Lorsqu’on souscrit un prêt immobilier, l’organisme prêteur propose généralement une assurance « perte d’emploi ». 10% des emprunteurs souscrivent une telle assurance. Le salarié qui perd son emploi est ainsi assuré que ses mensualités seront payées s’il ne peut plus faire face à ses échéances. Les conditions varient selon les contrats : il faut en général avoir été licencié et être au chômage ; en ce cas, l’assurance peut couvrir jusqu’à 24 mois d’échéances.
Qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
Le plus souvent, les assurances perte d’emploi qui sont en général liées à la perte involontaire de l’emploi par le salarié ne s’appliquent pas dans le cas d’une rupture conventionnelle car c’est une rupture voulue par l’employeur et le salarié.
Le ministre du travail a été interrogé sur la légalité de cette situation et a précisé que les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail (27 juin 2008), ne pouvaient étendre rétroactivement le champ des garanties perte d’emploi aux ruptures conventionnelles.
Mais qu’en est-il pour les contrats signés postérieurement au 27 juin 2008 ? La réponse ministérielle ne le précise pas.
Conseil : Lorsqu’on a signé un contrat d’assurance «perte d’emploi » avec sa banque, vérifier, avant de rompre son contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle, si l’assureur n’a pas exclu ce mode de rupture des garanties du contrat.
Source : Réponse ministérielle n°74357 publiée le 9/11/2010 au Journal Officiel page 12239
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Bonjour Maitre,
lors de mon crédit immobilier il y a 8 ans, j’ai souscrit à une assurance perte d’emploi.
Depuis, j’ai changé d’emploi et je n’ai à ce jour plus de CDI. Je ne souhaite plus bénéficier de cette option perte d’emploi, comment la résilier ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
bonjour Maitre je suis au chomage depuis janv 2014 et j’ai signé une rupture à cause du harcelemnt moral que je subissais et j’ai un prud’homme pour dec 2014 j’ai 2 credits à la consommation et ils ne veulent pas m’indemniser car pour eux c’est un commun accord alors que c’est faux c’est du au harcelemnt que je l’ai signé et ont refusé de me licencié y a t il un recours ou autre que je puisse faire pour etre indemniser merci pour vos conseils et votre reponse sinceres salutations
Bonjour Maître, je suis dans le même cas que le commentaire précédent de (assous). Je viens d’accepter (août 2014) une rupture conventionnelle après un épuisement professionnel dû au harcèlement moral et je compte faire une procédure au prud’hommes car j’ai conservé toutes les preuves. Je viens juste de m’apercevoir à mon grand désarroi que mon assurance ne prend pas en compte la rupture conventionnelle. Quelle est ma voie de recours pour que l’assurance reconnaissance le harcèlement et prenne le relai de mon crédit ?
Bonjour Maître,
j’ ai signé une rupture conventionnelle, puis je faire fonctionner l’assurance auto sachant qu’il ne precise pas le cas d une rupture conventionnel , voir ci apres les conditions :
5) Sont exclus de la garantie perte d’emploi:
• La démission volontaire, légitime ou non, même si elle est
en cours d’indemnisation par le Pôle Emploi ou un orga·
nisme prévu à l’article L 351·12 du Code du travail. • Le
chômage partiel ou saisonnier ainsi que toute forme de
cessation d’activité dont la réglementation implique la non
recherche d’un nouvel emploi tels que dispositif « Cats »,
préretraite A.R.P.E., préretraite F.N.E., autre dispositif de
preretraite, convention nationale de la siderurgie, régime de
solidarité .• La fin d’un contrat de travail il durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage, qu’elle soit anticipée ou •
non .• Le licenciement au cours ou en fin de période d’es· n
sai. • Le licenciement pour faute lourde ou pour faute grave. v
• La rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans a
les 6 mois qui suivent la date d’embauche .• Le licenciement n
faisant suite à une décision de l’employeur connue par l’As· d
suré à la date d’adhésion .• Le licenciement si l’Assuré est Il
salarié du conjoin~ d’un de ses ascendants, collatéraux, •
descendants ou d’une personne morale-tnulaire du finance· à
ment contrôlée ou dirigée par son conjoint, asc’endant, colla· il
téral ou descendant, sauf si le licenciement est ccncemitant 0
à une liquidation judiciaire, à une cessation d’activné liée à (
une invalid~é ou au décès du chef d’entreprise. l,
V· CESSATION OES GARANTIES. L’Assuré cesse dans tous les s
cas de bénéficier des garanties à la date à laquelle cesse le •
contra! de Crédit, à la date d’exigibilité par le Souscripteur Ii
du capital restant dû, quel qu’en soit le motif (notamment (
défaillance de l’Emprunteur, vol ou destruction du véhicule), (
au jour où la limite d’âge afférente à chaque garantie est 1
atteinte, lorsque l’Assuré admis comme représentant légal •
au sens du 1″ alinéa du chapitre Il, cesse d’avoir cette qua- (
lité vis-à-vls de ladite société pour une autre cause que celle
due à la survenance d’un sinistre garanti au titre de la pré-
sente assurance, sauf cas de maintien dans l’entreprise avec •
le statut de salarié.
