Jusqu’en 2014, la Cour de cassation et plusieurs Cours d’appel considéraient qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne pouvait faire signer au salarié une rupture d’un commun accord du contrat de travail, une telle résiliation du contrat devant être déclarée nulle (Cass. soc. 4 janvier 2000 n°97-44566).
Les juridictions s’appuyaient sur la rédaction de l’article L122-32-2 du code du travail, devenu l’article L1226-18 qui précise que l’employeur ne peut rompre le contrat d’un salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension du contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit d’un cas de force majeure. A défaut, la rupture du contrat est nulle (article L1226-13).
De plus, une circulaire de la Direction générale du travail en date du 17 mars 2009 précisait que la rupture conventionnelle ne pouvait être signée pendant une période de suspension du contrat, par exemple durant le congé de maternité ou pendant l’arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle (circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée).
- En 2014, la Cour de cassation a jugé que, sauf fraude ou vice du consentement, la rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc. 30 septembre 2014 n°13-16297). La Cour de cassation a ainsi approuvé la Cour d’appel de Lyon qui avait jugé que l’article L1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail.
Il ne s’agit pas vraiment d’un revirement de jurisprudence puisque, la décision de 2000 concernait une rupture amiable (la rupture conventionnelle a été instituée ultérieurement, par la loi du 25 juin 2008) alors que celle de 2014 concernait une rupture conventionnelle homologuée, c’est-à-dire validée par la direction du travail, et bénéficiant d’un délai de rétractation, destiné à garantir la liberté du consentement des parties.
L’apport principal de cette décision du 30 septembre 2014 est de recentrer le débat sur la liberté du consentement des parties, telle qu’évoquée dans l’article L1237-11 du code du travail :
« L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties« .
Il est à noter que la décision rendue par la Cour de cassation en décembre 2014 a été intégrée par l’administration du travail. En effet, en 2010, le site service public.fr listait les « situations rendant impossible la rupture conventionnelle » au nombre desquelles figurait l’arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». Cette situation a été supprimée de la liste (service-public.fr).
En septembre 2016, la Cour d’appel de de Bourges a fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation dans une situation où la rupture conventionnelle avait été signée pendant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail (CA Bourges, ch.soc. 9 septembre 2016, n°14/01495).
Ce qu’il faut retenir : peu importe qu’une rupture conventionnelle soit signée au cours d’une période de suspension du contrat faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, dès lors qu’il n’y a ni fraude, ni vice du consentement.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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bonjour,
je suis en accident de travail reconnu par la cpam , en commun accord avec mon employeur nous avons fait une rupture conventionnelle.
ma guérison n’est pas complète et n’est pas finie.
est ce que je peux prolonger mon at ou dois je m inscrire au pôle emploi .
Bonjour, je suis en accident de travail reconnu par la cpam , en commun accord avec mon employeur nous avons fait une rupture conventionnelle est ce que je peux prolonger mon at ou dois je m inscrire au pôle emploi . En vous remerciant par avance
Bonjour
J’ai eu un accident pendant mon trajet de travail je me suis abîmé le genou et je vais être arrêté au 6 à 8 mois j’aurais voulu savoir s’y je peux faire une repture conventionnel en autant en arrêt
Bonjour
je suis en rupture conventionnelle. La date de fin est prévue pour le 31/08/20. Je viens de faire un accident de travail benin sans arrêt de travail mais quelques soins jusqu’au 15 septembre. est ce un problème pour la procédure en cours? Faut il que la date de fin de soin soit avant le 31 aout? Par avance merci.
Bonjour je suis rupture conventionnel j ai EU un accident du travail je fini le 31 juillet apres j ai un mois de vacances exque je dit faire 15 hours de plus par rapport a mon arret de travail
Bonjour,
Je suis fonctionnaire Territoriale dans le Calvados.
Je suis en accident du travail imputable au service depuis 7ans, je viens d’être reclassés sur un autre poste passant d’éducateur sportif à l’administratif. Je suis de nouveau en accident du travail ayant chuté de la chaise a roulettes que l’on m’avait fourni.
