les papiers et aller à l’inspec Du travail pour vérifier qu’ils ne me l’ai pas mise à l’envers)
Ayant enfin pu récupérer mes papiers à la date du 11/07 l’entretien s’est très mal passé j’ai eu le droit à des insultes menace et rabaissement (ils étaient très content de voir que j’avais démissionné parce que sinon ils auraient eu un bon plaisir à me bouffer)
Je savais de quoi ils étaient capable j’ai donc enregistré l’entretiens et aujourd’hui je ne compte pas en rester là
Que puis-je faire ?
Mon fils est actuellement prit sous la pression de son directeur des ventes
changement de clients convoqué tu es mauvais je finirais par t’avoir ext….
nous ses parents nous avons un peu peur de voir notre garçon pleurer il a deux enfants .
Que faire ?
difficile de vous répondre dans la rubrique commentaire; il peut prendre attache avec un avocat qui le conseillera; en ce qui me concerne, je propose des consultations téléphoniques à cet effet, d’un coût abordable puisque forfaitisée à 90 euros, ce qui permet d’avoir un premier conseil et une orientation.
je ne suis pas demisionaire de mon travail je suis en cdi directrice de restaurant j’ ai eu un different verbal avec mon patron et depuis je ne suis plus sur le planyng de la societe je me suis rendu sur mon lieu de travail pour avoir une explication mais a chaque visite la comversation est inpossible je luis est donc fait un courrier pour avoir une explication et envoyer une copie a l’inspection du travail a l’heure d’aujourdui toujour pas de reponse faut’il continuer a se rendre sur son lieu de travail chaque jour pour ne pas se mettre en tors et que faire aujourd’ui
Bonjour
Depuis septembre 2018 je suis affectée dans un collège au secrétariat. Seulement j’ai un handicap physique a l’oeil et la principale m’a jugée sur mon physique des le départ. Elle ne me laisse aucune chance de réussite. Elle n’accepte pas que je fasse des erreurs. J’ai perdu toute confiance en moi. Je fais des erreurs d’inattention certes mais tout le monde en fait.
Elle m’a carrément dit que je n’étais pas faite pour travailler dans un bureau. Je vis un enfer.
Je suis au bout du rouleau. Je suis syndiqué.
Bonjour si vous êtes syndiqué, vous avez le temps de savoir vos droits
Bonjour
Employée depuis près de 30ans dans la même entreprise,je suis victime de harcèlement moral.Recemment 3 collègues ont donné leur démission en une semaine,suite à de la maltraitance verbale.Le directeur me convoque régulièrement pour me parler des dysfonctionnements de l’entreprise,je ne suis pas cadre.Dernierement j’ai eu un tête à tête de 2h,en dehors de mon temps de travail avec pression pour que je démissionne.Nous n’avons pas de délégué du personnel pour un quota de 30 salariés.Pas de preuve des insultes à mon encontre, cela a lieu dans le bureau sans témoin.J’ai été reconnu en début de burn out par la médecine du travail.Que faire ?On me pousse à bout dans un but bien précis,je souhaite ajouter que mon patron ne me reproche rien sur mon travail,je suis une très bonne employée.Je soupçonne qu’il prépare son départ en retraite et que peut être les actionnaires le pousse à se débarrasser des anciens.Pouvez vous l’éclairer sur le sujet et me dire si je dois partir de moi même ou bien attendre un licenciement.Sachant qu’en 30 ans de carrière il n’a jamais licencié mais toujours poussé les bons éléments à partirDans l’attente de vos conseils
Bonjour! Je été humiliée pour demisioner parcrque chak foi me peu pas bien .chak loi c monque de heur chak foi me vin je lui demande pourkoi x comsa pey? Me repindu..c tu peux demisioner c bien » C te conçu en pzsde .je durer bq ( dons une ecole maternele la curbevoa .merci pour me done de conseil pour recupere ma pey du chak mou c monqhe..pa peyer transpot..merci pour votre réponse ou plu vit posible.metno c fini lu contract avek ils me je veux paser on justice..metci !
Bonjour,
Moi je suis en CDI et j’ai 59ans je suis boucher de métier et j’adore mon métier que j’exerce depuis plus de 40 ans…
Mon problème aujourd’hui est que j’évolue dans une structure de 3 bouchers dont moi, un chef, un sous chef et enfin moi!
