En principe, le vol commis par un salarié au préjudice de son employeur constitue une faute grave, c’est-à-dire une faute qui justifie la cessation immédiate du contrat sans exécution du préavis (jurisprudence constante).
Peu importe la faible valeur du bien volé (Cass. soc. 20 février 1986 n°82-43609 : paire de lacets dans un supermarché; Cass. soc. 30 juin 1998 n°96-42566 : vol de bouteilles d’alcool par une serveuse de restaurant: Cass. soc. 16 janvier 2007 n°04-47051: vol commis au préjudice d’un client de l’employeur).
Mais dans certaines circonstances, les juges considèrent que le vol n’est pas une faute grave:
– vol d’une bouteille de vin par un cuisinier qui n’avait jamais fait l’objet d’aucun avertissement ni d’aucune autre sanction disciplinaire (Cass. soc. 16 décembre 2003 n°01-46069);
– vol d’un tuyau et de morceaux de viande provenant de restes d’un repas (Cass. soc. 16 décembre 2003 n°01-47300).
– vol de la recette correspondant à la pose de deux pneus, par un chef d’agence: « l’acte isolé du salarié, qui justifiait d’une ancienneté de plus de dix années n’était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise » (Cass. soc. 6 avril 2011 n°10-15286).
Les décisions sont par conséquent fluctuantes : les juges ont une appréciation au cas par cas de la gravité de la faute, en fonction de différents éléments: ancienneté, âge, absence d’antécédents disciplinaires etc.
Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
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Bonjour j’ai reçu une sanction disciplinaire par la gérante car j’ai demandé à un de mes clients de m’aider dans le magasin ou je travail il a travaillé 3 h et En contre partie de sont travail je lui est dit de prendre pour 30. Euros de produits alimentaires Car j’étais tous seul dans le magasin donc il me fallait de l’aide Je voudrais savoir si ça vaut une sanction disciplinaire
Bonjour je suis boulemique. Je travaille dans une grande surface. J’ai été prise en flagrant démis par les caméras en train de manger de la marchandise du magasin.
Je viens d’être mise à pied. J’ai reconnue ma faute sans plaider mon problème alimentaire. Ne considérant cela pas comme une excuse valable.
Je suis enbauché depuis le 7 octobre. Que peux-im m’arriver ? Quelles peuvent être mes sanctions ?
Bonjour
Je suis licencié pour faute grave suite à un chèque de client pour la société que j’a Mis sur mon compte perso
Ai je moyen de conserver mon emploi et de quel manière
Merci
bonjour,
le vol d’un client est une faute grave d’après la cour de cassation qui a estimé que dans ces cas là le licenciement est motivé par une cause réelle et sérieuse. Je ne pense pas que vous ayez moyen de conserver votre emploi.
Cordialement
Bonjour . Sa fait 4 mois que je travaille dans l’entreprise Comme chauffeur livreur j’ai un carton de plus chez le client j’ai décidé pour prendre le carton après j’ai étais vu par quelqu’un son mis 5 jour de mes apis là j’ai excusé la responsable car j’ai jamais fait sa juste je veux savoir comment sa passe les démarches j’ai besoin de votre l’aide
Mon amie travaille depuis 19 ans dans une compagnie d’alimentation. Elle a été licenciée pour avoir pris de la soupe qui allait finir dans la poubelle. Elle avait mis dans sac et sortie par la porte d’entrée. Son supérieur en entrant lui a demandé d’ouvrir son sac chose qu’elle a fait. Il lui a dit c’est quoi ça elle a répondu c’est de la soupe qui allait finir dans les poubelles. On l’a suspendu 2 jours. Il y a eu une rencontre et elle a présenter ces excuses et expliqué son regret. Elle était malgré cela mise à la porte. Elle n’a jamais eu de dossier disciplinaire en 19 ans et encore moins d’avertissement. Au contraire elle avait reçu des plaques pour son excellent service. L’employeur n’a même pas pris en considération son historique en entreprise. Il ne va pas lui donné son préavis. Elle veut savoir si l’employeur aurait pu lui donner une chance pour se racheter en regard de son dossier d’employé.
Bonjour,je suis éducatrice spécialisé et dans les cadres de mes missions,je possède un chéquier professionnel. Une de mes collègues m a pris un chèque et l a utilisé a des fins personnel a géant casino… Se sachant soupçonné elle a reconnu les fait devant le directeur et moi même…elle m a demande de mentir et d accuser un jeune…je suis choque d un tel comportement ,peut elle être licencie pour faute grave,sachant qu elle a de plus tente d imiter ma signature?dois je porter plainte?