Le poste que j’occupe m’est totalement inconnu et surtout avec la dose de calmants que je prends ayant tjs très mal je ne tiendrais jamais 31h semaine. Je souhaiterais savoir si en demandant une rupture conventionnelle je peux toucher le chaumage, combien de temps et aurais je droit a une retraite et comment puis je en calculer le montant. J’ai 57 ans donc il me reste encore qq années avant la retraite. De plus qd est il des pension et ou rentes d’invalidité si on par en rupture conventionnelle.
Bonjour
La disponibilité est-elle prise en considération dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité de départ ?
J’ai contesté ma situation de disponibilité en direction de la justice, l’instruction est terminée, mais en cours de traitement actuellement.
Dans l’attente de votre retour ,
Cordialement.
Sophie
pourriez-vous être plus précise quand vous évoquez la « disponibilité » ?
Bonjour
Titulaire de la fonction publique d’état, je suis en arrêt de travail suite à AT.
Je souhaite demander une rupture conventionnelle qui rentre dans le cadre d’une réflexion mûrie autour de la suite de ma carriere professionnelle, mais aussi dans le but de préserver au mieux ma santé .
Aussi, puis je faire cette demande durant mon arrêt et dans l’affirmative, sous quelle forme ?
Dans l’attente,
Cordialement.
Sophie
Bonjour maître.
Je voulais savoir si pendant un préavis de demission j’ai un accident du travail , si ce préavis est stoppé et prolongé d’autant de jours que l’arrêt comme me l’indique l’inspection du travail ?
Bonjour.
Je suis actuellement en accident de travail depuis le 05/08/2019.Je projette de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur. Peut-on m’assurer que celle-ci sera autant valable qu’une rupture conventionnelle d’un salarié actif dans l’entreprise.
Merci.
oui, la cour de cassation a rendu une décision cette année dans laquelle elle précise que le recours à la rupture conventionnelle pour un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail est autorisée (CASS SOC 9 mai 2019 n°17-28767) donc la réponse à votre question est oui.
Bonjour, j’ai été en accident de travail le 12/07/2019, j’ai quitte mon entreprise le 19/02/2020 avec une rupture conventionnelle, je me pose la question de qui assure et prend le relais sur mon accident de travail, niveau charges, quels papiers fournir également a des éventuelles examens ? Merci pour votre réponse bonne journée
Bonjour.
Comme dans certains cas précédent, je suis actuellement en AT depuis le 05/08/2019 et souhaiterai faire une rupture de contrat conventionnelle prenant effet à la date présumée apte à reprendre une activité.J’ai le projet d’une autoentreprise,pourrais-je bénéficier de pôle emploi au démarrage de l’affaire ? Merci.
bonjour , mon employeur ma fait signer un rupture de contrat commun accord, cependant la veille j’ai informé que j’avais eu un accident de travail qu’ils ne souhaitent pas reconnaitre, quels sont mes droits,que dois je faire,svp, merci
Bonjour,
Je suis en accident de travail depuis décembre 2018 et pas de reprise prévue à ce jour. Mon patron me propose une rupture conventionnelle est ce que je percevrais toujours mes indemnités à auteur de mon salaire et par qui ? Et à quoi aurais je droit niveau chômage ?
bonjour,
Actualement je suis en AT depuis octobre 18
est ce que je peux faire R C
Attendez toutes vos informations
cordialement
Bonjour. Voilà je suis en arrêt d accident de travail. Je sais que je pourrais pas répondre mon pote actuel et qui il en a pas d autre à pourvoir. Si je fais une rupture conventionnelle. Esque pour bénéficier des allocations chômage. Il calcul la période de l aret de travail comme travailler ou pas. ?
Bonjour
Mon ami a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle avec pour échéance le 31 octobre prochain.
Il a été victime d’un accident du travail la semaine dernière et une opération et immobilisation sont prévues pour une échéance dépassant le 31 octobre.
Son employeur dit qu’au 31 octobre bien qu’en AT il sortira des effectifs …
Qui prend en charge ses indemnités jusqu’à la consolidation ?
