Plus de deux millions de ruptures conventionnelles homologuées depuis la création de ce mode de rupture

Les chiffres publiés par le Ministère du Travail en fin d’année 2015 révèlent que plus de deux millions de ruptures conventionnelles ont été homologuées depuis que ce mode de rupture a été créé en juin 2008 . Ce cap a été franchi en octobre 2015.

Le succès des ruptures conventionnelles ne se dément pas depuis sa création: 190 789 en 2009, 246 080 en 2010, 287 338 en 2011, 319 897 en 2012.

Seule l’année 2013 a vu une baisse significative du nombre de ruptures (314 380 ruptures, soit 5 517 de moins que l’année précédente), baisse que l’on peut attribuer à la mise en place d’un « forfait social » de 20% sur le montant total des indemnités de ruptures conventionnelles, mis à la charge des employeurs en début d’année 2013 (voir l’article publié en décembre 2013 sur le Blog pratique du droit du travail: la rupture conventionnelle est-elle menacée par le forfait social de 20% ?).

Mais en 2014, le nombre de ruptures conventionnelles a de nouveau augmenté pour atteindre le nombre record de 333 306 ruptures conclues.

Au rythme moyen de 29 000 ruptures homologuées par mois en 2015, le succès de cette rupture se confirme et le cap des 350 000 ruptures devrait être franchi pour l’année 2015 (les chiffres ne sont pas encore publiés).

Le succès des ruptures conventionnelles ne semble pas avoir été affecté par la nouvelle convention d’assurance chômage de mai 2014, qui a pourtant augmenté le délai de carence spécifique de Pôle emploi.

Ce délai de carence, qui est passé de 75 jours à 180 jours maximum,  est appliqué lorsque  l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié  est supérieure à l’indemnité prévue par la loi . Si par exemple, l’indemnité légale est de 10 000 euros mais que l’indemnité totale versée au salarié est fixée d’un commun accord à 30 000 euros, le délai de carence est calculé sur la différence, soit 20 000 euros, selon la formule suivante: 20 000 / 90 = 222 jours, plafonnés à 180 jours (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : Chômage, qui est concerné par le nouveau différé d’indemnisation ?).

Le succès croissant des ruptures conventionnelles a plusieurs explications :

• C’est un mode de rupture simple : entretien suivi de la signature d’un formulaire;
• C’est un mode de rupture qui ne permet pas au salarié de contester le motif et la régularité de la rupture, sauf à prouver que son consentement aurait été vicié par des manœuvres de l’employeur, ce qui réduit par conséquent considérablement le risque de contentieux prud’homal;
• C’est un mode de rupture qui peut intervenir même en présence d’un différend avec l’employeur.

Les organisations syndicales FO et CGT dénoncent régulièrement l’utilisation qui est faite par les employeurs de la rupture conventionnelle pour détourner la loi :

– en les étalant habilement dans le temps pour faire un plan social déguisé ;

– en les utilisant comme une sorte de « préretraite déguisée » à la charge de l’assurance chômage, pour inciter les seniors à rompre leur contrat de travail lorsqu’ils sont proches de la retraite.

Cette situation avait d’ailleurs été dénoncée lors d’une question au Gouvernement posée par un député en avril 2011 (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : « Une rupture conventionnelle sur six concerne un senior« ).

Pour mettre fin à cette situation et favoriser le maintien dans l’emploi des seniors, un accord AGIRC ARRCO  du 30 octobre 2015 a prévu que serait proposée,  lors de la prochaine négociation relative à l’assurance chômage, la mise en place à la charge de l’employeur d’une contribution aux régimes Agirc et Arrco assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail, et en fonction d’un âge minimal.

Cette proposition n’est pas sans rappeler la contribution Delalande, taxe instituée en 1987 que devaient payer les entreprises qui licenciaient un salarié âgé de plus de 50 ans, et qui était comprise, selon l’âge du salarié licencié, entre un et douze mois de salaire. Initialement prévue pour limiter les ruptures de contrat des seniors, elle avait eu pour conséquence, par effet de seuil, d’accélérer les ruptures de contrat de travail des seniors avant l’âge de 50 ans, et fut supprimée en 2007.