merci pour votre réponse
Bonjour maître,
Je vous prie de bien voulour me renseigner si la rupture conventionnelle est considérée comme une perte d’emlploi involontairement.
bonjour maître,
je reviens vers vous car j’aimerai avoir des précisions sur l’article 112-4 du code des assurances qui dit que
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Etant toujours en procédure avec mon assureur suite a ma non pris en charge j’aimerai utilisé cette argument face au médiateur car la rupture conventionnelle n’y est nullement mentionnée en caractère très apparent
je précise que mon contrat a été signé après 2008
bonjour maitre,
suite a une rupture de contrat conventionnelle, je suis au chômage depuis peu j’ai souscris une assurance perte d’emplois dans la cadre d’un crédits immobilier. voici les closes d’exclusions:
*la retraite ou préretraite
*toute cessation d’activité dont la règlementation implique la non recherche d’un nouvelle emploi
*le licenciement pour faute grave ou lourde.
l’ Assedic considère la rupture conventionnelle au même cadre que d’un licenciement qui ouvre donc a des indemnités.Quand est-il des assurances?
puis-je prétendre a une prise en charge?
je ne comprends pas ce que signifie « toute cessation d’activité dont la règlementation implique la non recherche d’un nouvelle emploi ».
Pour votre parfaite information, je vous renvoie à la lecture d’un article paru dans lesechos.fr particulièrement intéressant et commentant une décision de la Cour d’appel de Nîmes du 8 novembre 2011:
» tout contrat d’assurance a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendant de la volonté des parties.
La garantie perte d’emploi a pour objet de garantir l’aléa résultant de la perte d’emploi pour le salarié.
Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne résulte pas de la seule décision de l’employeur comme c’est le cas dans un licenciement, mais suppose un accord de l’employeur et du salarié.
Pour la cour d’appel de Nimes, « le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en œuvre de la garantie d’assurance perte d’emploi qui suppose une perte d’emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement, seul cas de mise en œuvre de la garantie prévue par le contrat » ( cour d’appel de Nimes 8/11/2011 RG 11/00044) ».
source: http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/social/emploi/221140933/rupture-conventionnelle-aucune-garantie-perte-demploi-pret-
voir l’article que je viens de publier, suite à votre interrogation : https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/rupture-conventionnelle-assurance-perte-demploi-garantie-immobilier-contrat-emprunt/
merci maitre de vos réponses
j’ai souscris mon assurance perte d’emploi en septembre 2009 donc après la loi de modernisation du marché du travail.
dans mon contrat a aucun moment il ne mentionne la rupture de contrat conventionnelle comme close d’exclusion
Comme cité dans l’article lien ci-dessous que vous avez posté)
j’ai eu une perte d’emploi et je touche des ASSEDIC d’où ma question :
puis-je prétendre a une pris en charge de mon assurance ?