Lors de mon embauche j’ai signé un accord qui dit que je ne peux refuser d’aller bosser dans un autre magasin, le tout étant que le kilométrage ne doit pas excéder les 50 kms à le ronde?
Je suis le plus âgé, j’habite le plus loin du poste de remplacement…et je me demande si ma hiérarchie a le droit de faire cela?
Je suis à un an de la retraite et le contexte actuel dans lequel je me trouve me laisse à penser que cette situation est voulue envers moi.
Nous sommes en sous effectif
Pas de salle de pause
Planning horaire pas respecté et fait la veille pour le lendemain
Manque d’hygiène et de sécurité
Aucune reconnaissance du travail fait
Bref et j’en passe
Que faire ?
Merci de l’attention que vous aurez envers mon histoire,
Car je suis au bout du rouleau!
Gérard Dauguet
Merci encore
Bonjour
Je suis actuellement en CDD depuis le 1er septembre sur 2 contrats qui fini le 30 novembre. Y a 2 jours mon chef d’équipe m’a envoyé un message en me disant que mon dernier c’est le 30 sans aucun motif. A-t-il le droit de me l’annoncer comme ça ? Aujourd’hui je lui ai demandé si je peux avoir le motif pour savoir pourquoi mon contrat ne passera pas en CDI. Il m’a répondu votre dernier jour c’est le 30 et c’est tout ok Merci. Ça fait 2 mois qu’il ne m’adresse plus la parole il m’a mis à l’écart de mon ancienne collègue et ainsi qu’avec la nouvelle collègue. Donc depuis je me sens pas bien j’ai des noeuds a l’estomac et je dors pas beaucoup et j’ai mal à la tête. S’il vous plaît que dois je faire dans ce cas ? Merci de me répondre svp
Bonjour,
je souhaite avoir des informations, le 9 août 2017 j’ai été agressée physiquement et moralement par une collègue de travail, j’ai porté plainte contre elle et j’ai expliqué les faits je suis revenue au travail le 28 août 2017 car j’aime mon travail la personne qui ma agressée se trouver en congés j’ai été convoquée deux fois en une semaine et demi par le directeur et le chef de service, et la deuxiéme fois par le groupe de collègue qui se sont tous mis à me mettre plus bas que terre le directeur ma demande ce que j’en pensée je lui ai dis que je souhaiter travailler dans de bonne condition il m’a répondu que c’etais pas une solution alors je ne comprend plus ce que je dois faire le directeur ma intimidée et il a était condescendant envers moi, je n’ai pas pu lui expliquée de ce que ma collègue ma fais, je suis retombée en arrêt maladie le medecin ma mise en accident de travail car le medecin remplaçant n’a pas pris les mesures de gravité de la situation mon medecin traitrant ma mise en accident de travail, j’ai été hospitalisée je suis suivi par un medecin psychiatre et des infirmiere psychiatrique je vis avec la peur et angoisse, je ne sais pas comment parler avec le directeur qui ne me laisse pas parler ce ne sais pas quoi faire je ne veux pas perdre mon travail que j’aime. je suis allée voir l’inspection de travail avec mon mari la dame qui nous a reçu nous a expliqué que tant que j’avais pas reçu de lettre qu’il fallait attendre. Le souci c’est que le directeur a écouté ma collègue qui ma agressée et moi qui na pas voulu m’écouter il avait pris parti. Il y a la sécretaire des ressources humaine qui ma appelée pour me demander pourquoi que mon arrêt de maladie étais passé en accident de travail je lui ai expliquée que mon medecin traitant a fais une retro actif car une erreur du medecin remplaçant, que j’avais subi une agression sur mon lieu de travail, j’ai pu lui expliquer ma version je lui ai demander si elle pouvait expliquer au directeur car je n’ai pas pu elle ma dit qu’elle aller essayer car le directeur est assez impressionnant il me fais peur je suis terrifier je voulait savoir si une tierce personne pouvait m’accompagner et aller a ma place, un repéesentant du inspection de travail ou mon mari je ne sais plus quoi faire merci de venir en mon aide.
