L’employeur peut-il différer au mois suivant le paiement de primes ou de congés payés qui sont dus au salarié pour le mois en cours ?
Cette situation est illégale: l’employeur n’a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu (Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1987 n°86-41530 et 2 décembre 1992 n°90-42614).
L’employeur commet ainsi une faute qui l’expose à plusieurs risques:
– un risque pénal: le fait de ne pas verser le salaire à l’échéance expose l’employeur au versement de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros (article R3246-1 du code du travail);
– un risque civil: le salarié dont la rémunération est versée en retard peut solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1153 du code civil pour le préjudice subi (par exemple s’il a dû payer des agios à sa banque, ou s’il n’a pas pu faire face à certaines dépenses);
– un risque de condamnation par le Conseil de prud’hommes: le salarié qui n’est pas payé de l’intégralité des salaires qui lui sont dus peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter pour l’employeur : condamnation à verser au salarié des indemnités de rupture: préavis, licenciement, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture imputable à l’employeur; en ce cas, le contrat est rompu dès la prise d’acte de la rupture par le salarié.
Le salarié peut également saisir le juge prud’homal et lui demander de rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur (action en résiliation judiciaire du contrat); en ce cas, le contrat est rompu lorsque le juge rend sa décision.
- L’employeur peut-il invoquer des difficultés financières pour reporter le paiement des salaires ?
NON. Il a été jugé que « des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement à l’obligation de payer les salaires et qu’il appartient à l’employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail et le règlement des salaires, soit de licencier le salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements » (Cour de cassation, chambre sociale 20 juin 2006 n°05-40662).
- L’employeur peut-il demander des délais de paiement pour le versement des salaires ?
L’article 1244-1 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner,dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (alinéa 1er), mais le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments.
La cour de cassation a ainsi précisé que « s’agissant de créances salariales, le juge ne peut accorder aucun délai de paiement » (Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1992 n°91-40596).
Voir également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail: mon salaire n’est jamais versé à la même date, est-ce légal ?
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Bonjour,
Un salarié à t’il le droit d’accepter de toucher ses salaires plus tard au cas où la société est temporairement en difficulté ? Si oui combien de salaire peut-il accepté de percevoir plus tard ? Il ne s’agit pas de renonciation de mes salaires mais juste retarder leurs versement .
Bonjour,
Pourriez-vous m’eclairer sur un point, j’ai fini mon contrat saisonnier le 30/08/2021, je n’ai à ce jour (16/09/2021) toujours pas reçu mon salaire, est-ce normal / légal ?
Merci d’avance
en principe, le solde de tout compte doit être remis à la fin du contrat
mon employeur a t il le droit de différer 3 mois plus tard les heures supplémentaires effectuées en aout …et suite dis que cela est suite a un référendum accépté par les autres employés référendum dont je n’ai pas eu connaissance…
Merci de vosprécieux conseils…voir aussi depuis 6 mois cet employeur me promet une prime « covid »
Bonjour,
ayant été en accident de travail jusqu’au 30 aout et ayant démarré un CPF de transition depuis le 02/09/19 mon employeur m’a versé 121€ de salaire dû à l’accident de travail donc du mois d’août donc aucune paie de septembre. est ce que je rentre bien dans les critères d salaire différé?
Merci pour votre réponse
Bonjour la comptable de ma société ma dit que je toucherai le mois d’août qu’aux mois octobre car il y a toujours un mois de décalage est ce normal merci
Bonjour,
J’ai mon employeur qui recul le virement de salaire depuis 3 mois, mes collègues sont payées
vers le 3 du mois et encore cela dépend. Je suis obligée de lui écrire un mail pour lui réclamer mon dû. Mon loyer se trouve à chaque en impayé et je suis obligée de m’arranger avec ma banque. En plus depuis le 1er janvier je suis augmentée mon salaire net est de
€ 1 500.00, mais je n’ai aucune fiche de paie depuis ce mois je lui ai réclamé, il m’a répondu qu’il ne savait pas ce que faisait son frère. J’attends toujours mes fiches de paies.
Merci de me donner une réponse pour que je sache quoi faire.
Cordialement
Bonjour,
Mon employeur doit contractuellement me verser une prime sur objectif au plus tard le dernier jour du mois de février (écrit noir sur blanc dans mon contrat). Aujourd’hui, on m’annonce que cette prime sera finalement reportée au mois prochain (fin mars) car la personne en charge de la valider est « malade ». Est-ce légal ? De quel recours puis-je disposer pour obtenir ma prime dans les temps malgré tout ? Dans le cas contraire, est-ce que c’est un motif pouvant entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide,
Bien cordialement.
Mon employeur peut-il refuser que je passe chercher ma paie ( nous somme payées par chéque) parce que je suis en arrêt maladie et alors que mes collègues ont été payées?
Merci.
Cordialement.
S’il refuse de vous l’envoyer, par quelque moyen que ce soit (courrier etc…), il ne peut pas vous refuser d’aller chercher votre bulletin pendant la période d’autorisation de sortie de la sécurité sociale. En cas de refus de sa part,faire un référé auprès du tribunal compétent.
Bonjour,
J’aurais voulu comprendre la référence au code civile?
MERCI
Bonjour,
J’ai signé un contrat saisonnier du 26 mai au 31 août 2015. J’ai effectué un certain nombre d’heures supplémentaires au mois de juin mais mon employeur m’a fait savoir, sans explication, que ces heures sups ne seraient payées que le mois suivant, soit avec la paie de juillet, ce qui a entraîné un découvert sur mon compte bancaire. Est il dans son droit? Je précise qu’il a toutefois tenu un écrit des heures supplémentaires effectuées.
Merci de vos lumières…
les heures supplémentaires effectuées le mois N doivent en principe être payées avec le salaire du mois N.
Bonjour mon agence d intérim ma fait une retenue sur mon salaire pour un justificatif non donner est ce légale