VRAI : Si l’intérimaire est embauché à la suite d’une ou plusieurs missions, son ancienneté doit être reprise dans la limite de trois mois.
C’est ce que précise l’article L1251-38 du code du travail qui prévoit que lorsqu’un intérimaire est embauché par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, « la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».
L’article L1251-38 du code du travail ne distingue pas selon le type de contrat qui est proposé (CDD ou CDI).
Peu importe qu’il y ait eu une interruption entre la fin de la dernière mission d’intérim et l’embauche (Cass soc 27 juin 2012 n°10-27671).
L’obligation de reprendre l’ancienneté vaut pour l’ensemble des droits soumis à une condition d’ancienneté auxquels le salarié peut prétendre.
Il a par exemple été jugé que l’ancienneté acquise en intérim au cours des trois mois précédant l’embauche devait être prise en compte pour déterminer le droit pour le salarié d’être désigné délégué syndical, cette désignation étant subordonnée à une condition d’ancienneté d’un an (Cass soc 12 février 1991 RJS 1991 n°348).
Doit-on déduire cette ancienneté de trois mois maximum de la période d’essai ?
OUI. L’article L1251-38 du code du travail précise que « Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».
Mais l’entreprise doit tenir compte des missions effectuées dans les trois mois précédant l’embauche uniquement dans l’hypothèse où les fonctions exercées au cours des missions d’intérim sont identiques à celles qu’exerce le salarié après son embauche (Cass soc 10 novembre 1993 n°89-45303). Si les fonctions sont différentes, l’ancienneté acquise pendant la mission d’intérim n’a pas à être déduite puisque l’objet de la période d’essai est de vérifier l’aptitude du salarié à exercer les fonctions nouvelles qui lui sont confiées .
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Bonjour, après 18 mois d’intérim dans la même entreprise, nous avons conclu avec le patron de celle-ci une embauche avec reprise des 18 mois d’ancienneté. Mon cdi commence début septembre, une prime est donnée à tous mes collègues sur la paye du mois de septembre, est-ce normal qu’elle ne m’ai pas été attribué alors que mon ancienneté été reprise ? Merci.
Bonjour j’ai fait 11 mois en intérim cimenterie et au moment de mon entretien avec le grand directeur il a bien voulu me reprendre mes 11 mois d’ancienneté en intérim pour repartir sur un CDI sauf que au moment de la signature du CDI le contrat avait changé il me reprends plus mes 11 mois d’intérim mais autrement tu mon coef de 10 sachant que mon collègue était à 170 est parti à 180 le grand directeur m’a dit oui pour reprendre mon ancienneté mes 11 mois d’intérim mais la DRH à changer le CDI a-t-elle le droit de me faire signer un CDI avec zéro d’ancienneté lorsque j’ai fait 11 mois en intérim merci cordialement Jérôme
Bonjour, j’ai effectué une mission d’intérim de 3 mois dans la même entreprise mais avec plusieurs contrats et il est arrivé qu’on me fasse reprendre le mardi donc pas travailler le lundi.
A la suite de ses 3 mois j’ai signé un CDI, est ce que ces 3 mois d’intérim compte quand même pour mon ancienneté ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
J ai travaillé ds un entreprise depuis 2014 jusque 2021 au meme poste en interem chaque fois je fais 9 mois après et m arrêt 4 mois en suite et me reprendre et la et vx que j arrête de travailler chez eux ds la loi de travaill c est normale
Bonjour,
J’ai travaillé en intérim pour une entreprise du 03/03/2003 au 31/12/2008 non stop et j’ai été embauché le 01/01/2009 donc dans la foulée sans aucune interruption et là je suis sur le point de me faire licencier pour inaptitude suite à une maladie professionnel. Ma question est » Est ce que la période d’intérim compte dans les années d’ancienneté ? »
Merci.
Bonsoir, je suis en contrat saisonnier, forcément, je n’ai pas le droit de travailler plus de 8 mois, j’ai effectué un mois en intérim et 7 mois avec l’entreprise directement, est-ce que le premier mois compte dans les 8 mois ?
Bonjour je travail en intérim et la boîte ou ce travail recrute je veux donc me faire embaucher mais il me dise que je dois avoir un certain nombre d’heure es ce que vous savez qu’elle nombre d’heure que je dois avoir? Merci
Bonjour, j’ai travaillé pendant 1 mois en intérim dans une société et elle à fermé 3 semaines. Mon CDI commence après cette fermeture, est-ce que ma période d’essai comprend ma mission et la fermeture. Où commence t’elle au début de mon CDI?
Bonjour,
J’ai fait un stage d’une durée de 6 mois , ensuite j’ai continuer le sujet de stage en tant qu’intérimaire pendant 6 mois. Après les 12 mois de stage et d’intérim, j’étais embauché en CDD puis en CDI dans le même poste. L’ancienneté qui a été repris sur mon contrat est celle du CDD. Les 12 mois de stage et d’intérim n’ont pas été repris dans l’ancienneté.
J’aimerais savoir SVP si je pourrai demander mon entreprise de prendre en compte les 12 mois.
Merci.
Cordialement.
Bonjour j ai travaillé en interim pour une entreprise cette entreprise me propose un CDI mais pas au même tarif que la boite d d’interim. En interim 10.75 euros et l entreprise 10.15 euros ont il le droit ???
Bonjour est-ce normal qu’une entreprise dans laquelle vous travaillez, vous embauche deux ans plus tard sans qu’elle prenne en compte les deux années passées comme ancienneté?
