La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée ne peut être assimilée à un licenciement pour motif économique.
En conséquence, lorsque le contrat est rompu au moyen d’une rupture conventionnelle, le salarié ne peut pas bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle(CSP) qui est proposé uniquement aux salariés licenciés pour motif économique.
Rappelons que le CSP permet au salarié de bénéficier:
– d’un accompagnement personnalisé afin de favoriser son reclassement accéléré;
– d’une allocation spécifique de reclassement dont le montant est égal à 80 % du salaire journalier de référence, pendant 12 mois. Cette allocation est plus élevée que l’allocation de retour à l’emploi (ARE) qui est versée aux salariés licenciés pour un motif autre qu’économique.
Conseil: l’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié pour motif économique doit utiliser la procédure adéquate et non la rupture conventionnelle, afin de ne pas léser le salarié dans ses droits (notamment la possibilité de bénéficer du Contrat de sécurisation professionnelle).
Dans la circulaire du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle, le Directeur général du travail, précisait: « il convient d’être particulièrement vigilant sur les ruptures conventionnelles qui seraient conclues en vue de contourner les garanties en matière de licenciements économiques et collectifs.
Un contexte économique difficile pour l’entreprise, voire un PSE circonscrit à d’autres emplois, ne sont pas à eux seuls suffisants pour exclure l’application de la rupture conventionnelle. Le caractère coordonné et organisé des ruptures conventionnelles peut, en revanche, constituer un indice additionnel ».
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