La SS ?
Pôle emploi?
Et aura t’il les mêmes indemnités que celles que son employeur lui versait ?
Merci de votre réponse …
Bien cordialement
Bonjour,
En accident de travail depuis le 18 décembre 2018.
Est-ce que je peux faire une rupture conventionnel en sachant que je suis toujours en AT à ce jour ?
Comment faire ?
Cordialement
Bonjour,je suis en arrêt maladie depuis bientôt 1 an pour maladie professionnelle.Cependant mon employeur a accepté mon départ en formation pour une reconversion professionnelle puisque que aucun aménagement n’est possible pour que je puisse retravailler dans ce secteur d’activité.je rentre donc en formation du 1 octobre 2019 jusqu’au 30 avril 2020.
quelle est la procédure à la suite de cette formation puisque je ne peux pas reprendre mon poste au risque d’aggraver mon état de santé ? j’espère ne pas être obligé de démissionner ?
Cordialement !
Bonjour, mes chefs me proposent de faire une rupture conventionnelle de mon contrat cdi, en me disant que la directrice d’un autre organisme, puisqu’on est juste des prestataires, si je reviens m’ont dit que la directrice va leurs envoyer chaque jour un mail en me reprochant quelques choses, et un moment donné vont me licencier avec faute grave, sachant que je voulais reprendre mon travail après un accident de travail et ils me demandaient de prolonger à chaque fois car les comptes n’étaient pas encore ouverts avec gims, et au final m’ont proposé de faire une rupture conventionnelle comme je vous ai expliqué. Comment je dois réagir svp?
je suis en AT depuis 2 mois avec complication de continuer dans cette voie professionnelle. je souhaite demander une rupture de contrat cdi et percevoir mes indémnitée chomage puis je le faire ???
Je suis à accident du travail déjà 2 moi mon employeur m’a demandé rupture conventionnel
Bonjour, s’il vous plait..pour mon fils : en AT depuis oct.2018, en soins pourrait peut-être envisager reprise en mars-avril, Mais plus au poste qu’il occupait dpuis 10 ans..La Société n’a pas vraiment à lui proposer autres..bachelier L, au fond il souhaiterait évoluer..comme manager une équipe ds mm domaine Mais son directeur va-t-il lui accorder une Reconversion professionnel via le Pôle Emploi,avc formation si nécessaire.. Au cours d’1 entretien ou Faut-il il qu’il en fasse demande..est-ce bien judicieux..?! une fois rétabli il souhaite reprendre son travail mais évoluer ailleurs..A t-il le droit en conservant ses droits , son salaire .. MERCI.
Bonjour je suis en accident du travaille je voudrai faire une rupture conventionnelle est il possible pendant un arrte Mercy
Bonjour je voulais savoir je suis actuellement en accident de travail je dois bientot reprendre avec prolongation pour soins j ai déjà mon rdv a la médecine du travail on a convenu avec mon employeur de faire une rupture de contrat conventionnelle je voulais savoir si durant la procédure de la rupture si je pouvais etre prolonger (accident de travail) merci
Bonjour. En accident de travail depuis 9 mois. Mon patron me propose une rupture conventionnelle pour le 30 février . Se qui ne me dérange pas vu que mon arrêt de travail va encore se prolonger à cause d’une nouvelle opération et que de son côté sela lui permettra de réformé un employé vu que je suis le seul ouvrier dans l entreprise. Je touche actuellement 1250€ par mois de la msa. Une fois le licenciement conventionnelle réalisé. Vaij continue de toucher ses 1300 €qui sont calculé par apport à mon salaire dans l’entreprise . Ou dois-je m’inscrire au pôle emploi pour que mon indemnisation soit calculé par à por à mes droits pol emploi sachant qu’il mais impossible de reprendre le travail pour le moment ? Merci d avance.
Bonjour. Pourriez vous répondre à ma question précédente svp. Cela devient urgent. Mon patron me propose une date de rdv. Merci d’avance
bonjour apres votre rupture conventionnelle je suis dans le meme cas avez vous continuer a toucher cordialement