Bonjour savez vous que votre patron et avant tout une personne morale qui doit PSA voir prendre soin se ses ouvriers s’il en es pas capable la oui vous pouvez vous plaindre essayèrent premier une approche c’est à dire demander lui un entretien accorder vous un temp s’il n’a. Y prend pas gardé à ce moment là prenez la disposition dallée voire en premier le médecin du travail ensuite votre médecin à vous qui vous connecter mieux que personne et il vous conseillera qui allez voire coroyer moil ensuite afficher n’aurais pas honte affichez le sur tout les raisons sociaux et allez encore plus loin allez frappez à la télévision fr3 si vous êtes du nord et vous ne serai plus seule
Bonjour maître je viens auprès de vous, solliciter des conseils.J’ai été victime de harcèlements moral par mon employeur qui à du passé par une collègue avec qui j’ai u des multitudes de prise de bec puis mon employeur ayant été informé de la situation ma demande d’aller réfléchir à tout ça, le soucis est qu’il m’a contacter deux jour après pour me demander si j’avais réfléchis et je lui ai répondu que ce n’étais pas facile pour moi de réfléchir à propos sachant que j’ai besoin de ce job pour êtres plus autonome et subvenir au besoin de ma famille et moi, mais la collaboration avec ma collègue n’ai plus évidente et celle ci deux jour au par avant avait laissé entendre devant mon employeur quel ne pouvait plus bosser avec moi et sachant qu’elle est la chef des ventes et que moi je n’étais qu’un petit manutentionnaire donc s’il y avait un choix à faire entre elle et moi devant mon employeur se serait elle qui serais choisis. Mon employeur ma dc rétorque le jour où il m’a apeller qu’il serais mieux qu’on arêtes puis il m’a demander de passer le lundi matin qu’on en discute, une fois sur place j’ai constaté qu’il avait fait faire une lettre de démission dactylographié et j’ai compris tout de suite qu’il ne me laissait pas le choix. Puis, il me l’a tendu une fois lecture faite j’ai trouver qu’il ne servait plus à rien de ne pas la signer comme ça j’aurais l’occasion de trouver un autre Taff. Sauf que plus tard je me suis rendu sur internet pour relire mes droits et je constate qu’une démission doit t’êtres manuscrite et rédigé par le démissionnaire, et une fois obtention de mon papier solde tout compte il est écrit que j’ai un délai de deux mois pour faire des réclamations, sauf que en lisant mes droits sur internet il est stipuler que j’ai un délai de six mois à compter de la signature du dit solde tout compte. J’aimerais savoir à qui m’adresser? quel sont les mesures à prendre? pourrai-je avoir gain de cause? au cas où je césirais le prudum? je vous pris maître d’agréer mes sincères demandes. Merci de votre compréhension
bonjour,
j’ai formulé une demande de rupture conventionnelle à mon employeur, ce dernier l’à refusée.
Je souhaite quitter mon poste de technico commercial (Cadre) que j’occupe depuis 13 ans dans cette même société.
Je refuse aujourd’hui les conditions de travail que je subit, plus de soutient et d’assistance pour chiffrer mes dossiers.
Pas de documentation de mes produits face aux concurrents qui ont de superbes catalogues, pas de tarif à jour, le dernier imprimé date de 2005.
L’informatique mis a ma disposition ne me facilite pas la rédaction des devis pour mes clients car les prix ne sont pas forcément existants ou à jour dans la base de données.
Les demandes de SAV que je reçois et transmet ne sont pas toujours suivient d’effets.
Le traitement des commandes reçues ne sont pas forcément traitées en temps et en heure et me compliquent la relation client pour le futur.
Mon salaire étant constitué d’une partie fixe et d’une partie indexé sur mes ventes, pensez vous que mon cas de figure peut se rapporter à du harcèlement moral et être porté devant les prud’homme afin de trouver une issue de sortie.
D’autant plus que dans ma tête tous ces éléments m’ont renforcé l’idée de créer ma propre entreprise.
Mais pour ce, je dois passer par la case demandeur d’emploi pour prétendre aux aides telles que l’ACCRE.
Merci de l’attention que vous porterez à mon dossier.
Salutations