Merci pour cet article, c’est beaucoup plus clair maintenant
Bonjour je travaillé en intérim depuis le 14 janvier 2019 chez filières et au 1 juin je suis passer en CDI ai je droit a la prime d’ancienneté.
Bonjour
L’intérim il m’ont proposé un cdi suivi de mon contrat d’intérim avec eux.
Dans ce cas est ce que je perds mais IFM
Cordialement
le code du T n’oblige pas le versement de L IFM en cas de passage en cdi cest seulmt en cas de fin de cdd ou misson d interim. Mais rien n empêche à votre employeur de faire mieux et de vous la verser.
Bonjour
Mon mari à travailler sans interruption en tant qu intérimaire depuis 2007 .
Il a été embauché suite à un contrat d intérim non reçu en 2013 avec juste une reprise d ancienneté de 3 mois à t il le droit de faire recourt pour réclamer ses 12 ans d ancienneté. Est que elle son les démarches à faire est les articles de loi concerné et jusqu’à quand peut il faire sa demande.
Merci
Bonjour,
Mon fils n’a pas bénéficié de montant total des chèques cadeaux malgré qu’il a travaillé en intérim d’avril à juillet 2018 et en juillet 2018 il a été recruté en cdi.
Je travaille à l’inspection du travail et je lui ai indiqué un article pour faire reprendre son ancienneté depuis le début de sa mission d’intérim.
article L1251-38 du code du travail. Par contre, il n’a bénéficié que de 40 euros de chèque cadeaux au lieu de 110 euros comme ses collègues.
Il y a 2 enfants en bas âge et une femme qui ne travaille pas.
Pouvez-vous me renseigner à savoir si l’entreprise ne devait pas lui remettre tout comme à ses collègues la somme de 110 euros puisqu’il avait au moins 6 mois dans l’entreprise avec sa mission d’intérim. Il n’a jamais eu de coupure de contrat entre les 2 intérims et cdi.
Bonjour,
J’ai commencé à travailler en CDI chez mon employeur actuel le 15 janvier 2018. Avant cela, j’ai travaillé chez lui en tant qu’interimaire du 1er décembre au 31 décembre 2017.
D’ici peu, le personnel va toucher une prime de fin d’année mais je ne suis pas concerné car d’après eux je n’est pas 1 an d’ancienneté.
Est-ce que dans ce cas mon contrat intérimaire me permet de toucher la prime ?
Merci
Bonjour,
Sur la question de l’interruption entre la fin de la dernière mission et l’embauche, je n’interprète pas dans le même sens que vous l’arrêt du 27 juin 2012 :
« Sur le premier moyen :
Mais attendu qu’il incombe à celui qui se prévaut d’une fraude à ses droits d’en rapporter la preuve ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d’offre de preuve, en recherchant si les contrats de mission temporaire avaient été conclus dans le but de soumettre la salariée à une période d’essai d’un an, a exactement décidé qu’ayant bénéficié, conformément aux dispositions de l’article L. 1251-38 du code du travail, d’une reprise d’ancienneté des trois mois précédant son recrutement, la salariée avait été remplie de ses droits ; que le moyen n’est pas fondé ; « .
Je comprends qu’au contraire le pourvoi a été rejeté car la salariée n’a pas apporté la preuve de la mauvaise foi de l’employeur.
Qu’en pensez-vous?
Bonsoir,
Pourriez vous me dire
si quand on est en arrêt de travail et qu on a un an d ancienneté en cumulant 3 mois d intérim et 9 mois dans la même entreprise on a droit au maintien de salaire?
En vous remerciant pour votre réponse
Bonjour, je me trouve dans le même situation que vous. Votre 3 mois de travail en tant qu’interimaire comptent pour l’ancienneté ?
Merci de votre aide !!
Bonjour,
J’ai effectué une mission d’intérim pour une période de 4 mois du 03/04/2018 au 31/07/2018.
Maintenant je suis en CDD jusqu’au 31/12/2018
Les 4 mois effectués en intérim font-il partie de mon ancienneté du (03/04/2018 au 31/12/2018) ?
Et pourrais bénéficier d’une partie du mon 13e mois sachant qu’il me faut 6 mois d’ancienneté dans la société.
Je vous remercie par d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai été vacataire dans l’enseignement avant d’être embauchée en CDI. L’ancienneté est-elle calculée en comptant la période du contrat d’extra ?
je suis en interim depuis 5ans dans la méme entreprise je viens d’avoir un cdi mon ancienneté est-il maintenu merci pour vos reponces
Peut on prendre l ancienneté d un CDI intérimaire collé à un CDI ?
Bonjour,
Il est dit ci-dessus: » l’obligation de reprendre l’ancienneté vaut pour l’ensemble des droits soumis à une condition d’ancienneté ».
Est-ce applicable pour le calcul d’une prime d’intéressement. Doit-on tenir compte de la date d’embauche en CDI ou la date d’embauche en CDI plus la reprise d’ancienneté ?
En espérant une réponse
Cordialement
Bonjour,
J’ai effectué 1 an en CDD puis 4 mois en intérim pour le même poste, dans la même entreprise. Aujourd’hui mon employeur me propose un CDI. A cause de la mission en intérim ça veut dire que l’on ne comptera que 3 mois d’ancienneté ?
Y a t-il une possibilité pour que mon ancienneté compte depuis le début que j’occupe ce poste ?
Merci