Il y a quelques mois, Mademoiselle Soazig Parassols, qui avait perdu son emploi en raison des retards répétés de train, avait assigné la SNCF pour obtenir réparation de son préjudice (lire l’article).
Elle demandait 15.000 euros pour son préjudice moral subi et 30.000 euros pour le préjudice financier lié à la perte de son emploi.
Le tribunal vient de lui donner raison et a condamné la SNCF à lui verser 3.000 pour son préjudice moral ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros en remboursement de ses frais d’avocat. Elle a été déboutée de sa demande au titre du préjudice matériel car celui-ci n’était pas démontré.
Ce qu’il faut retenir :
La SNCF engage sa responsabilité si son défaut de ponctualité a été préjudiciable au voyageur.
Pour être indemnisé, le voyageur doit apporter la preuve du retard et celle du préjudice subi, lequel doit être certain, prévisible et en lien direct avec le retard du train.
S’il est démontré que le préjudice était prévisible, le voyageur doit être indemnisé. Ainsi, en septembre 2010, la cour d’appel de Paris a condamné la SNCF à indemniser un avocat du préjudice professionnel qu’il avait subi en ne pouvant arriver à temps à l’audience pour plaider son dossier, et de son préjudice moral causé par l’inquiétude et l’énervement. En juillet 2011, une acupunctrice qui n’avait pas pu arriver à temps à Paris pour effectuer ses consultations (6 h de retard) a été indemnisée de sa perte de revenus professionnels.
Un salarié qui subit un préjudice tel que la perte de son emploi en raison du défaut de ponctualité de la SNCF est par conséquent en droit de demander réparation devant les tribunaux compétents (juge de proximité, tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant des demandes).
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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