Merci pour vos conseils
Cordialement
Bonjour, j’ai « volé » quelques chiffons et une bombe de graisse ce matin sous la « pression » d’un collègue qui lui a volé pour beaucoup plus que moi. Ne sachant pas si l’usine dans laquelle je travaille, en tant qu’intérimaire, possède des caméras, et par peur de me faire licencier et poursuivre pour ces quelques chiffons j’ai tout remis en place quand mon collègue avait le dos tourné.
Si ma direction l’apprend que risque-je ?
Bonsoir
J ai été licenciée il y a plus de 7 ans à la poste pour faute grave j étais jugée et condamnée à 3 ans de surcis à l époque et depuis j ai toujours après une vie de famille bien remplie et ayant murie je souhaiterai postuler à la poste car je regrette vraiment d avoir voler.
Es ce possible de retravailler a la poste?
Bonjour , une conaissance va etre dans le même cas que vous. Qu’est ce que vois aviez fais ? Votre casier judiciaire impacte t’il sur votre reinsertion professionelle?
je travaille dans un super u aux légumes depuis 8 ans j’ai pris une caisse de déchets de légumes que j’ai mis dans mon coffre de voiture pour donner aux cochons sous les yeux de ma directrice sans prévenir a 6h du soir ma directrice me demande ce que j’ai pris ,je lui dit que c’est des déchets et je m’excuse a7h l’heure ou je fini elle reviens et me demande d’ouvrire le coffre je le prend mal et je rentre chez moi le lendemain matin elle me redemande de lui montrer la caisse de déchets je lui dit que je l’ai jeter au cochons. suite a cela j’ai une mise a titre conservatoire est ce que je risque la porte
à mon avis, t’es mal
elle a vu que tu as pris quelque chose, mais n’a pu contrôler ce que tu as pris
tu refuses d’ouvrir ton coffre pour lui faire voir ce que tu as pris et tu te sauves
elle a de quoi te licencier : pourquoi lui cachais-tu ce que tu as pris ? pourquoi ne lui as-tu pas ramener la fameuse caisse pour qu’elle puisse voir de quoi il retourne ?
voilà les questions qu’elle se pose
imagine : quelqu’un prend quelque chose chez toi, te dit que c’est un bout de papier, mais refuse de te montrer, tu penses quoi ?
Juridiquement, t’as un peu de souci à te faire
bon courage
Bonne jour moi j’ai une hernie discale a l’ombre et je traville dans la restauration rapide qui fait des kebeb sa vous dire il faut que je porte une bolle de kebab Il pise entre 20 et 25 kg. Mon medcin il ma conseil de arrêté le traville j’ai été une bon fois j’ai parlés avec mon patron il refuse de faire une rupture conventionnel il ma envoyé un message il me demande ma démission et quand j’ai refusé il m accusé de vole de 20euros e dans la caisse plus 1 pain de kebab comme je vais faire avec lui sa change que jusqu’à aujourd’hui je suis pas payé de moins de décembre d ‘abetude il me payé le 8 en le 14 toujour rien
je suis technicien de maintenance au près d’une société X, je suis intervenue chez un client Aldi, j’ai dérobé une boîte de tomate qui été a la poubelle.
Le client à envoyer un courrier à ma responsable, la DRH ma convoquée et notifié une semaine plus tard par recomandé de mon licenciment pour faute grave.
Bonjour,moi je travail dans un supermarché depuis 4 ans et quand on laisse nos repas dans le frigo on se le fais voler et même sur la table,que faire pour remédier la situation si aucun gérant du magasin ne font rien ?
Je suis tanné de tout cela et j ai juste le goût de démissionner
bjr
J ai un cuisinier qui me vole de la marchandise ,a plusieur reprise quand je suis pas la quand je fais les courses le matin
mon salarie mange sans cesse en cuisine et en salle je lui est dit qu’il aurait une mise a pied mais il continue de plus belle !
J’ai malencontreusement trouvé dans le manteau d’un employé des denrées volées , qu’aurais-je du faire en tant délégué du personnel ?
des denrées volées ,
bonsoir,
je suis moi même Délégué du personnel, et délégué syndicale.
Déjà Pourquoi et Comment as tu fais pour (malencontreusement) trouver des (denrées) dans son manteau qui plus es ?
Déjà toi même tu es en porte -à- faux , pour avoir fouillé dans les vêtements de se salarié , donc tu ne fais rien , car tu es toi même en inégalité .
