Plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été homologuées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 (très exactement 1 017 484 au 31 décembre 2012) (écouter l’interview de Maître Lailler par Philippe Duport dans l’émission « C’est mon boulot » sur France info).
Une rupture conventionnelle sur six concerne un senior.
C’est ce qu’on apprend à la lecture de l’étude publiée par la DARES en octobre 2012 dont une très large partie est consacrée aux ruptures conventionnelles intervenues au 1er semestre 2012: 17% des ruptures conventionnelles ont été signées par des salariés de 50 ans ou plus au 1er semestre 2012.
- Les entreprises utilisent-elles abusivement la rupture conventionnelle comme « système de préretraite collectif financé par l’Unédic »?
C’est ce qu’avait soutenu le député de Meurthe-et-Moselle Christian Eckert (groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) dans une question au Gouvernement , en date du 19 avril 2011:
« Il semble que l’utilisation de ce dispositif fasse l’objet d’abus. En effet, certaines entreprises l’utilisent comme un système de préretraite collectif financé par l’Unédic puisqu’un chômeur sur cinq qui s’inscrit à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle à plus de 50 ans et peut ainsi bénéficier d’une allocation chômage de trois ans jusqu’à un âge proche de la retraite ».
De fait, il ressort de l’étude publiée par la DARES que 6,7% des ruptures conventionnelles concernent des salariés de plus de 58 ans.
Les grandes entreprises sont principalement concernées, ainsi que le relève le commentateur de l’étude : « la part de cette classe d’âge dans les ruptures conventionnelles est supérieure à celle observée dans les sorties pour licenciement autre qu’économique dans les établissements de 250 salariés ou plus mais est sensiblement inférieure dans les établissements de 1 à 49 salariés ».
Si des abus existent , force est de constater que le contentieux est quasi-inexistant. La longueur des procédures prud’homales n’y est peut-être pas étrangère : difficile en effet de se projeter, à plus de 58 ans, dans un procès dont la durée peut varier, selon qu’il y appel ou non, entre deux et quatre années, voire davantage…
Lire également l’article « Indemnité de rupture conventionnelle: peut-elle être plus favorable pour les seniors ? »
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici.
j ai 61ans le 21 décembre 2019, mon allocation ARE s arrête le 2 novembre 2019;
je serais donc sans revenus pendant14 mois en prenant ma retraite le 21decembre 2020 EN SACHANT que pour moi la retraite a taux plein c est 2025
je suis mariée , mon mari perçoit 1900euros net par mois, il semblerait que j ai le droit a rien ?
bonjour/après une première demande de rupture conventionnelle refusée par l’employeur
j’en ai formulé a laquelle il n’a pas répondu / a t il le droit de ne pas répondre?
y a t’il des délais imposés par le code du travail Merci bien
Bonjour,
En arrêt maladie , je vais signer ma rupture conventionnelle le 30avril ; 2 questions :
– Mon AM s’arrêtera le 30/04 et je voudrais savoir à quel moment je dois m’inscrire à Pôle Emploi.
– Je pensais avoir droit au CSP et a prioiri avec une rupture conventionnelle ce n’est pas possible : j’ai 57 ans et suis salriée TH ?
– Quand sera-t-il fait mention par l’employeur de la portabilité de la mutuelle; du paiement des CP ?
– Mon employeur a toujours cotisé à un fonds de retraite au GAN pour les cadres: dont je fais partie qu’en -est-il après la rupture du contrat de travail ?
Merci pour vos réponses, car on se sent bien seule quand on est salariée isolée !!