Comment HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) identifie-t-elle les contrevenants ?
Tout passe par l’adresse IP (Internet Protocol) : c’est le numéro d’identification attribué à chaque appareil informatique lorsqu’il se connecte au NET (ordinateur, routeur, modem ADSL, imprimante réseau etc.)
Les producteurs de films et les maisons de disques (« ayants droit ») ont confié la surveillance du NET à une société externe. Elle procède par sondages au moyen d’une sélection de plus de 10 000 titres.
Lorsqu’un téléchargement illégal est repéré, l’adresse IP est relevée et transmise à l’HADOPI. Elle demande alors au fournisseur d’accès à Internet (FAI) d’identifier le propriétaire de l’IP et de lui fournir son nom et adresse (électronique et postale). Le fournisseur a 8 jours pour s’exécuter, sous peine d’amende.
- Que risque-t-on ?
Un 1er avertissement est adressé par l’HADOPI au propriétaire de l’IP dans les deux mois par courriel. S’il n’y a pas de nouvelle identification de l’IP dans les six mois, les données sont effacées ; mais s’il y a récidive, l’HADOPI adresse un 2ème avertissement par courriel et par lettre recommandée. S’il y a réitération dans le délai d’un an, un 3ème avertissement est adressé en recommandé à l’auteur de cette « négligence caractérisée » (la négligence consistant dans le fait de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de son accès) (art. R.335-5 du Code de la propriété intellectuelle). L’intéressé dispose alors de 15 jours pour présenter ses observations à la Commission de protection des droits. Il peut solliciter son audition et se faire assister par un avocat.
Si l’HADOPI décide de saisir la justice, la peine encourue est de 1 500 euros d’amende ; la suspension de la connexion Internet pendant une durée d’un mois maximum peut également être ordonnée par le juge.
L’employeur est en droit de sanctionner un salarié qui utilise son ordinateur professionnel pour effectuer du téléchargement illégal.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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