merci d’avance
il faudrait que j’ai une lecture complète des garanties de votre contrat; sur le blog, je ne peux donner que des conseils généraux mais pas une consultation sans avoir connaissance de l’ensemble des pièces du dossier, mais si le contrat ne fait référence qu’à la rupture du contrat de travail ou à la perte de l’emploi sans autre précision, sans mentionner notamment rupture à l’initiative de l’employeur, la question reste ouverte; je suis toutefois étonnée que la clause ne soit pas plus précise, quid par exemple d’une démission du salarié ? vous pouvez interroger formellement votre assureur afin d’avoir l’assurance qu’ils vous garantiraient en ce cas, ce qui éviterait une mauvaise surprise.
bonjour maitre,
suite à une rupture conventionnelle, je suis au chomage depuis 1 an; mon mari est en invalidité 2eme catégorie depuis 2 ans; nous avions acheté sous la loi demessine un appartement à usage locatif en 2004. pouvons6nous le mettre en vente sans subir de défiscalisation ou la contrainte de 20 années de détention? A savoir, la rupture conventionnelle est-elle reconnue dans ce cas comme « rupture à l’initiative de l’employeur » comme stipulé dans les textes de loi?
la rupture conventionnelle n’est pas une rupture à l’initiative de l’employeur.
tout dépend de la rédaction de la clause de votre contrat; voir les commentaires précédents auxquels j’ai répondu.
Bonjour maître,
je me permets de vous adresser ce mail car j’ai mon époux qui est au chômage depuis 2011 et j’ai demandé bénéficié de l’assurance perte emploi que nous avions souscrit auprès de la banque SOVAC, banque ou nous avons souscrit notre pret à taux 0%, en 1996. Donc la rupture conventionnelle n’existait pas; Il vienne de me répondre comme quoi il ne pouvait pas le prendre en compte car c’était une rupture conventionnelle. Que puis je faire pour qu’il prenne en compte ma demande ?
Dans l’attente de vous lire,
Meilleures salutations.
Christine
Bonjour Maître,
J’ai souscrit un crédit auto en mai 2009 et j’ai pris une assurance « perte d’emploi ». Je viens de quitter ma société dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
En regardant mon contrat, je peux lire ceci :
L’assureur couvre tous les risques à l’exclusion :
– Pour la garantie « Perte d’Emploi suite à licenciement » : des licenciements pour faute grave ou lourde, des démissions, des résiliations de contrat de travail en cours ou fin de période d’essai, des départs ou mises en retraite anticipée ou en préretraite, du chômage partiel.
Dois-je en conclure que la rupture conventionnelle ne fait pas partie des exclusions ?
Si c’est le cas, on me demande pour ouvrir le dossier la date de notification de mon licenciement : dois-je donner la date de la demande de rupture conventionnelle ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement,
Florian
effectivement, la rupture conventionnelle n’est pas prise en compte par votre assurance.
cela dépend de la rédaction de la clause; si la rupture conventionnelle n’est pas expressément mentionnée dans les risques exclus de la garantie et que la clause ne précise pas que seule est garantie la perte involontaire de l’emploi, pourquoi en ce cas exclure la rupture conventionnelle des garanties du contrat; certes c’est une rupture convenue entre les parties, mais c’est une rupture ayant pour conséquence la perte d’emploi; selon moi, il n’y a pas lieu de distinguer là où le texte ne distingue pas : si la clause précise uniquement que la garantie est due en cas de « perte d’emploi » sans faire référence aucune à la notion de perte « involontaire » d’emploi, alors rien ne permet, à mon sens, d’exclure la garantie dans le cas d’une rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat prévu par la loi et ayant pour nécessaire conséquence la perte de l’emploi; c’est en tout cas mon point de vue.
Maître,
Effectivement, qu’en est-il des contrats signés postérieurement au 27 juin 2008 et qui ne fait nullement état de la rupture conventionnelle dans les risques exclus de la garantie ?
Merci par avance,
Meilleures salutations.