Bonsoir, je travaille a Auchan et j’ai volé pour 20e( shampoing après shampoing et coffret parfum) j’ai ete mise a pied. Vont il me licencier pour cela? C’est ma première et dernière erreur sachant que j’ai 6 mois d’ancienneté
bonsoir,
6 mois d ancienneté ? en CDD où bien en CDI , déjà informe nous de ce fait .
bonne soirée
À préciser que le client n’a pas porter plainte envers l’entreprise.
merci
Bonjour,
Un vol commis par un salarié au préjudice d’un client de l’employeur,
1- Quelles sont les sanctions possible?.
2-L’employeur peut-il poursuivre le salarié au criminelle ou bien au civil?
3-Aussi, si l’employeur décide de ne pas porter plainte au criminel, mais fait les démarche pour la poursuite au civil, l’employeur peut-il donner une amende au salarié pour cause de dédommagement?.
bonsoir,
Un salarié qui vole un client de l ‘entreprise dans laquelle il travaille , nuit déjà à son employeur , et à la marque qu ‘il represente .
Même si le salarié à une grande ancienneté dans son entreprise , le vol est passible de licenciement.
Je viens d’être d’être mise à pied conservatoire pour vol. J’ai eu mon entretien lundi et j’attends leur décision. Je travaille à l’ADMR de StGONNERY (aide à la personne). On m’accuse d’avoir volé 2 chèques à une personne et un faux billet de 20 E. Sachant que j’ai été victime d’un faux billet de 20 E lors de l’achat de tabac, j’ai fait de l’essence avec l’argent qui me restait. La direction en a conclu que j’étais la voleuse. Je vais être licenciée soit pour faute grave ou lourde. Cela fait 3 semaines que j’attends d’être entendue par la gendarmerie. Aurais-je le droit de toucher du chômage tout en cherchant un autre travail ? Le billet de 50E m’a été offert par une amie pour mon anniversaire? J’avis donc payé le tabac avec ses 50 E.Le bureau de tabac m’a rendu le faux billet de 20€ et un billet de 10 €. J’ai fait de l’essence tout de suite avec ses 30 € et nous avons constatés la caissiere et moi était 1 faux. Comme je travaillais je lui ai donné mes coordonnées ainsi que ma plaque d’ immatriculation de bonne foi. Je suis revenue payer dans la journée ce que je leur devais.Comme l’ADMR cherchait à piéger la voleuse, j’étais la au mauvais moment..Et le jour de la disparition et soit disant de la réapparition de ce bille, je n’étais pas nécessairement là. Nous sommes au moins huit à travailler chez cette dame. aidez -moi ,je suis au bout du roulot SOPHIE POGAM
Si vous êtes licenciée pour faute grave ou lourde vous aurez droit à l’allocation chômage; en revanche, vous ne percevrez pas d’indemnités de rupture de votre employeur, ni indemnité de préavis. Compte tenu des faits qui vous sont reprochés, je vous conseille de consulter un avocat qui pourra vous assister.
Moi j’ai été licenciée pour faute grave pour avoir volée ds la caisse du magasin où je travaillais, mon employeur ne devait pas porter plainte et bien si il l’a fait deux mois apres, donc convocation et je dois me présenter au tribunal e CRPJ pas en proces j’ai une peur bleue j’ai pris un avocat qui me rassure sur le fait que j’aurai une amende c sûre et un rappelle à la loi mais sachez, sans vous faire peur, que l’employeur à deux ans pour porter plainte. Bon courage moi ca m’a détruit la sante
Bonjour est ce que je pourrais savoir à combien s’élevait ton amende parce que je suis dans le même cas que toi.. Merci
Bonjour je souhaiterais savoir ce train arrive ensuite si tu as était attendu par la gendarmerie ou pas si ton patron a patrona porté plainte comment tu t’en ai sorti
Bonjour, je suis membre du CE de mon entreprise dans laquelle je travaille depuis + de 12 ans. 2 de mes collègues viennent d’être mis à pied pour avoir mangé des sushis: un des collègues à pris la barquette de sushis au magasin et à inviter l’autre collègue à venir les goûter…malheureusement, vidéo à l’appui…mais est-ce que les sanctions doivent elles être les mêmes entre celui qui prend la barquette et qui en mange presque la totalité et celle qui vient juste en manger un ?…MERCI
pas nécessairement; il a été récemment jugé que « le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination » (Cass soc 24 septembre 2013); dès lors que l’employeur adapte la sanction à la faute (principe de proportionnalité).
Mon employe a fait un parion sport et à pas payé le jour meme et à ce jour il manque encore 100€ peut on le licencier