Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective.
Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 fixe les règles concernant la désignation des conseillers prud’hommes à partir de 2017.
Sur proposition des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs, les conseillers prud’hommes seront nommés pour un mandat de quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail. Le nombre de sièges sera attribué en fonction du nombre de conseillers, des suffrages et des adhésions obtenus, au niveau départemental par chaque organisation. Les sièges seront attribués à la représentation proportionnelle.
Cette ordonnance définit également :
- les modalités de candidature (parité femme-homme, conditions de moralité, dépôt de liste par voie dématérialisée…) ;
- les voies de recours sur la nomination ;
- le processus de désignation complémentaire en cas de poste vacant en cours de mandat.
Sources:
- service-public.fr
- Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
